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Application du tarif le plus réduit
Restriction applicable aux détenteurs actuels

Traduction de «réduits actuellement applicables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
meilleures techniques de lutte applicables dont on dispose actuellement

Best Practicable Control Technology Currently Available | BPCTCA [Abbr.]


Améliorations apportées aux applications opérationnelles actuelles [ Amélioration des applications opérationnelles existantes ]

Improvements to Existing Operational Applications


application du tarif le plus réduit

application of the lowest(or cheapest)tariff


Colloque international sur l'application des codes et des guides de sûreté compte tenu des problèmes actuels de sûreté

International Symposium on Safety Codes and Guides in the Light of Current Safety Issues


restriction applicable aux détenteurs actuels

Current Owner Restriction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cadre de cette option, tous les taux réduits actuellement applicables, y compris les dérogations (taux nuls, par exemple) qui sont déjà légalement accordées à certains pays, seraient maintenus et pourraient être étendus à l'ensemble des États membres afin d'assurer l'égalité de traitement.

Under this option, all currently existing reduced rates, including derogations (e.g. zero rates) already legally granted to certain countries would be maintained and could be extended to all Member States to ensure equal treatment.


Toutefois, une convergence vers le taux réduit actuellement applicable aux livres traditionnels ne peut être envisagée sans modification de la Directive TVA.

It is not possible, however, to ensure convergence towards the reduced rate currently applicable to traditional books without amending the VAT Directive.


Actuellement, les autorités croates autorisent l'application d'un taux réduit d'accise aux petits producteurs qui produisent au maximum 20 litres d'alcool pur par ménage pour leur consommation personnelle.

Currently, the Croatian authorities allow a reduced rate of excise duty to be applied to small producers who produce up to 20 litres of pure alcohol per household for their own consumption.


fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simplifié afin de réduire l ...[+++]

Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission to reduce, including through digital solutions, the admin ...[+++]


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Toutefois, mes collègues et moi-même proposons ce qui suit pour la directive: une réduction de 50 % des substances les plus dangereuses qui sont, si elles sont utilisées en grandes quantités, cancérigènes et mutagènes; l’utilisation de pesticides biologiques et de pesticides qui présentent peu de dangers ne doit pas être réduite actuellement; l’indice de fréquence d’application sera utilisé pour les autres pesticides.

However, my colleagues and I propose the following for the directive: a 50% reduction in the most dangerous substances that are, if used in certain large quantities, carcinogens and mutagens; the use of biological pesticides and pesticides that present little danger does not have to be reduced at present; the so-called frequency of application index will be used for other pesticides.


Elle ne réduit pas le champ d'application du droit national et ne limite aucune compétence actuelle des autorités nationales dans ce domaine.

It does not diminish the field of application of national law and does not restrain any current powers of the national authorities in this field.


A titre d'exemple, on peut citer la livraison de bicyclettes (pour lesquelles aucun taux réduit n'est d'application actuellement) et les services d'entretien et de réparation de ces biens (4 Etats membres - Belgique, Irlande, Luxembourg et Pays-Bas - leur appliquent actuellement un taux réduit, dans le cadre de l'expérience sur les services à forte intensité de main d'œuvre).

Examples of this would include the supply of bicycles (on which no reduced rates are currently applied) and their servicing and repair (on which four Member States - Belgium, Ireland, Luxembourg and the Netherlands - are currently applying a reduced rate as part of the labour-intensive services experiment).


Entre-temps, elle a proposé de proroger l'application de la directive de 1999 d'une année supplémentaire afin d'offrir une garantie de continuité et de sécurité juridique aux secteurs qui bénéficient actuellement du taux réduit.

In the meantime, the Commission has proposed to extend the application of the 1999 Directive for another year to ensure continuity and certainty for the sectors that currently benefit from the reduced rate.


La Commission propose cette prorogation afin que les arrangements actuels puissent continuer à s'appliquer jusqu'à ce que la Commission procède à une évaluation globale et fasse des propositions concernant tous les taux réduits de TVA, notamment à ceux applicables aux services à forte intensité de main-d'œuvre, en 2003.

The Commission is proposing the extension so as to allow the present arrangements to continue until the Commission makes an overall assessment and proposals regarding all reduced VAT rates, including the treatment of labour-intensive services, in 2003.


C'est donc une affaire pour le Canada atlantique d'avoir un taux de 15 p. 100. Le taux actuellement applicable va être en effet réduit.

A 15 per cent combined rate is a deal for Atlantic Canada. The rate will be reduced.




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réduits actuellement applicables ->

Date index: 2023-04-06
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