Vertaling van "réexamen des accords " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]
Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]

Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes

Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends
Decision on the application and review of the Understanding on rules and procedures governing the settlement of disputes

groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)
Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)

réexamen au titre de l'expiration des mesures | réexamen de mesures parvenant à expiration
expiry review | expiry review investigation

TCCE - Avis de réexamen et réexamen
CITC - Notice of Review and Review

Formulaire de demande de réexamen du Paiement d'expérience commune [ Formulaire de demande de réexamen du PEC ]
Common Experience Payment Reconsideration Form [ CEP Reconsideration Form ]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

réexamen
reperformance

réexamen des tâches (1) | examen des tâches (2)
task evaluation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, la législation communautaire ne contiendrait pas d'obligations réglementaires spécifiques pour imposer, par exemple, d'accorder aux fournisseurs de services l'accès aux réseaux de télévision par câble ou aux réseaux mobiles, ni pour imposer la sélection ou la présélection de l'opérateur pour les utilisateurs mobiles (sur ce point, la position exprimée dans la communication sur le réexamen à propos de l'accès et de l'interconnexion a donc été modifiée).
Thus there would be no specific regulatory obligations in Community legislation to impose e.g. access for service providers to cable TV networks, or to mobile networks, nor to impose carrier selection or pre-selection for mobile users (thus modifying the position set out in the Review Communication with regard to access and interconnection).

Il convient, pour cette raison, de clore l'enquête de réexamen sans accorder au requérant une exemption des mesures en vigueur telles qu'étendues.
For that reason, the review investigation should be terminated without granting the applicant an exemption from the measures in force as extended.

Le réexamen à mi-parcours, qui faisait partie de l’accord politique sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020, est prévu à l’article 2 du règlement n° 1311/2013 du Conseil (le «règlement CFP»).
The mid-term review was part of the political agreement on the Multiannual Financial Framework (MFF) 2014-2020 and is provided for in Article 2 of the Council Regulation 1311/2013 ('MFF Regulation').

L’article 5 prévoit le réexamen des accords notifiés.
Article 5 provides for the review of agreements which have been notified.

Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présentera un rapport établi sur la base du réexamen des accords et d'éventuelles recommandations visant à mettre fin à l'application des dispositions du chapitre II ou à les modifier.
No later than five years after the entry into force of this Regulation, the Commission will present a report based on the review of the agreements and any possible recommendations to discontinue the application of the provisions of Chapter II or to modify these provisions.

L'accord sur les pratiques de dumping, à savoir l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après dénommé «l'accord antidumping de 1994») contient des règles détaillées, concernant en particulier le calcul de la marge de dumping, les procédures d'ouverture et de déroulement de l'enquête, y compris l'établissement et le traitement des faits, l'institution de mesures provisoires, l'imposition et la perception de droits antidumping, la durée et le réexamen des mesures antidumping et la divulgation des informations relatives aux enquêtes antidumping.
The agreement on dumping, namely, the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (hereinafter referred to as ‘the 1994 Anti-Dumping Agreement’), contains detailed rules, relating in particular to the calculation of dumping, procedures for initiating and pursuing an investigation, including the establishment and treatment of the facts, the imposition of provisional measures, the imposition and collection of anti-dumping duties, the duration and review of anti-dumping measures and the public disclosure of information relating to anti-dumping investigations.

La mise en œuvre et le réexamen des accords commerciaux, y compris l'accord général sur le commerce des services (AGCS) et l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) , ainsi que les négociations actuelles et à venir sur de nouveaux accords, nécessitent la mise à disposition des informations statistiques pertinentes.
The implementation and the review of trade agreements, including the General Agreement on Trade in Services (GATS) and the Agreement on Trade-Related aspects of Intellectual Property Rights (TRIPs) , as well as the current and future negotiations on further agreements, call for the relevant statistical information to be made available.

Ce réexamen devrait s'accompagner d'une évaluation du fonctionnement de l'accord interinstitutionnel.
That review should be accompanied by an assessment of the functioning of the Interinstitutional Agreement.

Elle constate que le réexamen devrait accorder une attention particulière aux objectifs à atteindre, en fonction notamment de la nécessité de promouvoir la diversité culturelle, du rôle joué par la définition à cet égard, ainsi que du grand nombre de critères possibles à évaluer.
It notes that the review should pay particular attention to the objectives to be achieved, notably in respect of the need to promote cultural diversity and the role played by the definition in that respect as well as to the wide range of possible criteria to be evaluated.

f) veiller au renforcement des dispositions en matière d'application et de règlement des différends lors du réexamen des accords internationaux;
(f) to work towards the strengthening of provisions on enforcement and dispute settlement when international agreements come up for revision;