Vertaling van "réexamen du pacte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)
Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)

Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif
International Covenants on Human Rights: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights

Pacte mondial des Nations Unies (1) | Pacte mondial de l'ONU (2) | Pacte mondial (3)
United Nations Global Compact | UN Global Compact

théorie du pacte fédératif [ théorie du pacte | théorie du contrat | thèse du pacte | théorie contractuelle ]
compact theory of Confederation [ compact theory | compact thesis | contractual theory ]

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]

réexamen au titre de l'expiration des mesures | réexamen de mesures parvenant à expiration
expiry review | expiry review investigation

réexamen budgétaire | réexamen du budget
budget review

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU
International Covenant of 16 December 1966 on Civil and Political Rights [ ICCPR ]

Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels | Pacte ONU I
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

convention entre actionnaires | pacte entre actionnaires | pacte d'actionnaires | convention entre associés
shareholder agreement | shareholders' agreement | unanimous shareholder agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. prend acte des conclusions du premier réexamen du pacte en octobre 2014, qui font état des progrès honorables accomplis par les autorités du Bangladesh, et reconnaît la contribution du pacte à l'amélioration de la santé et de la sécurité dans les usines et des conditions de travail dans le secteur du prêt-à-porter; invite instamment, néanmoins, le gouvernement bangladais à consentir davantage d'efforts pour tenir tous les engagements qu'il a pris dans le pacte en d'en faire la plus grande priorité; a confiance dans la possibilité d'accomplir des avancées considérables dans toutes les questions liées à la santé et à la sécurité au travail – en particulier en ce qui concerne le respect des droits des travailleurs, les inspections du travail, le versement d'une rémunération décente, l'intégrité structurelle des bâtiments, la santé et la sécurité au travail et la conduite responsable en affaires – d'ici au deuxième réexamen du pacte, prévu à l'automne 2015;
8. Notes the conclusions of the first review of the Compact in October 2014, reporting good progress achieved by the Bangladeshi authorities, and recognises the contribution of the Compact in improving health and safety in factories and working conditions in the RMG industry; urges, however, the Government of Bangladesh to enhance its level of engagement to actively implement all commitments in the Compact as a matter of highest priority; trusts that substantial progress in all labour and safety issues – in particular in respect of labour rights, labour inspections, decent wages, structural integrity of buildings and occupational safety and health and responsible business conduct – can be reached by the second review of the Compact due to take place in autumn 2015;

L. considérant que le premier réexamen du pacte a eu lieu en octobre 2014 et a abouti à la conclusion que des progrès honorables avaient été réalisés, mais qu'il incombait au gouvernement bangladais de prendre des mesures supplémentaires, notamment quant à l'amélioration et à l'application du code du travail, au renforcement du droit du travail dans les zones franches industrielles pour l'exportation et au recrutement de davantage d'inspecteurs du travail; considérant que le deuxième réexamen du pacte aura lieu à l'automne 2015;
L. whereas the first review of the Compact took place in October 2014 and concluded that, while good progress had been made, further important steps had to be taken by the Government of Bangladesh, notably regarding the improvement and implementation of the Labour Law, improving labour rights in Export Processing Zones (EPZ) and the hiring of more labour inspectors; whereas the second review of the Compact will take place in Autumn 2015;

G. considérant qu'un premier réexamen du pacte a eu lieu en octobre 2014 et a abouti à la conclusion que des progrès avaient été réalisés, mais qu'il incombait au gouvernement bangladais de prendre des mesures supplémentaires, notamment quant à l'amélioration et à l'application du code du travail, au renforcement du droit du travail dans les zones franches industrielles pour l'exportation et au recrutement d'un plus grand nombre d'inspecteurs du travail; considérant que le deuxième réexamen du pacte aura lieu à l'automne 2015;
G. whereas the first review of the Compact took place in October 2014 and concluded that, while progress had been made, further important steps had to be taken by the Government of Bangladesh, notably regarding the improvement and implementation of the Labour Law, improving labour rights in Export Processing Zones (EPZs) and the hiring of more labour inspectors; whereas the second review of the Compact will take place in Autumn 2015;

Tout en veillant au bon fonctionnement des cadres budgétaires nationaux, les états membres devraient mener des politiques budgétaires qui respectent le pacte de stabilité et de croissance (PSC), qui soutiennent l'investissement et améliorent la qualité et la composition des finances publiques, y compris en recourant à des réexamens des dépenses et en adoptant des structures fiscales propices à la croissance et équitables.
While ensuring the effective functioning of national fiscal frameworks, Member States should pursue fiscal policies that respect the Stability and Growth Pact (SGP) and which support investment and improve the quality and composition of public finances, also by making use of spending reviews and adopting growth-friendly and fair tax structures.

Dans ce contexte, seront également présentées des propositions concernant un réexamen ciblé et axé sur la stabilité des règles du pacte de stabilité et de croissance et visant à faire davantage entendre la voix de la zone euro au niveau international.
Proposals for a targeted and stability-oriented review of the Stability and Growth Pact rules and for strengthening the voice of the euro area at international level will also be made in this context.

Les sept règlements inclus dans ces paquets font l'objet du présent réexamen[3]; pour l'un d'entre eux, le règlement (UE) n° 472/2013, un premier réexamen avait déjà été publié en février 2014[4]. Les paquets législatifs visent à coordonner plus étroitement les politiques économiques en renforçant la surveillance budgétaire dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, à introduire une nouvelle procédure dans le domaine des déséquilibres macroéconomiques, à instaurer un cadre s'adressant aux pays en proie à des difficultés sur le plan de la stabilité financière et à procéder à la codification législative, sous la forme du semestre européen, de la surveillance économique et budgétaire intégrée.
The seven Regulations of these packages are the subject of this review[2]; on one of them, Regulation 472/2013, a first review was published already in February 2014.[3] The legislation aims at a closer coordination of economic policies through a strengthening of budgetary surveillance under the Stability and Growth Pact, the introduction of a new procedure in the area of macroeconomic imbalances, the establishment of a framework for dealing with countries experiencing difficulties with financial stability, and the codification in legislation of integrated economic and budgetary surveillance in the form of the European Semester.

Elle contribue aussi aux actions dans les domaines du transport (le RTE-T est en cours de réexamen tout comme la future politique en matière de transport national), des réseaux énergétiques (RTE-E), de la stratégie pour le marché unique (pacte pour le marché unique) et de la stratégie numérique pour l’Europe.
It also contributes to policies such as transport (TEN-T currently under revision, as well as the future transport policy for countries), energy (TEN-E) networks, the strategy for the Single Market (Single Market Act) and the Digital Agenda.

Le Conseil a procédé à un débat d'orientation sur l'ensemble des éléments visés par le réexamen du Pacte de stabilité et de croissance, portant sur l'amélioration de la gouvernance du pacte ainsi que sur l'amélioration de son volet préventif et de la mise en œuvre de la procédure de déficit excessif (le volet correctif du pacte).
The Council held a policy debate on all the elements under scrutiny in the review of the Stability and Growth Pact, focusing on improving governance of the Pact and improving the preventive part of the Pact and the implementation of the excessive deficit procedure (corrective part of the Pact).