Traduction de «réexamen droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédures normales de fixation des droits et de réexamen
normal duty assessment and review proceedings

droit de réexamen de la rétention
right to review of detention

droit de demander un réexamen
right to apply for a review

Réexamen relatif à l'expiration [ Réexamen relatif à l'expiration d'une ordonnance ou des conclusions ]
Expiry Review

Formulaire de demande de réexamen du Paiement d'expérience commune [ Formulaire de demande de réexamen du PEC ]
Common Experience Payment Reconsideration Form [ CEP Reconsideration Form ]

TCCE - Avis de réexamen et réexamen
CITC - Notice of Review and Review

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

réexamen des tâches (1) | examen des tâches (2)
task evaluation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0330 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2018/330 de la Commission du 5 mars 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/330 DE LA COMMISSION // du 5 mars 2018 // instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0330 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2018/330 of 5 March 2018 imposing a definitive anti-dumping duty on imports of certain seamless pipes and tubes of stainless steel originating in the People's Republic of China following an expiry review pursuant to Article 11(2) of Regulation (EU) 2016/1036 of the European Parliament and of the Council // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2018/330 // of 5 March 2018

Le règlement de la Commission portant ouverture d'un réexamen abroge le droit en vigueur en ce qui concerne le nouvel exportateur concerné en modifiant le règlement imposant le droit et en soumettant les importations à enregistrement conformément à l'article 14, paragraphe 5, afin que, dans l'hypothèse où le réexamen aboutirait à la détermination de l'existence d'un dumping pour cet exportateur, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à la date d'ouverture du réexamen.
The Commission Regulation initiating a review shall repeal the duty in force with regard to the new exporter concerned by amending the regulation which has imposed such duty, and by making imports subject to registration in accordance with Article 14(5) in order to ensure that, should the review result in a determination of dumping in respect of such an exporter, anti-dumping duties can be levied retroactively to the date of the initiation of the review.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009FJ0096 - EN - Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 18 septembre 2012. Eva Cuallado Martorell contre Commission européenne. Fonction publique - Concours général - Non-admission à participer à l’épreuve orale à la suite des résultats obtenus aux épreuves écrites - Demandes de réexamen - Droit spécifique des candidats d’accéder à certaines informations les concernant - Objet et portée - Droit d’accéder aux épreuves écrites corrigées - Absence. Affaire F-96/09.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009FJ0096 - EN - Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 18 September 2012. Eva Cuallado Martorell v European Commission. Public service - Open competition. Case F-96/09.

« Fonction publique – Concours général – Non-admission à participer à l’épreuve orale à la suite des résultats obtenus aux épreuves écrites – Demandes de réexamen – Droit spécifique des candidats d’accéder à certaines informations les concernant – Objet et portée – Droit d’accéder aux épreuves écrites corrigées – Absence »
(Civil service – Open competition – Non-admission to the oral test following results obtained in written tests – Requests for review – Specific right of candidates to have access to certain information concerning them – Purpose and scope – Right of access to marked written tests – None)

(3) La personne qui verse, dans les trente jours suivant une intervention — détermination, révision ou réexamen — faite en vertu de la présente loi, les droits à payer en application des alinéas 59(3)a) ou 65(1)a) par suite de l’intervention n’a pas à payer d’intérêts sur les droits en application du paragraphe (1) pour la période commençant le lendemain de l’intervention et se terminant le jour du versement des droits. Il en est de même pour l’importateur au Canada qui verse dans le même délai les droits à payer en application de la Loi sur les mesures spéciales d’importation par suite d’une décision, d’une révision ou d’un réexamen faits en vertu de cette loi.
(3) If an amount of duties in respect of goods that is payable by a person under paragraph 59(3)(a) or 65(1)(a) in accordance with a determination, re-determination or further re-determination made under this Act is paid by the person or if an amount of duties in respect of goods that is payable under the Special Import Measures Act in accordance with a determination or re-determination made under that Act is paid by the importer in Canada within thirty days after the day the determination, re-determination or further re-determination, as the case may be, is made (in this subsection referred to as the “decision day”), interest is not payable under subsection (1) on the amount for the period beginning on the day after the decision day and ending on the day the amount is paid.

a) dans le cas où, à la suite d’une révision ou d’un réexamen effectué par le président en vertu du sous-alinéa 61(1)a)(iii), une fraction de la somme remboursée devient due à titre de droits et d’intérêts, paie des intérêts au taux réglementaire, calculés sur les arriérés pour la période commençant le lendemain de l’octroi du remboursement et se terminant le jour du paiement intégral de la fraction due; toutefois, nul intérêt n’est payable sur les arriérés pour la période allant de la révision ou du réexamen jusqu’au versement de la fraction due si celle-ci est versée dans les trente jours suivant la révision ou le réexamen;
(a) if a re-determination or further re-determination is made by the President under subparagraph 61(1)(a)(iii) and a portion of the amount refunded as a result of that decision is owing as duties and interest, pay interest at the prescribed rate for the period beginning on the first day after the day the refund is given and ending on the day the amount of the refund found to be owing as duties and interest has been paid in full, calculated on the outstanding balance of that amount of the refund, except that if the amount of the refund found to be owing is paid within thirty days after the day that decision is made, interest shall not be payable on that amount from that day to the day the amount is paid; or

(Le document est déposé) Question n 493 M. Jean-Claude D'Amours: En ce qui concerne les demandes de prestations d'invalidité dans le cadre du Régime de pensions du Canada, pour chaque année civile de 2006 à 2009, ventilé par province: a) après la demande de prestation, combien de temps faut-il attendre en moyenne avant de recevoir une réponse; b) quel est le délai moyen entre la permission obtenue de demander un réexamen et la réponse de ce réexamen; c) quel est le délai moyen entre l’autorisation de présenter une demande au bureau de commission des tribunaux de révision et la réception d’une décision; d) quel est le délai moyen entre l'octroi du droit de présenter un appel et la décision finale rendue par la commission d’appel des pensions?
(Return tabled) Question No. 493 Mr. Jean-Claude D'Amours: With regard to applications for Canada Pension Plan (CPP) disability benefits, for each calendar year from 2006 to 2009, broken down by province: (a) what is the average response time once an application has been submitted; (b) what is the average delay between receiving approval to request a reconsideration and receiving the response; (c) what is the average delay between being authorized to make an appeal before the Office of the Commissioner of Review Tribunals (OCRT) and receiving the decision; and (d) what is the average delay between receiving the right to appeal and receiving the final decision from the OCRT?

Le règlement de la Commission portant ouverture d'un réexamen abroge le droit en vigueur en ce qui concerne le nouvel exportateur concerné en modifiant le règlement imposant le droit et en soumettant les importations à enregistrement conformément à l'article 14, paragraphe 5, afin que, dans l'hypothèse où le réexamen aboutirait à la détermination de l'existence d'un dumping pour cet exportateur, les droits antidumping puissent être perçus rétroactivement à la date d'ouverture du réexamen.
The Commission regulation initiating a review shall repeal the duty in force with regard to the new exporter concerned by amending the Regulation which has imposed such duty, and by making imports subject to registration in accordance with Article 14(5) in order to ensure that, should the review result in a determination of dumping in respect of such an exporter, anti-dumping duties can be levied retroactively to the date of the initiation of the review.