Cette déclaration concernant une disposition de réexamen est intéressante car elle signifierait que si le ministère des Finances publie une déclaration ou une lettre d'intention visant à modifier le système, la mesure en question deviendrait caduque — elle disparaîtrait — à moins d'être inscrite dans la loi dans un certain délai, un an ou deux par exemple.
That statement about a sunset provision is interesting because it would say that when Finance issues a declaration or a comfort letter that effectively changes the system, unless it is placed in law within a certain time, such as a year or two years, it sunsets.
