Traduction de «réexamen des prestations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices - Contact précoce avec le client aux étapes de la demande initiale et du réexamen concernant le Programme de prestations d'invalidité de Régime de pensions du Canada dans le cadre de la prestation de services axée sur les clients
Guidelines for Early Client Contact at the Initial and Reconsideration Levels for the Canada Pension Plan Disability Client Service Delivery

Loi sur le réexamen de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage (pension) [ Loi concernant la prise en compte de la pension pour la détermination de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage et modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance chômage ]
Unemployment Insurance Benefit Entitlement Adjustments (Pension Payments) Act [ An Act respecting the treatment of pension payments in determining certain unemployment insurance benefit entitlements and to amend the Unemployment Insurance Act, 1971 ]

entrevue de réexamen de l'admissibilité aux prestations de prolongation fondée sur le taux de chômage régional
regionally extended insurance interview

groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)
Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)

réexamen au titre de l'expiration des mesures | réexamen de mesures parvenant à expiration
expiry review | expiry review investigation

réexamen budgétaire | réexamen du budget
budget review

gérer les prestations de services touristiques | superviser la prestation de services touristiques | gérer la prestation de services touristiques | superviser les prestations de services touristiques
administer tourism services allotment | manage tourism services' allocation | coordinate tourism resource allocation | manage allocation of tourism services

libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]
freedom to provide services [ free movement of services ]

superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis
monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service

guider l'analyse d'une prestation enregistrée
analyse a recorded performance | guide the analysis of a performance which was recorded | guide analysis of a recorded performance | help analyse a recorded performance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le réexamen des prestations octroyées respectivement aux actifs et aux inactifs afin d’améliorer l’intérêt financier d’accepter un emploi doit aller de pair avec des mesures d’incitation à la formation et d’autres régimes d’activation, sous réserve que des prestations soient toujours accordées pour éviter la paupérisation des sans-emplois.
The review of out-of-work and in-work benefits to improve financial incentives to take up work, should be combined with measures to promote the uptake of training and other activation schemes, while making sure that benefits still provide poverty alleviation for those who remain out of work.

Le budget contenait une réserve extraordinaire de 1,1 % du PIB et de nombreuses mesures d'assainissement, en particulier: i) des mesures de nature à accroître les recettes, pour environ 1¾ % du PIB, notamment des hausses marquées des impôts indirects et des cotisations de sécurité sociale; ii) des mesures structurelles sur le plan des dépenses, pour ¾ % du PIB, telles qu'un réexamen des prestations sociales; et iii) une diminution des dépenses, pour ¼ % du PIB, dans le secteur public, comprenant un gel des salaires nominaux dans la plupart des secteurs.
The budget contained an extraordinary reserve of 1,1 % of GDP and numerous consolidation measures, in particular: (i) revenue-increasing measures of around 1¾ % of GDP, including hikes in indirect taxes and social security contributions; (ii) structural measures on the expenditure side of ¾ % of GDP, such as a review of social benefits; and (iii) expenditure constraints of ¼ % of GDP in the public sector, including a nominal wage freeze in most sectors.

Ce réexamen devrait également consister à analyser le nombre de prestataires proposant des comptes de paiement assortis de prestations de base et le nombre de comptes de ce type qui ont été ouverts, y compris par des consommateurs auparavant non bancarisés, ainsi que les exemples de bonnes pratiques des États membres permettant de réduire le nombre de consommateurs exclus de l’accès à des services de paiement, et le montant moyen des frais annuels prélevés pour les comptes de paiement assortis de prestations de base.
It should also analyse the number of providers offering payment accounts with basic features and the number of such accounts that have been opened, including by previously unbanked consumers, examples of best practices among Member States for reducing consumer exclusion from access to payment services, and the average annual fees levied for payment accounts with basic features.

2. Le réexamen de la directive a pour objet d'évaluer, sur la base notamment des informations communiquées par les États membres en vertu de l'article 26, s'il y a lieu de modifier et de mettre à jour la liste des services compris dans un compte de paiement assorti de prestations de base, en tenant compte de l'évolution des moyens de paiement et de la technologie.
2. The review shall assess, based also on the information received from Member States pursuant to Article 26, whether to amend and update the list of services that are part of a payment account with basic features, having regard to the evolution of means of payment and technology.

Amendements du Parlement européen, adoptés le 12 décembre 2013, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (COM(2013)0266 – C7-0125/2013 – 2013/0139(COD)) La question a été renvoyée pour réexamen à la commission compétente conformément à l'article 57, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (A7-0398/2013).
Amendments adopted by the European Parliament on 12 December 2013 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features (COM(2013)0266 – C7-0125/2013 – 2013/0139(COD)) The matter was referred back to the committee responsible for reconsideration pursuant to Rule 57(2), second subparagraph (A7-0398/2013).

Suite à la jurisprudence récente de la Cour de justice, il est apparu nécessaire de procéder à un réexamen de la liste des prestations figurant dans l’annexe II bis et de vérifier que seules y figurent les prestations qui remplissent les critères suivants: d’une part, ces prestations doivent être non contributives, c’est-à-dire financées par l’impôt, et, d’autre part, elles doivent être spéciales.
Following recent case law of the Court of Justice, it seemed necessary to review the list of benefits in Annex IIa and to check that it contains only benefits satisfying the following criteria: firstly, the benefits must be non-contributory, that is to say paid for out of taxation, and secondly they must be special.

Marchés publics | Directive 71/304/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales | Abrogation (en fonction du résultat du réexamen en cours). |
Public procurement | Council Directive 71/304/EEC of 26 July 1971 concerning the abolition of restrictions on freedom to provide services in respect of public works contracts and on the award of public works contracts to contractors acting through agencies or branches | Repeal (pending the outcome of the ongoing review) |

2. Cependant, lorsqu'un droit d'exclusivité est nécessaire pour la prestation d'un service d'intérêt général, le bien-fondé de l'octroi de ce droit d'exclusivité fait l'objet régulièrement et, en toute hypothèse, tous les trois ans, d'un réexamen.
2. However, where an exclusive right is necessary for the provision of a service in the public interest, the validity of the reason for granting such an exclusive right shall be subject to regular review, and shall, in any event, be reviewed every three years.