Vertaling van "réelle ait lieu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'il en existe un [ le cas échéant | s'il y a lieu | s'il en est | si tant est qu'il y en ait | éventuellement | au cas où ]
if any

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Pour tout projet de nature immobilière susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le budget, l'institution informe le Parlement européen et le Conseil dans les meilleurs délais de la superficie bâtie réelle nécessaire et du calendrier provisoire avant que toute exploration du marché local n'ait lieu, dans le cas de marchés immobiliers, ou avant que les appels d'offres ne soient publiés, dans le cas de travaux de construction.
4. For any building project likely to have significant financial implications for the budget, the institution shall inform the European Parliament and the Council as early as possible about the building surface area required and provisional planning before any prospecting of the local market takes place, in the case of building contracts, or before invitations to tender are issued, in the case of building works.

13. souligne l'importance de poursuivre les échanges de vues sur les droits de l'homme avec la Russie dans le cadre des consultations UE-Russie relatives aux droits de l'homme à titre de moyen de consolider notre interopérabilité dans tous les domaines de coopération, et insiste pour que soit améliorée la formule de ces rencontres afin d'en renforcer l'efficacité, une attention particulière devant être accordée à l'action commune contre le racisme et la xénophobie; demande également que ce processus puisse bénéficier d'une contribution réelle du Parlement européen, de la Douma d'État et des ONG actives dans le domaine des droits de l'homme; attend que le dialogue ait lieu, alternativement, en Russie et dans un État membre de l'Union européenne;
13. Underlines the importance of the continuous exchange of views on human rights with Russia within the EU-Russia Human Rights Consultations as a way to consolidate our interoperability in all the fields of cooperation, and demands an improvement in the format of these meetings in order to gain effectiveness, with special attention for common action against racism and xenophobia, and for this process to be opened to effective input from the European Parliament, the State Duma and the human rights NGOs, and expects the dialogue to take place alternately in Russia and in an EU Member State;

7. souligne l'importance de poursuivre les échanges de vues sur les droits de l'homme avec la Russie dans le cadre des consultations UE-Russie relatives aux droits de l'homme afin de consolider notre interopérabilité dans tous les domaines de coopération, et insiste pour que soit améliorée la formule de ces rencontres afin d'en renforcer l'efficacité, une attention particulière devant être accordée à l'action commune contre le racisme et la xénophobie; demande également que ce processus puisse bénéficier d'une contribution réelle du Parlement européen, de la Douma et des ONG actives dans le domaine des droits de l'homme, que le dialogue ait lieu en Russie ou dans un État membre de l'Union européenne;
7. Underlines the importance of the continuous exchange of views on human rights with Russia within the EU-Russia Human Rights Consultations as a way to consolidate our interoperability in all the fields of cooperation and demands an improvement in the format of these meetings in order to gain effectiveness, with special attention for common action against racism and xenophobia and to open this process to an effective input from the European Parliament, the State Duma and the human rights NGOs, whether the dialogue takes place in Russia or in an EU Member State;

22. souligne l'importance de poursuivre les échanges de vues sur les droits de l'homme avec la Russie dans le cadre des consultations UE-Russie relatives aux droits de l'homme afin de consolider l'interopérabilité des parties dans tous les domaines de coopération, et insiste pour que soit améliorée la formule de ces rencontres afin d'en renforcer l'efficacité, une attention particulière devant être accordée à l'action commune contre le racisme et la xénophobie; demande également que ce processus puisse bénéficier d'une contribution réelle du Parlement européen, de la Douma d'État et des ONG actives dans le domaine des droits de l'homme, indépendamment du fait que le dialogue ait lieu en Russie ou dans un État membre de l'Union européenne;
22. Underlines the importance of the continuous exchange of views on human rights with Russia within the EU-Russia Human Rights Consultations as a way to consolidate the parties' interoperability in all the fields of cooperation and demands an improvement in the format of these meetings in order to gain effectiveness, with special attention for common action against racism and xenophobia, and to open this process to an effective input from the European Parliament, the State Duma and human rights NGOs, whether the dialogue takes place in Russia or in an EU Member State;

21. souligne l'importance de poursuivre les échanges de vues sur les droits de l'homme avec la Russie dans le cadre des consultations UE-Russie relatives aux droits de l'homme afin de consolider l'interopérabilité des parties dans tous les domaines de coopération, et insiste pour que soit améliorée la formule de ces rencontres afin d'en renforcer l'efficacité, une attention particulière devant être accordée à l'action commune contre le racisme et la xénophobie; demande également que ce processus puisse bénéficier d'une contribution réelle du Parlement européen, de la Douma d'État et des ONG actives dans le domaine des droits de l'homme, indépendamment du fait que le dialogue ait lieu en Russie ou dans un État membre de l'Union européenne;
21. Underlines the importance of the continuous exchange of views on human rights with Russia within the EU-Russia Human Rights Consultations as a way to consolidate the parties’ interoperability in all the fields of cooperation and demands an improvement in the format of these meetings in order to gain effectiveness, with special attention for common action against racism and xenophobia, and to open this process to an effective input from the European Parliament, the State Duma and human rights NGOs, whether the dialogue takes place in Russia or in an EU Member State;

14. prend note de la décision du tribunal municipal de Moscou de confirmer le verdict dans l'affaire Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev, en dépit de la légère réduction de peine, ramenant à cinq ans au lieu de six le nombre d'années d'emprisonnement qu'il leur reste à purger; se félicite de la décision du président Medvedev de faire examiner cette affaire dans le cadre du conseil présidentiel des droits de l'homme; réaffirme sa conviction selon laquelle, pour qu'une réelle modernisation politique, économique et sociale ait lieu, des réformes devraient être entreprises en Russie en vue d'établir un système judiciaire transparent, indépendant et fiable, qui inspire confiance et qui soit exempt de toute ingérence politique;
14. Takes note of the decision of the Moscow City Court to uphold the verdict in the Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev case, notwithstanding the slight reduction of the sentence from an additional six to five years in prison; welcome President Medvedev’s decision to examine this case in the Presidential Human Rights Council; reiterates its belief that for a genuine political, economic, and societal modernisation to take place, reforms should be undertaken in Russia toward establishing a transparent, independent and reliable judicial system, which inspires confidence and is free from political interference;

En conséquence, sans qu'il y ait lieu de procéder à une analyse économique de la situation réelle des marchés concernés (75) et compte tenu du fait que le régime fiscal instauré par la France renforce la position des opérateurs économiques qui en bénéficient par rapport à d'autres opérateurs concurrents dans les échanges intracommunautaires, la Commission estime que ce régime affecte les échanges entre États membres et fausse la concurrence entre ces opérateurs.
Consequently, without its being necessary to carry out an economic analysis of the actual situation in the markets concerned (75) and in view of the fact that the tax scheme introduced by France strengthens the position of the economic operators who benefit from it compared with other operators competing in intra-Community trade, the Commission considers that the scheme affects trade between Member States and distorts competition between those operators.

b) soit au lieu où l'un des membres du groupement a son administration centrale ou, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, son activité à titre principal, à condition que le groupement y ait une activité réelle.
(b) where one of the members of the grouping has its central administration or, in the case of a natural person, his principal activity, provided that the grouping carries on an activity there.