Vertaling van "réforme constitutionnelle proposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle : texte et notes explicatives [ Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle ]
The Constitutional Amendment Bill: text and explanatory notes [ The Constitutional Amendment Bill ]

réforme d'une constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional reform

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

Sous-commission pour les réformes constitutionnelles
Sub-Commission on Constitutional Reforms

Comité spécial sur la réforme constitutionnelle
Select Committee on Constitutional Reform

les possibilités pratiques des réformes proposées par le requérant
the practicalities of the reforms proposed by the applicant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les projets de loi concernant le format des lois nationales correspondent à la réforme constitutionnelle proposée, qui comprend la création d'un système d'évaluation pour les fonctionnaires responsables des bureaux de sécurité et de responsabilité du Honduras.
The bills related to the forms of the national legislation are framed within the constitutional reform proposal, which includes the creation of an evaluation system for the officials in charge of Honduras' security and accountability offices.

C'est cette évolution qui nous inquiète. Et il y a des raisons d'être inquiet, quand nous voyons dans la réforme constitutionnelle proposée par le président Chávez des mots tels que «décentralisation», «initiative privée», «libre concurrence» et «justice sociale» annulés et remplacés par des mots comme «socialisme», «socialiste», «imposition de l'État socialiste», «suppression de l'indépendance de la Banque centrale» et «pouvoir du peuple».
This is the line that concerns us, and we are right to be concerned as, in the constitutional reform proposed by President Chávez, words such as ‘decentralisation’, ‘private initiative’, ‘freedom of competition’ and ‘social justice’ have given way to words such as ‘Socialism’, ‘Socialist’, ‘imposition of the Socialist State’, ‘elimination of the independence of the Central Bank’ and ‘people’s power’.

Compte tenu du vote qui se déroulera prochainement à l'Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine sur les modifications constitutionnelles proposées par le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine et approuvées par la présidence de ce pays, l'Union européenne se félicite que la Commission constitutionnelle et juridique de la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine ait adopté récemment cet important train de réformes.
In light of the upcoming vote of the Parliamentary Assembly of Bosnia and Herzegovina on the constitutional amendments proposed by the BiH Council of Ministers and endorsed by the BiH Presidency, the European Union welcomes the recent adoption of this important reform package by the Constitutional and Legal Committee of the BiH House of Representatives.

C’est pourquoi, je suis convaincu que les réformes proposées à la suite, je le répète, d’un consensus au sein de la commission des affaires constitutionnelles iront en ce sens.
I am therefore convinced that the reforms proposed – by consensus, I would repeat – by the Committee on Constitutional Affairs will go in that direction.

En 1972, dans la Charte de Victoria, il a proposé une modification constitutionnelle visant à abolir le pouvoir de révocation, qu'il a proposée de nouveau en 1978 dans le projet de loi sur la réforme constitutionnelle.
In 1972 in the Victoria charter he actually brought forward a constitutional amendment to get rid of the disallowance power. He brought it back again in 1978 in the constitutional amendment bill.

Il semble essentiel d’adopter un nouveau traité constitutionnel et de nouvelles règles du jeu. Il est nécessaire de réaliser que les réformes proposées dans le Traité constitutionnel, comme la personnalité juridique, les droits de l’homme fondamentaux inscrits dans des dispositions contraignantes, le bureau du procureur général, la réforme des institutions et la procédure législative représentent des changements qui peuvent faire avancer l’Union européenne.
It appears essential to adopt a new Constitutional Treaty and new clear rules of the game. It is necessary to realise that the reforms proposed in the Constitutional Treaty, such as legal personality, fundamental human rights embodied in binding provisions, the office of General Prosecutor, reforms of institutions and the legislative process represent changes which can move the European Union forward.

En l’occurrence, nous sommes d’accord avec les voies proposées, mais pas avec les objectifs. Nous nous écartons clairement de la proposition de résolution présentée par la commission des affaires constitutionnelles lorsqu’elle dit que la réforme prévue devra privilégier la méthode communautaire ou la méthode intergouvernementale.
We wish to clearly distance ourselves from the motion for a resolution presented by the Committee on Constitutional Affairs in that it suggests that the proposed reform should favour the Community method or the intergovernmental method.

Les pentecôtistes n'ont pas fait de la modification constitutionnelle proposée un enjeu des élections parce que, dans leur programme, les libéraux: 1) n'ont mentionné aucune modification constitutionnelle; 2) se sont engagés à procéder à des consultations avant d'effectuer une réforme; 3) ont promis de maintenir le partenariat avec les églises en matière d'éducation; 4) ont convenu de ne pas faire d'une modification constitutionnelle un enjeu électoral et qu'il y aurait de nouvelles discussions après les élections afin de trouver une solution à cette question.
Pentecostals did not make the proposed constitutional amendment an election issue because the Liberal platform: 1. did not refer to any constitutional amendment; 2, the commitment was to consultation preceding reform; and 3, the commitment was to a continuing partnership in education with the churches; and, 4, there was an understanding with the Liberal Party that a constitutional amendment would not be made an election issue and there would be a renewed discussion to resolve the issue after the election.

Et ce, en dépit de nombreuses études, dont deux grandes études parlementaires conjointes, et des vaines tentatives de réforme faites dans le cadre des importantes modifications constitutionnelles proposées dans les accords du lac Meech et de Charlottetown.
This notwithstanding numerous studies, including two major joint parliamentary studies on the subject, plus the failed attempts at reform by comprehensive constitutional change as set forth in the Meech Lake and Charlottetown accords.