Vertaling van "réels faisant présumer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de vision en temps réel faisant appel à une caméra
real-time, single-camera machine vision system

Coûts réels présumés
Deemed Actual Costs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7 bis. Les autorités douanières mettent le titulaire de la décision faisant droit à la demande en mesure d'accéder aux informations relatives au nombre réel ou présumé d'articles détruits et à leur nature, le cas échéant.
7a. The customs authorities shall provide the holder of the decision granting the application with access to information about the actual or presumed number of destroyed items and their nature where appropriate.

Parmi ces catégories, il est possible d'insérer des signalements de personnes aux fins de surveillance discrète, ainsi que de vérifications spécifiques lorsqu'il existe des indices réels faisant présumer que la personne concernée envisage de commettre ou commet "des faits punissables nombreux et extrêmement graves" ou lorsqu'il y a des raisons de supposer, sur la base des faits punissables commis jusqu'alors, qu'elle commettra également à l'avenir des faits punissables extrêmement graves (article 99).
Among these categories, there is the possibility to insert alerts on persons for the purpose of discreet surveillance and specific checks where there is clear evidence that the person intends to commit or is committing "numerous and extremely serious criminal offences" or when on the basis of past criminal offences there is reason to suspect that the person will also commit extremely serious criminal offences in the future (Art. 99).