Traduction de «réexaminer les lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

réexaminer périodiquement
to keep under regular review

Comité chargé de réexaminer les politiques et les activités de l'Organisation des Nations Unies dans le domaine de l'information
Committee to review United Nations public information policies and activities

réexaminer
review

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Groupe de travail spécial du Comité chargé de réexaminer les politiques et les activités de l'Organisation des Nations Unies dans le domaine de l'information
Ad Hoc Working Group of the Committee to Review United Nations Public Information Policies and Activities

Groupe asiatique du Comité chargé de réexaminer les politiques et les activités de l'Organisation des Nations Unies dans le domaine de l'information
Asian Group of the Committee to Review United Nations Public Information Policies and Activities

Comité de l'information [ Comité chargé de réexaminer les politiques et les activités de l'Organisation des Nations Unies dans le domaine de l'information ]
Committee on Information [ Committee to Review United Nations Public Information Policies and Activities ]

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. incite les autorités à réexaminer la "loi de lèse-majesté" pour éviter qu'elle n'entrave l'exercice pacifique du droit à l'expression politique et à renoncer au recours généralisé à cette loi pour des cas non pertinents;
8. Encourages the authorities to reconsider the lèse-majesté law so as to prevent it penalising the peaceful exercise of political expression, and to suspend the extensive use of this law in respect of unconnected issues;

En d'autres termes, dans bon nombre de nos rapports antérieurs — nous en sommes au dixième — nous avons recommandé à maintes reprises que les parties concernées — c'est-à-dire, le gouvernement du Canada et le gouvernement cri-naskapi — réexaminent la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, mettent sur pied une procédure en bonne et due forme en vue de réexaminer cette loi, et déterminent les moyens et les mécanismes qui permettront de modifier cette loi.
In other words, in many of our past reports—this is our tenth report—we have recommended again and again that the parties concerned, that is, the Government of Canada and the Cree-Naskapi government, review the Cree-Naskapi of Quebec Act, establish a process for reviewing that act, and determine certain ways and provisions for amending the act.

La question est donc toujours de savoir s'il est utile de réexaminer la loi—les lois, puisque ce sont deux gouvernements qui promulguent ces lois.
So I guess the question still stands as to whether there is any value to revisiting the act—the acts, because there are two governments passing acts.

Rien n'empêche le gouvernement fédéral de décider de réexaminer une loi qui relève de sa compétence après une période de cinq ans. Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever aujourd'hui pour parler du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada—Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et d'autres lois, et comportant d'autres mesures.
Mr. Speaker, I am pleased to rise today to speak to Bill C-5, An Act to amend the Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act, the Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act and other Acts and to provide for certain other measures.

11. encourage le parlement congolais à réexaminer la loi portant création des tribunaux mixtes spécialisés et à réexaminer le projet de loi harmonisant le droit national avec le statut de Rome;
11. Urges the Congolese Parliament to re-examine the law creating specialist joint tribunals and the bill bringing national law into line with the Rome Statute;

I. considérant que le 30 décembre 2010, le gouvernement pakistanais a publiquement renié son engagement formel à réexaminer ces lois discriminatoires, en affirmant, dans une déclaration de politique, qu'il n'avait aucune intention d'abroger ou de modifier les lois sur le blasphème,
I. whereas on 30 December 2010 the Pakistan Government publicly reneged on its manifesto commitment to review discriminatory laws, announcing in a policy statement that it had no intention of repealing or amending the blasphemy laws,

Comme il a été évoqué, la présidente, MGrybauskaitė, elle-même ancienne commissaire, très bien informée des valeurs et des législations en vigueur dans l’UE, a entamé un processus destiné à réexaminer cette loi afin de la rendre conforme au droit communautaire. Je suis très satisfaite que la Commission ait exprimé aussi clairement sa position à propos des retombées auxquelles s’attendre si, contrairement aux attentes, la loi devait entrer en vigueur dans sa formulation originale.
As has been mentioned, President Grybauskaitė – who was formerly a Commissioner and is well-informed concerning the values and laws of the EU – has herself initiated a process in which this law will be reviewed and made compatible with EU legislation. I am extremely pleased that the Commission has been so clear about what will happen if, contrary to expectation, the law enters into force in its original form.

En fait, il y a 10 ans et 15 jours précisément, j'envoyais une lettre au ministre de la Justice de l'époque, dans laquelle je proposais au gouvernement de réexaminer la Loi sur l'accès à l'information dans l'optique d'y apporter des réformes importantes Déjà à l'époque, pour quiconque avait utilisé la Loi sur l'accès à l'information, il était évident que cette loi qui datait alors de dix ans avait de nombreuses lacunes.
In fact, exactly 10 years ago, plus 15 days, I sent a letter to the then justice minister in which I proposed to him that the government undertake to re-examine the Access to Information Act with the eye in mind of making certain substantial reforms.

Nous devons bien sûr réexaminer la Loi sur les jeunes contrevenants et la question de la criminalité juvénile. J'ai dit que le ministre de la Justice allait nous présenter un projet de loi dans quelques semaines et que nous allions procéder à un réexamen complet de la Loi sur les jeunes contrevenants.
We must deal with the Young Offenders Act and youth crime and the Minister of Justice will present us with a bill in a few weeks.