Traduction de «réelle du parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

émissions en conditions de conduite réelles | émissions en situation réelle | émissions réelles des véhicules | RDE [Abbr.]
in-use emissions | real driving emissions | real-world emissions | real-world vehicle emissions | RDE [Abbr.]

radar à ouverture réelle [ RAR | radar latéral à ouverture réelle | système radar à ouverture réelle | radar non cohérent | radar à antenne réelle ]
real-aperture radar [ real aperture radar | brute-force radar | brute force radar | noncoherent radar ]

plainte : rêves d'apparence réelle
C/O - vivid dreams

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

autorisation réelle | permission réelle
licence real | license real | real licence | real license

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'autorisation législative permet donc à Élections Canada d'engager des dépenses sans devoir s'adresser au Parlement, bien que le Conseil du Trésor présente nos prévisions budgétaires et fasse rapport de nos dépenses réelles au Parlement.
For these reasons, the statutory authority allows for spending without further reference to Parliament, although all the forecast and actual spending are reported to Parliament through Treasury Board.

Dans sa résolution du 7 juillet 2010 contenant des recommandations à la Commission sur la gestion des crises transfrontalières dans le secteur bancaire, le Parlement européen a demandé à la Commission de lui présenter, «sur la base des articles 50 et 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une ou plusieurs propositions législatives relatives à un cadre de l'Union pour la gestion des crises, à un fonds de stabilité financière de l'Union et à une unité de résolution» et, dans sa résolution du 20 novembre 2012 contenant des recommandations à la Commission sur le rapport des présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe «Vers une véritable Union économique et monétaire», il a estimé «qu'il est primordial pour le bon fonctionnement de l'UEM de rompre les boucles de rétroaction négative entre les États souverains, les banques et l'économie réelle», a souligné «l'impérieuse nécessité d'adopter des mesures supplémentaires de grande envergure pour résoudre la crise du secteur bancaire» et «la mise en place d'une union bancaire européenne pleinement opérationnelle» tout en veillant à ne «pas entraver le bon fonctionnement continu du marché intérieur des services financiers et la libre circulation des capitaux».
The European Parliament, in its resolution of 7 July 2010 with recommendations to the Commission on Cross-Border Crisis Management in the Banking Sector, requested the Commission to submit ‘on the basis of Articles 50 and 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union, one or more legislative proposals relating to an EU crisis-management framework, an EU financial stability fund, and a resolution unit’ and, in its resolution of 20 November 2012 with recommendations to the Commission on the report of the Presidents of the European Council, the European Commission, the European Central Bank and the Eurogroup ‘Towards a genuine Economic and Monetary Union’, stated that ‘breaking up the negative feedback loops between sovereigns, banks and the real economy is crucial for a smooth functioning of the EMU’, stressed the ‘urgent need for additional and far-reaching measures to solve the crisis in the banking sector’ and for the ‘realisation of a fully operational European banking union’ while ensuring ‘the continued proper functioning of the internal market for financial services and the free movement of capital’.

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 16 décembre 2008 intitulée Politique de cohésion: investir dans l'économie réelle [COM(2008) 876 - Non publié au Journal officiel].
Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions of 16 December 2008 - Cohesion Policy: investing in the real economy [COM(2008) 876 - Not published in the Official Journal].

[.] les communications et les services offerts au public sont rendus non seulement par les bureaux des agents du Parlement, mais certains d'entre eux ne peuvent être rendus que par les agents du Parlement (..). Cette interprétation est de plus conforme à l'objet de la Partie IV de la Loi sur les langues officielles et au principe de l'égalité réelle car elle permet aux parlementaires et au public de recevoir tous les services des bureaux des agents du Parlement dans la langue officielle de leur choix, y compris les services rendus par les agents du Parlement eux-mêmes.
.communications and services to the public are provided not only by the offices of the Officers of Parliament, but some of them can only be provided by the Officers of Parliament themselves.This interpretation is also consistent with the objective of Part IV and the principle of substantive equality, because it enables parliamentarians and the public to receive all services from offices of Officers of Parliament in the official language of their choice, including services provided by the Officers of Parliament themselves.

La subsidiarité signifie que la sécurité doit être organisée au plus bas niveau possible et au plus près des directions générales et des services du Parlement européen. La proportionnalité signifie que les activités de sécurité doivent être strictement limitées à celles qui sont absolument nécessaires et que les mesures de sécurité doivent être proportionnelles aux intérêts à protéger ainsi qu'aux menaces réelles ou potentielles qui pèsent sur ces intérêts, de manière à en organiser la protection dans des conditions imposant le moins de perturbations possible.
Proportionality means that security activities must be strictly limited to those which are absolutely necessary and that security measures must be proportional to the interests to be protected as well as to the actual or potential threat to those interests, so as to enable those interests to be defended in a manner ensuring the least possible disruption.

4. Pour tout projet de nature immobilière susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le budget, l'institution informe le Parlement européen et le Conseil dans les meilleurs délais de la superficie bâtie réelle nécessaire et du calendrier provisoire avant que toute exploration du marché local n'ait lieu, dans le cas de marchés immobiliers, ou avant que les appels d'offres ne soient publiés, dans le cas de travaux de construction.
4. For any building project likely to have significant financial implications for the budget, the institution shall inform the European Parliament and the Council as early as possible about the building surface area required and provisional planning before any prospecting of the local market takes place, in the case of building contracts, or before invitations to tender are issued, in the case of building works.

Nous parlons depuis longtemps de l'imputabilité, et je pense qu'il est temps que nous réfléchissions au genre de changements qui assurerait la représentativité et l'imputabilité réelles du Parlement.
We've been talking a great deal about accountability, and I think it's time that we looked at the kinds of changes that would make Parliament truly representative and truly accountable.

Je comprends le député quand il affirme que ce vote permettra de vérifier la volonté réelle du Parlement.
I appreciate when the member says that this vote is a test of the will of Parliament.

(27) Lorsque, conformément à la législation communautaire et notamment à la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière(12) un client transfère la pleine propriété d'instruments financiers ou de fonds à une entreprise d'investissement à titre de sûretés d'obligations présentes ou futures, qu'elles soient réelles, conditionnelles ou potentielles, ou en vue de les garantir d'une autre manière, il y a également lieu de considérer que ces instruments ou fonds ne devraient plus appartenir au client.
(27) Where a client, in line with Community legislation and in particular Directive 2002/47/EC of the European Parliament and of the Council of 6 June 2002 on financial collateral arrangements(12), transfers full ownership of financial instruments or funds to an investment firm for the purpose of securing or otherwise covering present or future, actual or contingent or prospective obligations, such financial instruments or funds should likewise no longer be regarded as belonging to the client.

On pourrait être tenté d'en faire une étude rapide, mais avant qu'il ne soit rapidement adopté par le Sénat, j'aimerais attirer l'attention du comité sur certains problèmes, en particulier des problèmes de rédaction, que j'ai relevés, gråce à la perspicacité de Terrance Hall, aux articles 27, 95, 102 et 146 du projet de loi, dispositions qui pourraient toutes être contraires aux intentions réelles du Parlement.
One might be tempted to give it hasty consideration, but before it is rushed through the Senate, I wish to draw the committee's attention to some problems, particularly drafting problems, which I have noticed, through the observance of Terrance Hall, in clauses 27, 95, 102 and 146 of the bill, all of which could frustrate Parliament's true intent.