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Clause NPF inconditionnelle
Clause de la nation la plus favorisée
Clause impérative de la nation la plus favorisée
Clause inconditionnelle de la nation la plus favorisée
Coût réel
Coût réellement engagé
Coûts réels
Dispositions de la nation la plus favorisée
Droit NPF
Indemnisation pour les frais réellement engagés
NPF
Nation la plus favorisée
Principe NPF
Principe de la nation la plus favorisée
Principes relatifs à la nation la plus favorisée
Route réellement suivie
Régime de la nation la plus favorisée
Régime de la nation la plus valorisée
Région moins favorisée
TMG
Tarif de la nation la plus favorisée
Taux NPF
Taux applicable à la nation la plus favorisée
Taux de droit NPF
Taux de droit de douane de la nation la plus favorisée
Taux de droit de la nation la plus favorisée
Traitement NPF
Traitement de la nation la plus favorisée

Vertaling van "réellement favorisée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
principe de la nation la plus favorisée | principe NPF | régime de la nation la plus favorisée | traitement de la nation la plus favorisée | traitement NPF

MFN treatment | most-favoured-nation treatment | MFN [Abbr.]


nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]


droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff


clause inconditionnelle de la nation la plus favorisée [ clause NPF inconditionnelle | clause impérative de la nation la plus favorisée ]

unconditional MFN clause [ unconditional most-favoured nation clause ]


dispositions de la nation la plus favorisée [ principes relatifs à la nation la plus favorisée | régime de la nation la plus valorisée ]

most favoured nation principle


taux de droit de douane de la nation la plus favorisée [ taux de droit de la nation la plus favorisée | taux de droit NPF | taux NPF ]

most-favoured-nation rate of customs duty [ most-favoured-nation rate of duty | MFN rate of duty | MFN rate ]


indemnisation pour les frais réellement engagés

compensation for positive outlays




coût réel | coût réellement engagé | coûts réels

actual cost | real cost | actual costs


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. estime qu'un ACS ne peut pas être conclu sur la base de l'article X. 9 de l'accord de l'OMC dans le but d'ajouter un ACS à l'annexe 4 dudit accord; estime que la conférence ministérielle de l'OMC n'est pas habilitée à accepter un accord multilatéral négocié au sein d'un sous-ensemble de membres de l'OMC dans le secteur des services, pour lequel un accord plurilatéral fondé sur la clause de la nation la plus favorisée (AGCS) est déjà en place; invite les parties aux négociations de l'ACS à reconsidérer la pertinence de cette approche, étant donné qu'aucun précédent n'existe dans l'histoire de l'OMC et qu'un tel accord ...[+++]

6. Takes the view that a TISA cannot be concluded with reference to Article X. 9 of the WTO Agreement, with the goal of incorporating a TISA into Annex 4 thereto; believes that the WTO Ministerial Conference does not have the authority to accept a plurilateral agreement negotiated among a subset of WTO members in relation to the service sector, in which a multilateral agreement based on a most-favoured nation (MFN) clause (the GATS) is already in place; calls on the parties participating in the TISA negotiations to reconsider the wisdom of this approach, for which there is no precedent in the history of the WTO and which would effectiv ...[+++]


Je suis fermement convaincue que la participation accrue des femmes à la vie politique, en particulier au niveau national, sera favorisée par une rivalité réellement libre entre les candidats lors des élections.

I firmly believe that the greater involvement of women in political life, especially at the national level, will be assisted by genuinely free competition between candidates in electoral contests.


Il aurait néanmoins été hautement souhaitable que le système autrichien, dans lequel l'exploitation de la biomasse est réellement favorisée, puisse servir de modèle pour toute l'Europe.

It would actually have been very pleasing if the Austrian model, which makes it mandatory for more biomass to be used, could have served as a model for Europe as a whole.


Ses réussites doivent être favorisées et développées et non entravées, mais j’estime qu’en développant ces droits de l’homme, il est réellement nécessaire de trouver un équilibre entre les droits de l’homme fondamentaux pour la personne et le droit collectif à se prémunir contre la violence terroriste.

Its achievements must be fostered and developed and not undermined, but I believe that in developing these human rights it really is necessary to balance very important rights for individuals against the collective right for security from terrorist violence.


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Et, fait plus inquiétant encore, on constate que cette tendance gagne un certain nombre d'accords tarifaires bilatéraux, jusqu'ici conclus au titre de la clause d'habilitation. Il conviendrait de réexaminer le rôle de cette clause, afin de garantir une plus grande transparence et un contrôle multilatéral plus strict des accords conclus dans ce cadre. Cette situation rend encore plus impérieuse la nécessité de clarifier les normes applicables et de resserrer la surveillance multilatérale de ces éventuels futurs accords commerciaux régionaux, pour s'assurer que tout accord de ce type vise réellement à libéraliser les échanges, qu'il favori ...[+++]

Worse still, this trend also extends to a number of bilateral tariff agreements, hitherto justified under the Enabling Clause, the role of which should be re-examained to ensure that arrangements established under it are brought under stronger multilateral control and are more transparent This makes it even more imperative to clarify the applicable standards, and to tighten multilateral scrutiny of these putative RTAs, so as to ensure that any such agreements are genuinely trade liberalising and supportive of multilateralism, and do not distort markets, restrict trade with other Members, or undermine MFN-based liberalisation.


- (IT) Monsieur le Président, j'ai voté contre le rapport Hernández Mollar sur les demandeurs d'asile et les migrants, non pas parce que je m'oppose à une action d'accueil et de soutien - que je souhaite, au contraire, avec beaucoup de conviction - en faveur de personnes moins favorisées que nous, qui sont contraintes à émigrer et à demander asile à des pays voisins ou lointains, mais parce que ce rapport ne met pas suffisamment l'accent sur les modalités destinées à distinguer les vrais demandeurs d'asile des faux, qui ne sont, malheureusement, que des éléments déstabilisateurs qui portent préjudice à ceux qui ont, ...[+++]

– (IT) Mr President, I voted against the Hernández Mollar report on asylum seekers and migrants, not because I am opposed to an action plan for receiving and supporting those who are less fortunate than ourselves and who are forced to emigrate and request asylum from countries near or far – for I am strongly in favour of such a measure – but because this report does not place sufficient emphasis on the procedures for distinguishing between genuine and false asylum seekers, for the latter are, sadly, nothing but disruptive elements who damage those who have a genuine, practical need for asylum and assistance, and who must therefore receiv ...[+++]




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réellement favorisée ->

Date index: 2023-10-04
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