L. considérant que la valeur limite d'émiss
ion de NOx pour les véhicules diesels répondant à la norme Euro 5 est de 180 mg/km et qu'elle s'appliquait aux véhicules réceptionnés entre le 1septembre 2009 et le 1septembre 2014 et à tous les véhicules vendus entre le 1 janvier 2011 et le 1 septembre 2015; que la valeur correspondante pour la norme Euro 6 est de 80 mg/km et qu'elle s'applique aux nouveaux véh
icules réceptionnés depuis le 1 septembre 2014 et à tous les véhicules vendus depuis le 1 septembre 2015; que les véhicules Euro 6
...[+++]immatriculés avant que la norme ait été fixée comme limite légale ont bénéficié d'abattements fiscaux dans de nombreux États membres; que les résultats d'essais indépendants confirment l'existence de divergences significatives entre les limites et les émissions réelles des véhicules en utilisation normale en ce qui concerne les deux normes; L. whereas the Euro 5 limit value for
NOx emissions from diesel vehicles is 180 mg/km, applicable to
vehicles type-approved between 1 September 2009 and 1 September 2014 and to all
vehicles sold between 1 January 2011 and 1 September 2015, and whereas the corresponding Euro 6 value is 80 mg/km, applicable to new types since 1 September 2014 and to all
vehicles sold since 1 September 2015; whereas Euro 6
vehicles registered before the standard was introduced as a legal limit have benefited from tax rebates in many Member States; wher
...[+++]eas independent test results confirm significant discrepancies between the limits and actual vehicle emissions in normal use for both standards;