Vertaling van "réellement concernée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

citer la personne concernée à comparaître... | inviter la personne concernée à comparaître devant l'Office
to issue a summons to the person concerned to appear before the Office

crédit effectivement engagé | crédit réellement engagé
appropriation actually committed

indemnisation pour les frais réellement engagés
compensation for positive outlays

coût réel | coût réellement engagé | coûts réels
actual cost | real cost | actual costs

route réellement suivie | TMG
track made good | TMG

coût réellement engagé [ coût réel | coût effectif ]
actual cost [ real cost ]

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

Une victoire sans esprit sportif, est-ce réellement une victoire?
If you didn't win it fair, did your really win it all?

zones géographiques pertinentes pour le tourisme | zones géographiques présentant un intérêt touristique | zones géographiques concernées par le tourisme | zones géographiques d’intérêt touristique
geography | worldwide tourist destinations | geographical areas for tourism | geographical areas relevant to tourism

personne fichée | personne mise en fiche | personne concernée
person concerned | data subject | registered person | individual registered | stored and numbered person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'organisation des autorités compétentes du pays tiers, leurs compétences et leur degré d'indépendance, la surveillance dont elles font l'objet et le pouvoir dont elles disposent pour faire réellement appliquer la législation concernée.
the organisation of the competent authorities of the third country, their powers and independence, the supervision to which they are subject and the authority they have to enforce the applicable legislation effectively.

Les autorités de surveillance nationales concernées démontrent chaque année que la variation des coûts réels par rapport aux coûts fixés est réellement due à des événements ou circonstances pertinents visés au paragraphe 2, point a), et précisés conformément au paragraphe 2, point b).
The national supervisory authority concerned shall establish each year that the variation of actual costs against determined costs is actually the result of relevant events or circumstances set out in paragraph 2(a) and in line with the provision of paragraph 2(b).

Lorsque la Commission constate, dans un délai de six mois à compter de la réception du rapport annuel d’évaluation des autorités de surveillance nationales concernées, que le rapport d’évaluation ne démontre pas que la variation des coûts réels par rapport aux coûts fixés est réellement due à des événements ou circonstances pertinents visés au paragraphe 2, point a), et précisés conformément au paragraphe 2, point b), elle décide, conformément à la procédure visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, que l’État membre en cause n’est pas autorisé à appliquer les dispositions du paragraphe 2 en ce qui concerne la variation des coûts réels par rapport aux coûts fixés, en tout ou en partie, en fonction de ses constatations.
Where the Commission finds, within six months after receiving the annual assessment report of the national supervisory authority concerned, that the assessment report does not establish that the variation of actual costs against determined costs is actually the result of relevant events or circumstances set out in paragraph 2(a) and in line with the provision of paragraph 2(b), it shall decide in accordance with the procedure referred to in Article 5(2) of Regulation (EC) No 549/2004 that the Member State(s) concerned shall not be allowed to apply the provisions of paragraph 2 in respect to the variation of actual costs against determined costs, in part or in whole according to its findings.

La personne concernée aura réellement le choix dans la mesure où elle pourra disposer de systèmes de médiation fiables et reconnus.
The extent to which the data subject will have an effective choice will depend on the availability of reliable and recognised systems of mediation.

s'il s'avère que des surfaces déclarées comme jachères ne sont pas réellement des jachères, les surfaces concernées sont considérées comme non déterminées.
if area declared as set-aside areas is found not to be set-aside, that area shall be considered as not being determined.

Enfin, lorsqu'un niveau abordable des prix aura été établi, les États membres devront veiller à ce qu'il soit réellement offert en mettant en place un mécanisme de contrôle des prix (prix plafonds, péréquation géographique) et/ou en accordant des subventions aux personnes concernées.
Finally, once an affordable level has been set, the Member States should ensure that this level is effectively offered, by putting in place a price control mechanism (price cap, geographical averaging) and/or by distributing subsidies to the persons concerned.

Enfin, lorsque le niveau d'accessibilité tarifaire aura été établi, les États membres devront veiller à ce qu'il soit réellement offert en mettant sur pied un mécanisme de contrôle des prix ("plafonnement des prix", péréquation géographique) et/ou en accordant des subventions aux personnes concernées.
Finally, once the affordable level has been set, the Member States should ensure that this level is effectively offered, by putting in place a price control mechanism («price cap», geographical averaging) and/or by distributing subsidies to the consumers and users concerned.

La personne concernée aura réellement le choix dans la mesure où elle pourra disposer de systèmes de médiation et d'arbitrage fiables et reconnus.
The extent to which the data subject will have an effective choice will depend on the availability of reliable and recognised systems of mediation and arbitration.

- ne dépasse pas les frais réellement supportés pour la constitution et le fonctionnement administratif de l'organisation concernée,
- shall not exceed the actual cost of formation and administrative operation of the organisation concerned,