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Traduction de «réels pourrait dépasser » (Français → Anglais) :

10. souligne que l'estimation des montants qui seront accordés au titre de l'aide à la création d'entreprises en société ou de façon indépendante manque de clarté; estime que le nombre réel de bénéficiaires pourrait différer des estimations et se traduire par une répartition différente du coût total estimé; souligne le rôle important des Local Enterprise Boards dans la fourniture de services informels et formels, et notamment dans l'évaluation de la viabilité des projets d'entreprises et l'octroi d'aides dont le montant ne dépasse pas 15 000 EUR; ...[+++]

10. Lacks some clarity on the estimations of the amounts to be awarded as enterprise or self-employment support; considers that the number of actual beneficiaries may differ from the estimations resulting in a different distribution of the estimated total costs; points out the important role of the Local Enterprise Boards in providing soft services and hard supports, and particularly in assessing the viability of the business proposals and granting the amounts of support, up to the maximum of EUR 15000;


19. souligne que l'estimation des montants qui seront accordés au titre de l'aide à la création d'entreprises en société ou de façon indépendante manque de clarté; estime que le nombre réel de bénéficiaires pourrait différer des estimations et se traduire par une répartition différente du coût total estimé; souligne le rôle important des Local Enterprise Boards dans la fourniture de services informels et formels, et notamment dans l'évaluation de la viabilité des projets d'entreprises et l'octroi d'aides dont le montant ne dépasse pas 15 000 EUR; ...[+++]

19. Notes the lack of clarity concerning the estimations of the amounts to be awarded as enterprise or self-employment support; considers that the number of actual beneficiaries may differ from the estimations resulting in a different distribution of the estimated total costs; points out the important role of the Local Enterprise Boards in providing soft services and hard support, and particularly in assessing the viability of the business proposals and granting the amounts of support, up to the maximum of EUR 15 000;


2. est conscient du fait que le volume réel de la fraude et de l'évasion en matière de TVA est difficile à évaluer car de nombreux États membres ne recueillent pas ces données ou ne les publient pas; relève que, selon les estimations citées par la Cour des comptes, les moins-values de TVA se sont élevées à 17 000 000 000 EUR en Allemagne en 2005 et à 18 200 000 000 EUR au Royaume-Uni pour l'année fiscale 2005-2006; observe que le volume de la fraude à la TVA pourrait dépasser le montant du budget annuel total de ...[+++]

2. Is aware of the fact that the actual volume of VAT evasion and fraud is difficult to assess, as many Member States either do not collect or do not publish data; notes that according to estimates quoted by the Court of Auditors, VAT revenue losses amounted to EUR 17 billion in Germany for 2005 and EUR 18,2 billion in the UK for the tax year 2005-2006; notes that the volume of VAT fraud could exceed the volume of the Community's total annual budget;


2. est conscient du fait que le volume réel de la fraude et de l'évasion en matière de TVA est difficile à évaluer car de nombreux États membres ne recueillent pas ces données ou ne les publient pas; relève que, selon les estimations citées par la Cour des comptes, les moins-values de TVA se sont élevées à 17 000 000 000 EUR en Allemagne en 2005 et à 18 200 000 000 EUR au Royaume-Uni pour l'année fiscale 2005-2006; observe que le volume de la fraude à la TVA pourrait dépasser le montant du budget annuel total de ...[+++]

2. Is aware of the fact that the actual volume of VAT evasion and fraud is difficult to assess, as many Member States either do not collect or do not publish data; notes that according to estimates quoted by the Court of Auditors, VAT revenue losses amounted to EUR 17 billion in Germany for 2005 and EUR 18,2 billion in the UK for the tax year 2005-2006; notes that the volume of VAT fraud could exceed the volume of the Community's total annual budget;


2. est conscient du fait que le volume réel de la fraude et de l'évasion en matière de TVA est difficile à évaluer car de nombreux États membres ne recueillent pas ces données ou ne les publient pas; relève que, selon les estimations citées par la Cour, les moins-values de TVA se sont élevées à 17 milliards d'euros en Allemagne en 2005 et à 18,2 milliards d'euros au Royaume-Uni pour l'année fiscale 2005-2006; observe que le volume de la fraude à la TVA pourrait dépasser le montant du budget annuel total de la Co ...[+++]

2. Is aware of the fact that the actual volume of VAT evasion and fraud is difficult to assess, as many Member States either do not collect or do not publish data; notes that according to estimates quoted by the Court, VAT revenue losses amounted to EUR 17 billion in Germany for 2005 and EUR 18,2 billion in the UK for the tax year 2005-2006; notes that the volume of VAT fraud could exceed the volume of the Community's total annual budget;


Si l'on tient compte de l'introduction progressive des paiements directs et des mesures en faveur du développement rural, cette hausse des revenus réels pourrait dépasser 45 %.

When taking account of the phasing-in of direct payments and rural development, this real income increase could reach more than 45 %.


Compte tenu de l'introduction progressive des paiements directs et des mesures en faveur du développement rural, cette hausse des revenus réels pourrait dépasser 45 %.

Taking account of the phasing-in of direct payments and rural development, this real income increase could reach more than 45%.


Il s'ensuit que tout dépassement de ce plafond, voire tout dépassement de 30 % des coûts réels au niveau individuel, pourrait constituer une aide incompatible avec les règles applicables.

It follows that any aid granted in excess of that ceiling or of 30 % of the real costs incurred by individual producers might be incompatible with the applicable rules.




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réels pourrait dépasser ->

Date index: 2023-12-04
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