Vertaling van "réforme constitutionnelle récemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle : texte et notes explicatives [ Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle ]
The Constitutional Amendment Bill: text and explanatory notes [ The Constitutional Amendment Bill ]

réforme d'une constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional reform

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

Sous-commission pour les réformes constitutionnelles
Sub-Commission on Constitutional Reforms

Comité spécial sur la réforme constitutionnelle
Select Committee on Constitutional Reform

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

35. se félicite du processus de réforme constitutionnelle en cours dans les domaines de la décentralisation et de la justice; rappelle que la commission de Venise du Conseil de l'Europe a publié des recommandations positives concernant les deux séries d'amendements constitutionnels; souligne que l’adoption des amendements relatifs au pouvoir judiciaire ouvrira la voie à une réforme globale du système judiciaire et, par conséquent, se félicite de la décision prise récemment par le Parlement ukrainien d’envoyer ces amendements à la Cour constitutionnelle; souligne qu'outre le fait de tenir compte des exigences établies par les accords de Minsk, les amendements portant sur la décentralisation contribueront de manière décisive à moderniser le pays; invite dès lors le Parlement ukrainien à procéder rapidement à l’adoption de ces amendements en deuxième lecture;
35. Welcomes the ongoing constitutional reform process in the areas of decentralisation and judiciary; recalls that the Venice Commission of the Council of Europe has issued positive recommendations on both sets of constitutional amendments; stresses that the adoption of the amendments on the judiciary will pave the way for a comprehensive reform of the judicial system, and therefore welcomes the step recently taken by the Ukrainian parliament to send these amendments to the Constitutional Court; underlines the fact that the amendments on decentralisation, besides reflecting a requirement of the Minsk Agreements, will decisively contribute to the modernisation of the country; calls therefore on the Ukrainian parliament to swiftly proceed with the adoption of these amendments in second reading;

Qu'il s'agisse de l'affaire du sang contaminé, des sondages sur la réforme constitutionnelle, de l'enquête sur les événements survenus en Somalie ou, plus récemment, des conditions du transfert des prisonniers afghans, les différents gouvernements se sont montrés réticents à respecter l'esprit, voire la lettre de la loi.
Whether it was the tainted blood scandal, the polling on constitutional reform, the Somalia inquiry, or more recently, the conditions of Afghan detainees, successive governments have shown their unwillingness to live up to the letter or the spirit of the act.

26. estime que l'intégration des pays d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient dans la politique européenne de voisinage permettra de disposer d'instruments complémentaires pour le rapprochement de leur cadre législatif et de leurs bonnes pratiques dans le domaine des droits de l'homme; relève que le programme conjoint récemment adopté par l'Union et le Conseil de l'Europe en vue de renforcer les réformes démocratiques dans la voisinage sud illustre bien l'expertise complémentaire que le Conseil de l'Europe peut apporter en matière de réformes constitutionnelles, juridiques et institutionnelles;
26. Considers that the inclusion of countries in North Africa and the Middle East in the Council of Europe Neighbourhood Policy will provide complementary tools for an approximation of their legislative framework and best practices in the area of human rights; notes that the recently agreed EU-Council of Europe joint programme for strengthening democratic reforms in the Southern neighbourhood is an example of the Council of Europe’s complementary expertise on constitutional, legal and institutional reforms;

16. espère - eu égard à la réforme constitutionnelle récemment effectuée par les autorités chinoises, qui confère à la Cour suprême compétence exclusive en matière de peine capitale (alors qu'auparavant n'importe quel juge local pouvait prononcer cette sentence) - que la nouvelle dimension de la présence chinoise en Afrique aura des effets positifs globaux sur le renforcement des normes en matière des droits de l'homme en Afrique.
16. In the light of the recent constitutional reform by the Chinese authorities, which confers on the Supreme Court exclusive jurisdiction to impose the death penalty (previously any local judge could impose such a sentence), hopes that the new dimension of the Chinese presence in Africa will exert a generally positively influence on the reinforcement of human rights standards in Africa.

H. considérant que la Bosnie-et-Herzégovine a marqué des progrès considérables en matière d'adoption et de mise en œuvre de réformes, mais que ses institutions centralisées et ses structures constitutionnelles complexes engendrent souvent des blocages et une inefficacité en matière de prise de décision; que les négociations sur la réforme constitutionnelle menées par les États-Unis et l'UE se sont récemment achevées sans aboutir à un accord final,
H. Whereas Bosnia and Herzegovina has made considerable progress in adopting and implementing reforms, but its central institutions and its complex constitutional structures often lead to blockages and inefficiency in decision-making; whereas the negotiations on constitutional reform led by the US and the EU ended recently without achieving a final agreement,

Si la réforme constitutionnelle récemment votée par le parlement turc est un pas dans bonne direction, d'autres progrès sont cependant nécessaires, notamment en vue d'une protection efficace des droits de l'homme et en matière de réformes économiques.
The constitutional reform recently adopted by the Turkish Parliament is a step in the right direction, but further reforms are necessary, especially in regard to effective protection of human rights and the implementation of economic reforms.

La réforme constitutionnelle récemment adoptée par le parlement turc est un pas dans la bonne direction.
The constitutional reform recently adopted by the Turkish Parliament is a step in the right direction.

L'Union se félicite tout particulièrement que le Congrès ait approuvé récemment des réformes constitutionnelles.
The Union especially welcomes the recent approval in Congress of constitutional reforms.

L'Union européenne : - condamne vigoureusement l'attentat perpétré récemment à Colombo, qui a fait des dizaines de morts et des dizaines de blessés, car rien ne peut justifier que l'on prenne pour cibles de telles zones à la population civile aussi dense ; - exprime sa sympathie au gouvernement du Sri Lanka et aux familles des victimes ; - continue de préconiser un règlement politique pacifique et négocié du conflit ethnique au Sri Lanka ; - estime que les ambitieuses propositions de réforme constitutionnelle élaborées par le gouvernement du Sri Lanka, qui seront soumises au comité parlementaire restreint sur les réformes constitutionnelles vers la mi- février, constituent une bonne base pour un règlement pacifique de ce conflit tragique.
The European Union : - strongly condemns the recent bombing in Colombo which killed dozens of people and left other dozens injured, for there is no justification for targeting such areas, moreover as they were heavily populated by civilians, - expresses its sympathy to the Sri Lankan government and to the families of the victims, - continues to support a negotiated peaceful political settlement of the ethnic conflict in Sri Lanka, - believes that the Sri Lankan government's wide-ranging proposals for constitutional reform, which are presented to the Parliamentary Select Committee on constitutional reforms around the middle of this month, constitute a sound basis for a peaceful solution to this tragic conflict.

L'Union européenne se déclare préoccupée par l'absence d'un dialogue ouvert et constructif sur la réforme constitutionnelle auquel seraient représentés tous les courants de l'opinion en Birmanie, y compris la LND, qui a récemment été contrainte d'abandonner la Convention nationale.
The European Union expresses its concern about the absence of open and meaningful dialogue on constitutional reform involving all sectors of opinion in Burma including the NLD, recently being forced to abandon the National Convention.