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Action assortie de restrictions
Action faisant l'objet de restrictions
Action qui fait l'objet de restrictions
Allègement des restrictions
Allégement des restrictions
Assouplissement des restrictions
Barrière commerciale
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Entrave aux échanges
Fragment de restriction polymorphe
Livre vert sur les restrictions verticales
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Obstacle aux échanges
PLFR
PTFR
Polymorphisme de taille des fragments de restriction
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
RFLP
Relâchement des restrictions
Restriction aux paiements
Restriction aux échanges
Restriction de paiements
Restriction des paiements
Restriction imposée aux paiements
Restriction imposée sur les paiements
Restriction à la concurrence
Restrictions aux paiements
Subvention d'éducation sans restriction
Subvention à l'enseignement sans restriction
Subvention à l'éducation sans restriction
Subvention éducative sans restriction
Subvention éducative sans restrictions

Traduction de «réexaminera les restrictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


polymorphisme de taille des fragments de restriction | PTFR | polymorphisme de longueur des fragments de restriction | PLFR | RFLP | polymorphisme de longueur des fragments d'ADN obtenus avec des enzymes de restriction | polymorphisme des fragments d'ADN générés par des enzymes de restriction | fragment de restriction polymorphe

restriction fragment length polymorphism | RFLP | restriction pattern length polymorphism


subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant


action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share


Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales

Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy


restriction des paiements | restriction imposée aux paiements | restrictions aux paiements

payments restrictions | restrictions on payments


relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]

easing of restrictions


restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements

payments restriction


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dès que de nouvelles informations seront disponibles, et au plus tard dans les deux ans, la Commission réexaminera les restrictions adoptées pour tenir compte des évolutions intervenues dans le domaine scientifique et technique.

As soon as new information is available, and at the latest within 2 years, the Commission will review this restriction to take into account relevant scientific and technical developments.


À l'issue de cette période, le Conseil réexaminera les mesures restrictives sur la base de critères clairement définis.

At the end of that period, the Council will review the restrictive measures on the basis of clearly defined benchmarks.


À l’issue de cette période, le Conseil réexaminera les mesures restrictives à la lumière de l’évolution de la situation, notamment dans les domaines susvisés.

At the end of that period, the Council will review the restrictive measures in the light of developments, notably in the areas mentioned above.


Nous n’aurons plus de pouvoir de codécision, et à l’avenir c’est la Commission qui réexaminera le champ d’application et les restrictions futures.

We will have no further codecision powers and, in future, the Commission would review the scope and the future restrictions.


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À l'issue de la période de suspension, le Conseil réexaminera les mesures restrictives à la lumière de l'évolution de la situation.

At the end of the suspension period, the Council will review the restrictive measures in the light of developments.


Avant la fin de cette période, le Conseil réexaminera en profondeur les mesures restrictives en tenant compte de la situation en Biélorussie et, pour autant que cette situation ait continué à évoluer positivement, il sera en mesure d'envisager l'éventualité d'une levée de ces mesures.

Before the end of that period, the Council will conduct an in-depth review of the restrictive measures taking into account the situation in Belarus, and provided that there are further positive developments, it will be ready to consider the possibility of lifting the restrictive measures.


C'est peut-être une tout autre histoire. Notre comité réexaminera la question, mais, par le passé, le ministère des Pêches et des Océans n'a pas appliqué les restrictions sur la concentration.

Our committee will review this again, but concentration restrictions in the past have not been enforced by the Department of Fisheries and Oceans.


Le Conseil réexaminera ces mesures restrictives en tant que de besoin.

Future revision of these restrictive measures will be made by the Council, as appropriate.


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