Vertaling van "réforme constitutionnelle auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle : texte et notes explicatives [ Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle ]
The Constitutional Amendment Bill: text and explanatory notes [ The Constitutional Amendment Bill ]

réforme d'une constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional reform

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

Sous-commission pour les réformes constitutionnelles
Sub-Commission on Constitutional Reforms

Comité spécial sur la réforme constitutionnelle
Select Committee on Constitutional Reform

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. souligne que l'une des principales questions à aborder dans le cadre des réformes constitutionnelles est celle de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sejdić-Finci, auquel il convient de remédier au moyen de changements juridiques et constitutionnels en Bosnie Herzégovine;
3. Stresses that one of the key issues to be tackled in the area of constitutional reforms relates to the ruling by the European Court of Human Rights on the Sejdić-Finci case, which must be remedied by adequate legal and constitutional changes in BiH;

9. se félicite du consensus auquel est parvenu le comité de conciliation sur soixante amendements constitutionnels, mais s'inquiète de la suspension de ses travaux et de l'absence actuelle de progrès; est fermement convaincu que les travaux sur une nouvelle constitution devraient se poursuivre, ceci étant indispensable au processus de réforme; souligne l'importance du consensus dans le contexte de la réforme constitutionnelle en vue d'établir un véritable régime de séparation des pouvoirs et d'élaborer une définition de la citoyenneté n'excluant personne, afin de parvenir à une constitution pleinement démocratique qui garantisse l'égalité des droits et ce pour l'ensemble de la population de la Turquie; souligne que la Turquie, en tant que membre du Conseil de l'Europe, tirerait profit d'un dialogue actif avec la Commission de Venise sur le processus de réforme constitutionnelle; souligne que le processus de réforme constitutionnelle devrait s'opérer d'une manière transparente et inclusive en associant pleinement la société civile à toutes les étapes;
9. Commends the Conciliation Committee for reaching consensus on 60 constitutional amendments, but expresses concern at the suspension of its work and the current lack of progress; strongly believes that work on a new constitution for Turkey should be continued, as this is essential for the reform process in Turkey; stresses the importance of achieving consensus, within the framework of the constitutional reform process, on an effective system of separation of powers and an inclusive definition of citizenship in order to arrive at a fully democratic constitution which guarantees equal rights for all the people of Turkey; underlines the fact that Turkey, as a member state of the Council of Europe, would benefit from active dialogue with the Venice Commission on the constitutional reform process; underlines the fact that the constitutional reform process should be carried out in a transparent and inclusive manner, with full involvement of civil society at all stages;

Si on doit recourir au plan A auquel vous semblez faire allusion, il faudra alors—du moins, à mon avis—instituer une sorte de fédéralisme asymétrique où le Québec sera reconnu en tant que peuple, ou société distincte, un fédéralisme qui ne se limite pas à une réforme administrative, qui suppose une certaine reconnaissance constitutionnelle.
But certainly if there's going to be the kind of plan A that you seem to refer to, that—in my judgment anyway—would involve some kind of asymmetrical federalism that recognized Quebec as a people, or as a distinct society, or in some way was beyond administrative reform and involved some kind of constitutional recognition.

Le sénateur Cowan : Le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles auquel le leader fait référence est très clair : le projet de loi du gouvernement sur la réforme du Sénat doit faire l'objet d'un renvoi constitutionnel.
Senator Cowan: The report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, to which the leader refers, was very clear on the need for a constitutional reference on the government Senate reform bill.

L’Ukraine doit également privilégier le long terme, processus auquel tout un chacun peut participer et qui débouchera sur une réforme constitutionnelle fondée sur un compromis politique d’un nouveau genre, lequel dotera le système politique de mécanismes de contrôle et de règles clairs.
Ukraine is also in need of a long-term process – one in which everyone can take part and which will lead to a constitutional reform founded on a new-style political compromise – that will equip the political system with clear mechanisms of control and regulation.

Les réflexions sur ces réformes vont maintenant se poursuivre; elles seront complétées par le processus plus vaste de réforme constitutionnelle qui doit être engagé au Conseil européen de Laeken, processus auquel la Commission contribuera activement.
The reflections on these reforms will now continue; they will be completed by the wider process of constitutional reform to be initiated at the European Council in Laeken: a process to which the Commission will actively contribute.

L'Union européenne se déclare préoccupée par l'absence d'un dialogue ouvert et constructif sur la réforme constitutionnelle auquel seraient représentés tous les courants de l'opinion en Birmanie, y compris la LND, qui a récemment été contrainte d'abandonner la Convention nationale.
The European Union expresses its concern about the absence of open and meaningful dialogue on constitutional reform involving all sectors of opinion in Burma including the NLD, recently being forced to abandon the National Convention.