Le professeur Toope a déclaré au Comité : « La question de savoir si ce type de mise en œuvre présumée constitue une mise en œuvre réelle est difficile, et soulève des problèmes d'interprétation dans les tribunaux ».[12] Néanmoins, il est évident que les tribunaux peuvent s’inspirer des lois sur les droits internationaux de la personne dans leur interprétation.
Professor Toope stated before the Committee: “Whether that kind of inferred transformation is real transformation is a difficult question, and one that is giving rise to interpretative problems in our courts”. [12] Nevertheless, it is clear that the courts can make use of international human rights law in interpretation.