Traduction de «réexaminer la condamnation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

réexaminer
review

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Conférence des détenus condamnés à perpétuité [ Conférence des condamnés à perpétuité ]
Inmates' Lifers' Conference [ Lifers' Conference ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La secrétaire parlementaire nous dit que la Cour suprême est actuellement saisie de causes et que le gouvernement désire entendre son avis avant de réexaminer la condamnation avec sursis.
The parliamentary secretary tells us there are cases before the supreme court right now and that the government wants to hear what it says before looking at conditional sentencing again.

On m'a affirmé que votre comité va réexaminer la condamnation avec sursis un peu plus tard, et nous nous sentions obligés de vous en parler.
I understand that this committee is going to review the conditional sentencing at a later date anyway, but we feel compelled to mention that.

Il ne s'agit pas ici d'un mécanisme d'appel, et je m'attendrais à ce que le juge et l'avocat de la Couronne protestent si un détenu essaie de faire réexaminer sa condamnation originale.
It is not intended as an appeal and I would expect that the judge and the Crown attorney would having something to say about someone who attempts to re-try the original conviction.

J. considérant que toutes les affaires entendues par les tribunaux militaires sont réexaminées par les tribunaux ordinaires, et que les tribunaux ordinaires n'accordent généralement pas de nouveau procès mais se contentent de réexaminer les condamnations sur la base des dossiers établis par les juridictions de sûreté nationale;
J. whereas all cases heard by the military courts are being reviewed by the ordinary courts, and whereas the ordinary courts are generally not granting new trials but rather reviewing convictions based on the records compiled by the National Safety Courts;

7. est d'avis qu'un refus de réexaminer la condamnation d'Ioulia Timochenko mettrait en péril la conclusion de l'accord d'association et sa ratification, tout en éloignant le pays encore plus de la concrétisation de sa perspective européenne; exprime sa préoccupation face à certains signes de détérioration des libertés démocratiques, ainsi qu'à la possible instrumentalisation des institutions de l'État à des fins partisanes ou pour assouvir une vengeance politique;
7. Takes the view that a failure to review Yulia Tymoshenko's conviction will jeopardise the conclusion of the Association Agreement and its ratification, while pushing the country further away from the realisation of its European perspective; expresses concern at some signs of decline in democratic freedoms and at the possible instrumentalisation of state institutions for partisan purposes and to exact political revenge;

Les signataires pressent le ministre de la Justice et procureur général du Canada de réexaminer la condamnation de M. Moore, de reconnaître qu'il a été injustement condamné, d'annuler sa condamnation et de l'acquitter.
The signatories call on the hon. Minister of Justice and Attorney General of Canada to review the conviction in the case of Mr. Moore, recognize that a wrongful conviction occurred, overturn the conviction and enter an acquittal.

2. appelle les autorités kazakhes à réaliser immédiatement une deuxième enquête, complète et impartiale, dans le plein respect des principes de transparence et de l'état de droit, sur les circonstances de l'incident, ainsi qu'à réexaminer la condamnation d'Evgeniy Zhovtis et la sentence prononcée contre lui;
2. Calls on the Kazakh authorities to carry out immediately and with full respect for transparency and the rule of law a second full and fair investigation into the circumstances surrounding the incident, and to review Yevgeny Zhovtis's conviction and sentence accordingly;

2. appelle les autorités kazakhes à réaliser immédiatement une deuxième enquête, complète et impartiale, dans le plein respect des principes de transparence et de l'état de droit, sur les circonstances de l'incident, ainsi qu'à réexaminer la condamnation d'Evgeniy Zhovtis et la sentence prononcée contre lui;
2. Calls on the Kazakh authorities to carry out immediately and with full respect for transparency and the rule of law a second full and fair investigation into the circumstances surrounding the accident, and to review Yevgeny Zhovtis's conviction and sentence accordingly;

L'UE demande instamment à l'Ouzbékistan de réexaminer la condamnation de Mme Tojibaeva et de garantir un procès équitable en permettant à des observateurs nationaux et internationaux d'y avoir accès.
The EU urges Uzbekistan to review the conviction of Ms. Tojibaeva and to ensure a fair trial with access for national and international observers.