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Vertaling van "réel contrôle parlementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]


commande adaptative | contrôle du trafic en temps réel | contrôle dynamique | contrôle par le trafic

adaptative control | demand responsive control | dynamic control | real time traffic control


Le contrôle parlementaire de la législation déléguée : rapport [ Le contrôle parlementaire de la législation déléguée ]

Parliamentary control of delegated legislation: report [ Parliamentary control of delegated legislation ]


contrôle parlementaire

parliamentary control | parliamentary scrutiny




Renforcer le contrôle parlementaire des politiques et des négociations en matière de commerce international : tendances récentes au Canada et à l'étranger

Strengthening Parliamentary Oversight of International Trade Policies and Negotiations: Recent Developments in Canada and Internationally


contrôle parlementaire [ contrôle législatif ]

parliamentary control [ legislative control ]


contrôle législatif | contrôle parlementaire

legislative control | parliamentary control


contrôle parlementaire

parliamentary control and scrutiny


protocole de contrôle en temps réel | protocole de contrôle des communications RTP | protocole de contrôle des flux RTP | protocole de contrôle RTP | protocole RTCP

real-time transport control protocol | RTCP | real-time control protocol | RTP control protocol | RTCP protocol
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour nous, ces APE sont un marché de dupes.Il est encore temps de promouvoir une autre logique, pour faire des APE de vrais instruments de développement, en soutenant la réouverture des négociations sur les points les plus conflictuels, comme M. Barroso et Mme Ashton s'y sont engagés, en jouant la carte d'une régionalisation choisie et conduite par les ACP eux-mêmes, en tenant nos engagements sur l'aide au commerce promise en 2005 plutôt qu'en poursuivant le "pillage" du FED, en garantissant un réel contrôle parlementaire du processus, avec les parlements ACP en première ligne, et l'implication des sociétés civiles au sud, en rejetant la ...[+++]

As far as we are concerned, these EPAs are a con. There is still time to promote another way of thinking, to make EPAs real development instruments, by supporting the re-opening of negotiations on the points on which there is most conflict, as Mr Barroso and Mrs Ashton have promised to do; by opting for selective regionalisation, as conducted by the ACP countries themselves; by honouring our commitments concerning the trade-related assistance pledged in 2005 rather than ‘plundering’ the EDF; by guaranteeing real parliamentary control of the process, with the ACP parliaments taking a leading role, and the involvement of the civil socie ...[+++]


Il est nécessaire d'instaurer une approche plus systématique pour combattre la corruption, notamment un contrôle financier, des procédures transparentes de passation des marchés publics et un réel contrôle parlementaire.

A more systemic approach is needed to fight corruption, including financial control, transparent public procurement procedures and effective parliamentary oversight.


9. s'inquiète de l'ingérence répétée des forces armées turques dans la vie politique; souligne que de nouveaux efforts s'imposent pour assurer un plein et réel contrôle des forces armées par les autorités civiles; insiste sur le fait que la définition et la mise en œuvre de la stratégie de sécurité nationale devraient être encadrées par les autorités civiles; invite à mettre en place un contrôle parlementaire total de la politique militaire et de défense, ainsi que de toutes les dépenses y afférentes; appelle en outre à un contrôle ...[+++]

9. Is concerned about the repeated interference by the Turkish armed forces in the political process; stresses that further efforts are needed to ensure full and effective civilian control over the military; underlines that the formulation and implementation of the national security strategy should be supervised by the civilian authorities; calls for the establishment of full parliamentary oversight of military and defence policy and all related expenditure; calls moreover for parliamentary supervision over the country's secret se ...[+++]


9. s'inquiète de l'ingérence répétée des forces armées turques dans la vie politique; souligne que de nouveaux efforts s'imposent pour assurer un plein et réel contrôle des forces armées par les autorités civiles; insiste sur le fait que la définition et la mise en œuvre de la stratégie de sécurité nationale devraient être encadrées par les autorités civiles; invite à mettre en place un contrôle parlementaire total de la politique militaire et de défense, ainsi que de toutes les dépenses y afférentes; appelle en outre à un contrôle ...[+++]

9. Is concerned about the repeated interference by the Turkish armed forces in the political process; stresses that further efforts are needed to ensure full and effective civilian control over the military; underlines that the formulation and implementation of the national security strategy should be supervised by the civilian authorities; calls for the establishment of full parliamentary oversight of military and defence policy and all related expenditure; calls moreover for parliamentary supervision over the country's secret se ...[+++]


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Je songeais à leur laisser porter l'opprobre, s'ils étaient prêts à courir ce risque, de se prononcer contre un réel contrôle parlementaire du recouvrement des coûts et des frais d'utilisation.

Let them, I thought, bear the opprobrium, if they cared to run the risk, of having voted against effective parliamentary control over the imposition of cost recovery and user fees.


3. prend note de la réforme constitutionnelle et en particulier des changements susceptibles de renforcer le rôle du parlement dans le processus législatif; demande instamment au gouvernement de s'abstenir à l'avenir d'avoir recours à des ordonnances d'urgence et d'utiliser les voies législatives normales, par l'intermédiaire du parlement, qui prévoient une consultation, un débat en bonne et due forme et un contrôle parlementaire réel; invite le Parlement roumain à se doter des moyens financiers nécessaires pour recruter en nombre suffisant du personnel de recherche parlementaire ...[+++]

3. Takes note of the constitutional reform and in particular the changes which are likely to strengthen the role of parliament in legal decision-making; demands that the government refrain from using emergency ordinances and use the normal channels of legislation through parliament which are designed to provide consultation, proper debate and effective parliamentary control; calls on the Romanian Parliament to avail itself of the financial means needed to hire sufficient parliamentary research staff with legal expertise and support ...[+++]


3. prend note de la réforme constitutionnelle et en particulier des changements susceptibles de renforcer le rôle du parlement dans le processus législatif; demande instamment au gouvernement de s'abstenir à l'avenir d'avoir recours à des ordonnances d'urgence et d'utiliser les voies législatives normales, par l'intermédiaire du parlement, qui prévoient une consultation, un débat en bonne et due forme et un contrôle parlementaire réel; invite le Parlement roumain à se doter des moyens financiers nécessaires pour recruter en nombre suffisant du personnel de recherche parlementaire ...[+++]

3. Takes note of the constitutional reform and in particular the changes which are likely to strengthen the role of parliament in legal decision-making; demands that the government refrains from using emergency ordinances and use the normal channels of legislation through parliament which are designed to provide consultation, proper debate and effective parliamentary control; calls on the Romanian parliament to avail itself of the financial means needed to hire sufficient parliamentary research staff with legal expertise and support ...[+++]




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réel contrôle parlementaire ->

Date index: 2024-02-04
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