Traduction de «réexaminer la décision annoncée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réexaminer une décision [ réviser une décision ]
re-determine a determination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

111. Le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est habilité à réexaminer toute décision du Tribunal d’appel des anciens combattants, du Conseil de révision des pensions, de la Commission des allocations aux anciens combattants ou d’un comité d’évaluation ou d’examen, au sens de l’article 79 de la Loi sur les pensions, et soit à la confirmer, soit à l’annuler ou à la modifier comme s’il avait lui-même rendu la décision en cause s’il constate que les conclusions sur les faits ou l’interprétation du droit étaient erronées; s’agissant d’une décision du Tribunal d’appel, du Conseil ou de la Commission, il peut aussi le faire sur demande si de nouveaux éléments de preuve lui sont présentés.
111. The Veterans Review and Appeal Board may, on its own motion, reconsider any decision of the Veterans Appeal Board, the Pension Review Board, the War Veterans Allowance Board, or an Assessment Board or an Entitlement Board as defined in section 79 of the Pension Act, and may either confirm the decision or amend or rescind the decision if it determines that an error was made with respect to any finding of fact or the interpretation of any law, or may, in the case of any decision of the Veterans Appeal Board, the Pension Review Board or the War Veterans Allowance Board, do so on application if new evidence is presented to it.

2. Pour déterminer si une action suivie d'effets a été engagée en réponse à ses recommandations au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité FUE, le Conseil fonde sa décision sur le rapport remis par l'État membre concerné conformément à l'article 3, paragraphe 4 bis, du présent règlement et sur sa mise en œuvre, ainsi que sur toute autre décision annoncée publiquement par le gouvernement de l'État membre concerné.
2. The Council, when considering whether effective action has been taken in response to its recommendations made in accordance with Article 126(7) TFEU, shall base its decision on the report submitted by the Member State concerned in accordance with Article 3(4a) of this Regulation and its implementation as well as on any other publicly announced decisions by the Government of the Member State concerned.

1. Pour déterminer si une action suivie d'effets a été engagée en réponse à sa mise en demeure au titre de l'article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , le Conseil fonde sa décision sur le rapport remis par l'État membre concerné conformément à l'article 5, paragraphe 1 bis, du présent règlement et sur sa mise en œuvre, ainsi que sur toute autre décision annoncée publiquement par le gouvernement de cet État membre.
1. The Council, when considering whether effective action has been taken in response to its notice made in accordance with Article 126(9) TFEU, shall base its decision on the report submitted by the Member State concerned in accordance to Article 5(1a) of this Regulation and its implementation as well as on any other publicly announced decisions by the Government of the Member State concerned.

2. Pour déterminer si une action suivie d'effets a été engagée en réponse à ses recommandations au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil fonde sa décision sur le rapport remis par l'État membre concerné conformément à l'article 3, paragraphe 4 bis, du présent règlement et sur sa mise en œuvre, ainsi que sur toute autre décision annoncée publiquement par le gouvernement de l'État membre concerné.
2. The Council, when considering whether effective action has been taken in response to its recommendations made in accordance with Article 126(7) TFEU, shall base its decision on the report submitted by the Member State concerned in accordance with Article 3(4a) of this Regulation and its implementation as well as on any other publicly announced decisions by the Government of the Member State concerned.

4. réaffirme la position qu'il a exprimée au paragraphe 3 de sa résolution du 22 avril 2008 sur la décharge pour l'exercice 2006, à savoir: "regrette que, à l'inverse des autres institutions, le Conseil ne remette pas de rapport annuel d'activité au Parlement européen, en invoquant le "Gentlemen's Agreement" de 1970 [...] et l'absence de disposition dans ce sens dans le règlement financier; invite le Conseil à réexaminer sa décision de ne pas publier et transmettre au Parlement le rapport d'activité afin de rendre davantage de comptes à la population et aux contribuables"; rappelle que cette prise de position est pleinement compatible avec les paragraphes 44 et 45 de sa résolution du 19 février 2008 sur la transparence dans le domaine financier; demande au Conseil de réexaminer sa décision de ne pas publier son rapport annuel d'activité sur son site internet;
4. Reiterates its position expressed at paragraph 3 of its resolution of 22 April 2008 on the discharge in respect of the financial year 2006, as follows: "Regrets that, unlike other institutions, the Council does not submit an annual activity report to Parliament, citing the Gentlemen's Agreement of 1970 [...] and the absence of any corresponding requirement in the Financial Regulation; calls on the Council to reconsider the decision not to publish and transmit to Parliament an activity report in order to be more accountable to the general public and taxpayers"; recalls that this statement is also fully consistent with paragraphs 44 and 45 of its resolution of 19 February 2008 on transparency in financial matters; requests the Council to reconsider its decision not to publish its annual activity report on its website;

S'agissant de révision judiciaire et de la possibilité de réexaminer la décision d'un agent des visas à l'étranger, on nous dit, dans la partie VI, que la décision de retourner ou de ne pas traiter une demande n'est pas une décision.
On judicial review and the ability to review a decision of a visa officer abroad, we are told in part 6 that a decision to return or not process is not a decision.

Un organe administratif peut être tenu de réexaminer ses décisions devenues définitives, s'il résulte d'arrêts postérieurs de la Cour de justice de ce que ces décisions étaient fondées sur une interprétation erronée du droit communautaire
An administrative body may be required to re-examine decisions given by it which have become final where it becomes apparent from subsequent judgments of the Court of Justice of the European Communities that those decisions were based on a misinterpretation of Community law

Lors de la discussion sur la proposition de décision, annoncée par la Commission pour le début de 2004, et visant à établir un nouveau programme-cadre en faveur de l'action communautaire en matière de culture, un débat plus approfondi devra être engagé entre les institutions compétentes en la matière, sur base d'un rapport d'évaluation complet et détaillé, mis à jour par la Commission, lequel devra permettre de juger et, le cas échéant, de modifier les orientations et données de base de ce nouveau programme.
When discussing the proposal for a decision seeking to establish a new framework programme for Community action on culture, announced by the Commission for early 2004, a more wide-ranging debate should be launched between the competent institutions on the basis of a full and detailed report, updated by the Commission, as a basis for determining and, if necessary, amending the guidelines and basic data for this new programme.

Je prie instamment le ministre et la Chambre de réexaminer la décision annoncée vendredi.
I urge this minister and this House to reconsider what came out on Friday.

La commission doit ensuite se réunir un mois plus tard pour réexaminer la décision, prise à partir des conclusions du groupe, et soit maintenir cette décision ou la modifier soit la révoquer ou la remplacer par une autre décision.
The commission is then asked to meet one month later to re-examine its decision, based on the findings of the panel, and either to maintain the existing measure or to amend it or revoke it and replace it with a new measure.