Vertaling van "réel abus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]
market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]

directive relative aux abus de marché | directive sur les abus de marché | directive sur les sanctions pénales en cas d'abus de marché | DAM [Abbr.]
Market Abuse Directive | MAD II [Abbr.]

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]
abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

décalage des taux de change réels | désalignements des taux de change réels | distorsions des taux de change réels
real exchange rate misalignment

légataire du reliquat | légataire du reliquat (des biens réels) | légataire du reliquat de biens réels | légataire immobilier du reliquat | légataire mobilier du reliquat | légataire universel de biens personnels | légataire universel de biens réels | légataire universel des biens mobiliers
residuary devisee | residuary legatee

dépendance aux médicaments [ abus de médicaments | abus médicamenteux | pharmacodépendance ]
prescription drug abuse [ pharmacodependence | prescription drug dependence | prescription drug dependency ]

abus de pouvoir [ abus d'autorité | détournement de pouvoir ]
abuse of power [ misuse of power ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par-delà ces ergoteries, ma grande préoccupation relativement au pouvoir croissant que les actionnaires exercent par l'intermédiaire de leurs agents est celle-ci: si le bien public est en grande partie assuré par des groupes se présentant comme des chiens de garde capables de bloquer d'éventuels ou réels abus de pouvoir corporatistes, on peut se poser la question de savoir qui va surveiller les chiens de garde.
Aside from these cavils, my only general concern about the growing power of shareholders when exercised through their agents is this: While the public good is for the most part served by these groups who set themselves up watchdogs over potential or actual abuses of corporate power, it does beg the question of who will watch the watchdogs?

M. Montpetit : Une photo qui démontre clairement un abus réel d'un enfant réel est la preuve d'un crime réel.
Mr. Montpetit: A photograph that clearly shows actual abuse of a real child is evidence of an actual crime.

Puisqu'elles ont accès à des informations privilégiées, ces personnes devraient aussi avoir l'obligation, en vertu du présent règlement, de publier toute information qu'elles possèdent au sujet d'un abus de marché réel ou potentiel.
Since such persons have access to inside information, it should further more be an obligation under this Regulation for them to disclose any information they have of actual or potential market abuse.

(Le document est déposé) Question n 1174 M. Sean Casey: En ce qui concerne les compressions de personnel à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) au 1 février 2013, combien de postes ont été supprimés à l’ARC dans le cadre du plan gouvernemental visant à éliminer 19 200 emplois dans la fonction publique fédérale, en indiquant (i) le nombre de postes réels supprimés, (ii) le nombre de postes supprimés en équivalent temps plein (ETP), (iii) les divisions visées par ces compressions ainsi que le nombre total de postes et d’ETP dans chaque division, (iv) les endroits où s’appliquent ces compressions partout au pays; b) est-ce qu’on estime toujours à 3 008 ETP le nombre de postes qui seront supprimés à l’ARC en vertu du plan en question a); c) dans quelles divisions prévoit-on couper ces 3 008 postes ETP, ou le nombre cible révisé; d) envisage-t-on d’éliminer des postes de vérificateur à la division de la Planification fiscale abusive à partir des compressions mentionnées en b); e) en date du 1 février 2013, combien de postes de vérificateur ont été supprimés au sein de l’ARC; f) en date du 1er février 2013, combien de postes ont été éliminés à la division de la Planification fiscale abusive; g) combien de vérificateurs travaillaient dans cette division avant les compressions, le cas échéant; h) combien de vérificateurs travaillent actuellement au sein de cette division; i) combien de vérificateurs travaillaient à la division de la Planification fiscale abusive au cours de chacun des cinq derniers exercices, et y travaillent cet exercice-ci?
(Return tabled) Question No. 1174 Mr. Sean Casey: With respect to staffing cuts at Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many positions at CRA have been cut as part of the government’s plan to eliminate 19,200 jobs from the federal public service as of February 1, 2013, broken down by the (i) number of actual positions cut, (ii) number of full-time equivalent (FTE) positions cut, (iii) divisions where these cuts have been made, including the total number of positions and FTEs cut from each division, (iv) locations of these cuts across the country; (b) are 3,008 FTE positions still the estimated number of cuts to be made at CRA as part of the plan mentioned in (a); (c) in which divisions are the 3,008 FTE positions, or revised target number, anticipated to take place; (d) are any auditors in the Aggressive International Tax Planning (AITP) division to be cut as part of the estimate in (b); (e) how many auditor positions at CRA have been cut as of February 1, 2013; (f) how many auditor positions have been cut from the AITP division as of February 1, 2013; (g) how many auditors were working in AITP before cutbacks, if any, took place; (h) how many auditors are currently working in AITP; and (i) how many auditors were working in AITP, broken down by fiscal year, for each of the past five years, including the current fiscal year?

La Commission craignait qu’avec ses pratiques en matière d’octroi de licences, Thomson Reuters n'abuse de sa position dominante sur le marché des flux de données en temps réel consolidés, ce qui constituerait une violation des règles antitrust de l’UE.
The Commission had concerns that Thomson Reuters' could be abusing its dominant position in the market for consolidated real-time datafeeds through its licensing practices, in breach of EU antitrust rules.

1 bis. Les États membres exigent d'une entreprise d'investissement ou d'un opérateur de marché exploitant un MTF ou un OTF qui repère un comportement potentiellement révélateur d'un abus relevant du champ d'application du règlement (UE) n° ./.[règlement sur les abus de marché] qu'il en informe immédiatement l'autorité compétente visée à l'article 16 dudit règlement ou tout organe auquel ont été délégués les pouvoirs de l'autorité compétente conformément à l'article 17 dudit règlement afin de faciliter la surveillance de marché à marché en temps réel.
1a. Member States shall require that an investment firm or a market operator operating an MTF or an OTF which identifies conduct that may indicate abusive behaviour within the scope of Regulation (EU) No ./.[MAR] immediately informs the competent authority designated under Article 16 of that Regulation or a body to which the tasks of the competent authority have been delegated in accordance with Article 17 of that Regulation in order to facilitate real-time cross-market surveillance.

1 bis. Les États membres exigent d'un opérateur d'un marché réglementé qui repère un comportement potentiellement révélateur d'un abus relevant du champ d'application du règlement (UE) n° ./.[règlement sur les abus de marché] qu'il en informe immédiatement l'autorité compétente désignée au titre de l'article 16 dudit règlement ou tout organe auquel ont été délégués les pouvoirs de l'autorité compétente conformément à l'article 17 dudit règlement afin de faciliter la surveillance de marché à marché en temps réel.
1a. Member States shall require that an operator of a regulated which identifies conduct that may indicate abusive behaviour within the scope of Regulation (EU) No ./.[MAR] immediately informs the competent authority designated under Article 16 of that Regulation or a body to which the powers of the competent authority have been delegated in accordance with Article 17 of that Regulation in order to facilitate real-time cross-market surveillance.

C'est ce que nous avons vu dans le secteur corporatif, où il y a eu de réels abus.
Certainly that's our experience in the corporate sector, where the fact is that there were real abuses.

Dans d'autres cas, de réels abus ont été mis au jour et contrecarrés par nos services antifraude.
In other cases, real abuses have been identified and stopped by our anti-fraud departments.

Je n’envie pas la Commission d’être chargée de cela, parce que je sais d’avance que, dans quelques années, nous aurons un rapport sur un prétendu ou un réel abus de fonds. À cet égard, je voudrais attirer votre attention sur le fait que le contrôle de ces fonds coûte parfois beaucoup plus qu’il ne rapporte.
I do not envy the Commission this task because I know full well that, in a few years’ time, a report on the alleged or rightly criticised misuse of funds will land in our lap and I should like to point out that the cost of controlling these funds often exceeds the gain.