Traduction de «réel contrat entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrat social entre les hommes et les femmes [ contrat social entre les sexes | contrat entre les sexes | contrat social de genre | contrat de genre ]
gender social contract [ gender contract ]

contrat de dépôt entre les mains d'un tiers [ dépôt entre les mains d'un tiers | dépôt | contrat d'entiercement | convention d'entiercement ]
escrow agreement [ escrow | third party agreement ]

contrat effectif [ contrat réel ]
actual contract

contrat d'entiercement | convention d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
escrow agreement | escrow

convention d'entiercement | contrat d'entiercement | contrat de dépôt entre les mains d'un tiers
escrow agreement | escrow contract

Forum des partenaires pour un contrat de génération entre l'Europe et les PMA
Forum partners for a compact with a generation between Europe and the LDCs

contrat entre personnes présentes
contract inter praesentes

contrat de vente entre époux
contract of sale between spouses

contrat réel
real contract

affaire/ contrat conclu/e entre des tiers ne peut affecter une pers. qui n'y est pas partie
res inter alios acta

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les contrats de change à terme non livrables sont des contrats portant sur la différence entre un taux de change agréé au préalable et le cours comptant réel à maturité et, par conséquent, ne doivent pas être considérés comme des contrats au comptant, indépendamment de leur période de règlement.
Non deliverable forwards are contracts for the difference between an exchange rate agreed before and the actual spot rate at maturity and therefore should not be considered to be spot contracts, regardless of their settlement period.

Afin de tenir compte de l'avantage réel reçu par la compagnie aérienne et ses filiales en vertu des contrats, les montants indiqués dans le tableau 9 peuvent être ajustés en fonction des éléments de preuve apportés par l'Allemagne sur la base i) de la différence entre, d'une part, les paiements réels présentés ex post, qui ont été effectués par la compagnie aérienne pour couvrir les redevances aéroportuaires (dont la redevance d'atterrissage, la redevance «passagers» et les services de manutention au sol dans le cadre du contrat de services aéroportuaires) et, d'autre part, les flux de trésorerie prévus (ex-ante) concernant ces postes de recettes et figurant dans le tableau 8, et ii) la différence entre, d'une part, les paiements réels pour les services de marketing présentés ex post, qui ont été effectués en faveur de la compagnie aérienne ou de ses filiales en vertu des contrats de services de marketing et, d'autre part, les coûts des services de marketing tels que prévus ex ante, correspondant aux montants indiqués dans le tableau 8.
To take account of the actual advantage received by the airline and its subsidiaries under the agreements, the amounts indicated in Table 9 may be adjusted, according to the supporting evidence provided by Germany, based on (i) the difference between, on the one hand, actual payments as presented ex post, that were made by the airline with regard to the airport charges (including the landing fee, the passenger fee and ground handling services under the airport services agreement), and on the other hand the forecasted cash flows (ex ante) on these items of income and shown in Table 8, and (ii) the difference between, on the one hand, the actual marketing payments as presented ex post which were paid to the airline or its subsidiaries under marketing services agreements and, other the other hand, the marketing costs as foreseen ex ante, corresponding to the amounts indicated in Table 8,

Afin de prendre en compte l'avantage réel reçu par les compagnies aériennes et leurs filiales en vertu des contrats, les montants indiqués dans le tableau 23 peuvent être ajustés, conformément aux éléments de preuve produits par l'Italie, sur la base de i) la différence entre, d'une part, les paiements effectifs tels que présentés ex post, qui ont été effectués par les compagnies aériennes en ce qui concerne les redevances aéroportuaires et, d'autre part, les flux de trésorerie prévus (ex ante) concernant ces éléments des recettes et présentés dans le tableau 19, et ii) la différence entre, d'une part, les paiements de marketing effectifs tels que présentés ex post, qui ont été versés aux compagnies en vertu de contrats marketing et, d'autre part, les coûts de marketing tels que prévus ex ante, correspondant aux montants indiqués dans le tableau 19.
To take account of the actual advantage received by the airlines and its subsidiaries under the agreements, the amounts indicated in Table 23 may be adjusted, according to the supporting evidence provided by Italy, based on (i) the difference between, on the one hand, actual payments as presented ex post, that were made by the airlines with regard to the airport charges and, on the other hand, the forecasted cash flows (ex ante) on these items of income and shown in Table 19, and (ii) the difference between, on the one hand, the actual marketing payments as presented ex post which were paid to the airlines under marketing agreements and, other the other hand, the marketing costs as foreseen ex ante, corresponding to the amounts indicated in Table 19.

La gestion opérationnelle de l'environnement de production du SIS II a fait l'objet d'un transfert, tout d'abord du principal prestataire chargé du développement vers le C.SIS (dans le cadre d’un contrat de service conclu entre la France et la Commission) avant le début de la migration dans l'environnement réel du SIS 1 + vers le SIS II, étant donné que, pendant la phase de migration, le SIS 1+, le convertisseur et le SIS II devaient être gérés en même temps par la même entité.
The operational management of the SIS II production environment was first transferred from the Main Development Contractor to the C.SIS (under a service contract between France and the Commission) before the start of the live migration from SIS 1+ towards SIS II since during the migration phase SIS 1+, the converter and SIS II had to be operated simultaneously by the same entity.

Dans un souci de juste équilibre entre les avantages pour les maisons de disques et interprètes de renom et les réels besoins sociaux des musiciens de studio, la proposition contient certaines mesures d’accompagnement comme la création d’un fonds destiné à ces derniers, l’instauration, dans les contrats passés entre interprètes et producteurs de phonogrammes, de clauses UIOLI, et un principe de «table rase» pour les contrats qui seraient appliqués dans la période au-delà des 50 ans initiaux. La présente proposition introduirait des modifications de la directive 2006/116/CE.
In order to achieve the right balance between the benefits to record companies and featured artists and the genuine social needs of sessions musicians, the proposal contains certain accompanying measures such as establishing a fund for session musicians, introducing 'use it or lose it' clauses in contracts between performers and phonogram producers and a 'clean slate' for contracts in the extended period beyond the initial 50 years. This proposal would introduce amendments to Directive 2006/116/EC.

Il n'y avait aucune preuve que ce paragraphe fourni sur une page blanche était issu d'un réel contrat entre la firme d'avocats et Brian Mulroney et que cette clause était bien en vigueur au moment où Brian Mulroney acceptait l'argent de Karlheinz Schreiber.
The public inquiry will have to demand from Brian Mulroney's legal associates office that they provide the actual contract and scrutinize it to determine whether that clause is indeed part of the contract and was in effect at the time when Brian Mulroney was accepting contract work outside his law firm.

Il a souligné que les travaux menés devaient mettre « l ’ accent sur des aspects concrets afin d ’ offrir de réels avantages aux entreprises et aux consommateurs » et qu’il fallait « établir clairement la distinction entre les contrats entre entreprises et consommateurs et les contrats entre entreprises ».
It emphasised the need for the work “ to focus on practical issues in order to deliver real benefits to consumers and business ” and the need to “ acknowledge the distinction between business-to-consumer and business-to-business contracts ”.

Des études ont par ailleurs été entreprises pour mesurer la relation entre le prix normal, qui constitue le coût intégral de production majoré d'une marge de profit de 5 %, et le prix réel de contrat de certains chantiers navals coréens.
Studies have also been carried out to investigate the relationship between the normal price, which is the full cost of production plus a profit margin of 5%, and the actual contract price charged by certain Korean shipyards.