Traduction de «réer soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

déductions inutilisées au titre d'un REER | droits inutilisés de cotisations à un REER
unused RRSP deduction room | unused deduction room

Transfert provenant d'un REER ou d'un FERR dans un autre REER ou FEER après rupture du mariage
Transfer from an RRSP or a RRIF to Another RRSP or RRIF on Marriage Breakdown

Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER [ Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations non déduites versées à un REER ]
Tax Deduction Waiver on the Refund of Your Undeducted RRSP Contributions [ Tax Deduction Waiver on a Refund of Your Undeducted RRSP Contributions ]

Calcul de votre déduction compensatoire pour un revenu provenant d'un REER ou d'un PEER si un montant excédentaire d'un RPA a été transféré à un REER ou à un FERR
Calculation your Deduction to Offset RRSP or RRIF Income if an Excess amount from an RPP has been transferred to an RRSP or a RRIF

REER incessible | régime immobilisé | immobilisé | REER immobilisé
locked-in R.R.S.P. | locked-in RRSP | non-commutable

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

déductions inutilisées au titre de REER
unused RRSP deduction room

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sous réserve de la création des mécanismes voulus pour prévenir les abus, le Comité préférerait que tous les RÉER soient exemptés de saisie dans une faillite, ce qui rendrait la réglementation relative aux exemptions plus équitable et plus sûre et assurerait la même protection pour tous les RÉER, de quelque type qu'ils soient.
Subject to the establishment of appropriate anti-abuse mechanisms, the Committee favours exempting all RRSPs from seizure in a bankruptcy. This would make the exemption rules more equitable and certain and provide consistent protection for RRSPs regardless of type.

Notre recommandation G, à la page 27, dit essentiellement que l'exemption au titre des lois provinciales sur les rentes de type REER devrait être abolie pour que tous les types de REER soient assujettis à la même loi et, par conséquent, traités de la même façon.
Our recommendation G on page 23, says basically that provincial exemption for the insurance-type RRSPs should be set aside so all RRSPs are covered by the same statute and, therefore, treated in the same way.

Si les provinces, à l'exception de la Saskatchewan qui dispose d'une protection imposée par la loi, accordaient certaines mesures de protection aux REER, mais ne modifiaient pas leurs lois en vue de protéger tous les REER d'une certaine manière, est-ce que le fait que les REER soient protégés en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité encouragerait les débiteurs à se prévaloir de cette Loi qui protège leurs REER plutôt que de s'efforcer de sortir de l'endettement en prenant une entente avec leurs créanciers sans avoir recours à la faillite?
If provinces, except for Saskatchewan which has statutory protection, accorded some protection to RRSPs do not change their legislation to protect all RRSPs in some way, would not the fact that RRSPs are protected under the Bankruptcy and Insolvency Act encourage debtors to use the Bankruptcy and Insolvency Act where their RRSPs are protected, instead of attempting to work out their indebtedness with their creditors without going into bankruptcy?

Dans le dossier des «condominiums qui ont pris l'eau» en raison du temps en Colombie-Britannique, dossier qui s'est transformé en un désastre financier de plus grande ampleur que les inondations au Manitoba et la tempête de verglas en Ontario et au Québec. Est-ce que le gouvernement entend aider les propriétaires de condominiums à faire les réparations pour les dommages imprévisibles en leur accordant une aide d'urgence à court terme, et dans l'affirmative, permettra-t-il a) que les fonds de REER soient utilisés sans pénalité fiscale, b) que les frais d'intérêt sur les prêts visant les réparations puissent être une charge déductible, comme c'est le cas pour les locateurs, c) que les réparations soient exonérées de la TPS, et d) que les limites du Programme d'aide à la remise en état des logements soient étendues?
With regards to the weather-related “leaky condo” situation in British Columbia, which has evolved into financial disaster exceeding the Manitoba Flood and the Ontario-Quebec Ice Storm, does the Government have a plan to assist condo owners repair unforeseen damages by way of short-term emergency relief, and if so, does it permit any or all of the following: a) RRSP funds to be used without tax penalties: b) interest costs of repair loans to be used as a deductible expense, as it is for landlords: c) repairs to be GST-exempt: and d) expansion of the limits of the Residential Rehabilitation Assistance Program?