Vertaling van "réduite des communautés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

communauté limitée aux acquêts | communauté réduite aux acquêts
community of acquests | community of after-acquired property | community of property acquired after marriage

régime de la communauté d'acquêts | régime de la communauté réduite aux acquêts
rights arising from sharing of the fruits of the matrimonial partnership | rights arising from the sharing of acquired matrimonial assets

communauté d'acquêts | communauté(de biens)réduite aux acquêts
communal estate of husband and wife comprising only property acquired after their marriage

besoins en santé (communauté)
Health needs (community)

communauté réduite
limited community of property

Rapport de la Commission au Conseil sur les mesures à prendre dans la Communauté en matière d'accessibilité des moyens de transport aux personnes à mobilité réduite
Report from the Commission to the Council concerning the actions to be taken the Community regarding the accessibility of transport for persons with reduced mobility

détails sur la communauté
Community details

communauté
Community

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

denrée alimentaire à valeur énergétique réduite | denrée alimentaire à calories réduites
energy-reduced food

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

46. souligne que, dans sa résolution du 11 septembre 2013 sur les langues européennes menacées de disparition et la diversité linguistique au sein de l'Union européenne , le Parlement demandait que la Commission soit plus attentive au fait que les politiques que mènent certains États membres et certaines régions mettent en danger la survie de langues à l'intérieur de leurs propres frontières, même si ces langues ne sont pas menacées sur le plan européen, et invitait également la Commission à lancer une réflexion sur les obstacles administratifs et législatifs auxquels sont soumis les projets relatifs à des langues en danger du fait de la taille réduite des communautés linguistiques concernées; à cet égard, appelle la Commission à accorder une attention particulière aux droits des personnes appartenant à une minorité lors de l'évaluation de l'application du droit de l'Union;
46. Stresses that in its resolution of 11 September 2013 on endangered European languages and linguistic diversity in the European Union , Parliament recalled that the Commission should pay attention to the fact that, with their policies, some Member States and regions are endangering the survival of languages inside their borders, even if those languages are not in danger in the European context, and also called on the Commission to consider the administrative and legislative obstacles posed to projects relating to endangered languages on account of the small size of the language communities concerned; calls on the Commission, in this regard, to take into thorough consideration the rights of persons belonging to minorities when evaluating the application of EU law;

12. souligne que, dans sa résolution du 11 septembre 2013 sur les langues européennes menacées de disparition et la diversité linguistique au sein de l'Union européenne, le Parlement demandait que la Commission soit plus attentive au fait que les politiques que mènent certains États membres et certaines régions mettent en danger la survie de langues à l'intérieur de leurs propres frontières, même si ces langues ne sont pas menacées sur le plan européen, et invitait la Commission à lancer une réflexion sur les obstacles administratifs et législatifs auxquels sont soumis les projets relatifs à des langues en danger du fait de la taille réduite des communautés linguistiques concernées; à cet égard, appelle la Commission à accorder une attention particulière aux droits des personnes appartenant à une minorité lors de l'évaluation de l'application du droit de l'Union;
12. Stresses that in its resolution of 11 September 2013 on endangered European languages and linguistic diversity in the European Union, Parliament recalled that the Commission should pay attention to the fact that, with their policies, some Member States and regions are endangering the survival of languages inside their borders, even if those languages are not in danger in the European context, and called on the Commission to consider the administrative and legislative obstacles posed to projects relating to endangered languages on account of the small size of the language communities concerned; calls on the Commission in that regard to take into thorough consideration the rights of persons belonging to minorities while evaluating the application of EU law;

46. souligne que, dans sa résolution du 11 septembre 2013 sur les langues européennes menacées de disparition et la diversité linguistique au sein de l'Union européenne, le Parlement demandait que la Commission soit plus attentive au fait que les politiques que mènent certains États membres et certaines régions mettent en danger la survie de langues à l'intérieur de leurs propres frontières, même si ces langues ne sont pas menacées sur le plan européen, et invitait également la Commission à lancer une réflexion sur les obstacles administratifs et législatifs auxquels sont soumis les projets relatifs à des langues en danger du fait de la taille réduite des communautés linguistiques concernées; à cet égard, appelle la Commission à accorder une attention particulière aux droits des personnes appartenant à une minorité lors de l'évaluation de l'application du droit de l'Union;
46. Stresses that in its resolution of 11 September 2013 on endangered European languages and linguistic diversity in the European Union , Parliament recalled that the Commission should pay attention to the fact that, with their policies, some Member States and regions are endangering the survival of languages inside their borders, even if those languages are not in danger in the European context, and also called on the Commission to consider the administrative and legislative obstacles posed to projects relating to endangered languages on account of the small size of the language communities concerned; calls on the Commission, in this regard, to take into thorough consideration the rights of persons belonging to minorities when evaluating the application of EU law;

La Communauté contribue, dans le cadre du Codex alimentarius, à l’élaboration de normes internationales sur les limites maximales de résidus, tout en veillant à ce que le niveau élevé de protection de la santé humaine atteint dans la Communauté ne soit pas réduit.
The Community contributes, in the context of the Codex Alimentarius, to the development of international standards on maximum residue limits, while ensuring that the high level of protection of human health maintained in the Community is not reduced.

(6) La décision n° 2/2000 stipule que certains produits originaires du Mexique peuvent, dans les limites de contingents tarifaires, être importés dans la Communauté à des taux de droits de douane réduits ou nuls.
(6) Decision No 2/2000 stipulates that certain products originating in Mexico may be imported into the Community within the limits of tariff quotas, at a reduced or a zero rate of customs duty.

1. Par dérogation au règlement (CE) no 297/95, la redevance relative à l’autorisation de mise sur le marché est réduite de 50 % si le demandeur est un hôpital ou une petite ou moyenne entreprise et peut prouver que le médicament de thérapie innovante concerné présente, au sein de la Communauté, un intérêt particulier pour la santé publique.
1. By way of derogation from Regulation (EC) No 297/95, the fee for marketing authorisation shall be reduced by 50 % if the applicant is a hospital or a small or medium-sized enterprise and can prove that there is a particular public health interest in the Community in the advanced therapy medicinal product concerned.

fait valoir que la manière la plus efficace de préserver la diversité génétique dans l'agriculture est de l'utiliser in vivo; fait remarquer que parmi les trois critères DUS (distinction, uniformité et stabilité) appliqués aux catalogues de semences officiels de l'Union, l'uniformité et la stabilité ne sont pas des propriétés naturelles des végétaux génétiquement divers; observe que l'adaptation au changement climatique nécessite une forte variabilité génétique; constate que les marchés de semences sont de plus en plus concentrés et que la variabilité par variété est toujours plus réduite; salue le rôle joué par les systèmes et échanges de semences agricoles, qui redonnent le pouvoir aux agriculteurs, et voit dans la sélection participative une longue tradition d'innovation dans les communautés rurales.
Notes that the most effective way to maintain genetic diversity in agriculture is by using it in vivo; notes that of the three DUS criteria (distinctiveness, uniformity and stability) applied to official EU seed catalogues, uniformity and stability are not natural characteristics in genetically diverse plants; notes that adaptation to climate change is dependent upon high genetic variation; notes the increasingly concentrated seed markets and decreased variation per variety; encourages the role played by farm seed systems and exchanges in empowering farmers, and recognises participative breeding as a long tradition of innovation in rural communities.

8. demande à la Commission de proposer des mesures concrètes de protection des langues menacées de disparition; invite la Commission et le Conseil, dans le cadre des compétences que leur confère le traité, à adapter les politiques de l’Union et à prévoir des programmes pour soutenir la préservation des langues en danger et celle de la diversité linguistique au travers des outils de soutien financier de l'Union pour la période 2014-2020, notamment: les programmes pour l'étude de ces langues, pour l'éducation et la formation, l'insertion sociale, la jeunesse et le sport, la recherche et le développement, le programme culture et média, les Fonds structurels (Fonds de cohésion, FEDER, FSE, Coopération territoriale européenne, FEADER), ainsi que tous les outils ouvrant aux nouvelles technologies, aux médias sociaux et aux plateformes multimédias, y compris, à cet égard, le soutien à la production tant de contenu que d'applications; estime que ces outils devraient être centrés sur des programmes et des initiatives qui affichent des ambitions culturelles ou économiques de grande envergure, qui vont au-delà de leur communauté et de leur région; invite la Commission à lancer une réflexion sur les obstacles administratifs et législatifs auxquels sont soumis les projets relatifs à des langues en danger du fait de la taille réduite des communautés linguistiques concernées;
8. Calls on the Commission to propose concrete policy measures for the protection of endangered languages; calls also on the Commission and the Council, within their terms of reference under the Treaty, to adapt EU policies and schedule programmes so as to support the preservation of the endangered languages and linguistic diversity, using EU financial support tools for the period between 2014 and 2020, including: programmes on documentation of these languages, as well as on education and training, social inclusion, youth and sport, research and development, the culture and media programme, the structural funds (cohesion fund, ERDF, ESF, European territorial cooperation, EARDF), and all instruments and exchange platforms designed to promote new technologies, social media, and multimedia platforms, encompassing support for the generation of both content and applications; takes the view that these tools should focus on programmes and actions that demonstrate a positive wider agenda, either culturally or economically, beyond their community and their region; calls on the Commission to consider the administrative and legislative obstacles posed to projects relating to endangered languages on account of the small size of the language communities concerned;

Dans le cadre de ce régime, les quotas devraient être réduits d'une manière qui tienne compte des intérêts légitimes de l'industrie du sucre, des producteurs de betterave sucrière, de sucre de canne et de chicorée et des consommateurs dans la Communauté.
Under this scheme quotas should be reduced in a manner that takes account of the legitimate interests of the sugar industry, sugar beet, cane and chicory growers and consumers in the Community.