Ni les lignes directrices de 1994 ni celles de 2005 ne comportent de clause d’expiration, mais l’évolution profonde du marché observée au cours de la dernière décennie a incité la Commission à lancer le présent processus de réexamen, procédant à une première consultation publique en 2011 dans le but, notamment, d'évaluer la nécessité éventuelle d'une révision (voir IP/11/445).
Neither of the guidelines has an expiry clause, but in view of the significant market changes that have taken place in the last decade, the Commission has initiated this review, with a first public consultation in 2011 aiming in particular to determine whether a revision would be necessary (see IP/11/445).