Vertaling van "réflexion suffisant invite " (Frans → Engels) :

observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.
Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.

10. souligne que SOLVIT a de bons résultats en matière de satisfaction des consommateurs en ce qui concerne la résolution des problèmes rencontrés par les citoyens; estime que des efforts supplémentaires pourraient être consentis pour améliorer la manière dont les outils de gouvernance opèrent ensemble, pour améliorer la sensibilisation à ces outils et pour maximiser la valeur découlant des ressources qui leur sont attribuées; invite à poursuivre la réflexion sur la possibilité de consolider ces outils dans les futures propositions budgétaires; met en évidence son soutien à la ligne budgétaire 02 03 04 consacrée aux outils de gouvernance du marché intérieur; estime que le réseau des Centres européens des consommateurs devrait également recevoir des fonds suffisants lui permettant de poursuivre sa mission de sensibilisation des citoyens aux droits des consommateurs en Europe;
10. Emphasises that SOLVIT has a good record of customer satisfaction when resolving problems affecting citizens; believes that more could be done to improve how governance tools operate together, to improve the awareness of such tools and to maximise value from the resources allocated to them; invites further reflection on the possibility for consolidation of these tools in future budgetary proposals; notes its support for budget line 02 03 04 on internal market governance tools; believes that the European Consumer Centres Network should also be given appropriate funding allowing it to continue its mission of educating citizens on their consumer rights in Europe;

62. invite les États membres et la Commission à entamer un processus de réflexion pour élaborer un nouveau modèle économique qui dissocie le volume des ventes de la rémunération versée pour un nouvel antibiotique, tenant compte de la valeur sociétale d'un nouvel antibiotique et permettant un retour sur investissement suffisant pour l'entreprise, tandis que l'acquéreur obtiendrait le droit d'utiliser le produit et aurait la pleine maîtrise des volumes;
62. Calls on the Member States and the Commission to start a reflection process to develop a new economic model, that de-links the volume of sales from the reward paid for a new antibiotic, which would reflect the societal value of a new antibiotic and allow for sufficient return on investment for the company, while the purchaser would gain the right to use the product and have full control over volumes;

62. invite les États membres et la Commission à entamer un processus de réflexion pour élaborer un nouveau modèle économique qui dissocie le volume des ventes de la rémunération versée pour un nouvel antibiotique, par exemple au moyen d'un paiement forfaitaire unique ou d'une série de paiements forfaitaires à l'entreprise, tenant compte de la valeur sociétale d'un nouvel antibiotique et permettant un retour sur investissement suffisant pour l'entreprise, tandis que l'acquéreur obtiendrait le droit d'utiliser le produit et aurait la pleine maîtrise des volumes;
62. Calls on the Member States and the Commission to start a reflection process to develop a new economic model, that de-links the volume of sales from the reward paid for a new antibiotic, for example through a single fixed payment or a series of fixed payments to the company, which would reflect the societal value of a new antibiotic and allow for sufficient return on investment for the company, while the purchaser would gain the right to use the product and have full control over volumes;