Traduction de «réduit son effort de pêche de manière sensiblement » (Français → Anglais) :

Les règles en vigueur limitant l'accès aux ressources comprises dans la zone des douze milles marins des États membres ont fonctionné de manière satisfaisante et contribué à la conservation en restreignant l'effort de pêche dans la partie la plus sensible des eaux de l'Union.
Existing rules restricting access to resources within the 12 nautical mile zones of Member States have operated satisfactorily, benefiting conservation by restricting fishing effort in the most sensitive part of Union waters.

La Commission continuera à déployer des efforts pour examiner avec les États membres et le secteur de la pêche la manière d’utiliser les instruments disponibles pour atténuer les effets des stocks à quotas limitants et pour résoudre les problèmes relatifs à la commercialisation des captures n’ayant pas la taille requise.
The Commission will pursue efforts to discuss with Member States and the sector on how to make use of the available tools to mitigate choke effects and to address issues around the marketing of undersized catches.

considérant que, dans les recommandations qu'il a adoptées, tant en 2002 qu'en 2004, concernant les espèces d'eau profonde, le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) a souligné que la plupart de ces espèces se situaient en deçà des limites biologiques de sécurité; que l'Union européenne a réduit son effort de pêche de manière sensiblement inférieure à ce qui était préconisé dans les recommandations du CIEM; que, par ailleurs, il importe d'améliorer la qualité des données biologiques de base, de manière à pouvoir établir des quotas permettant de garantir une pêche durable,
whereas the International Council for the Exploration of the Sea (ICES) points out in both its 2002 and 2004 recommendations for deep-sea species that most species are outside safe biological limits; whereas the EU has reduced its fishing effort to a significantly smaller extent than was called for in the ICES recommendations; whereas, further, improved biological background data are important in order to set quotas that will guarantee sustainable fishing,

Par dérogation au paragraphe 4, le Conseil peut, lorsque le maximum admissible de l'effort de pêche a été réduit pendant quatre années consécutives, décider de ne pas appliquer d'ajustement annuel au maximum admissible de l'effort de pêche pour l'année ou les années suivantes».
By way of derogation from paragraph 4, the Council may, where the maximum allowable fishing effort has been reduced for four consecutive years, decide not to apply an annual adjustment to the maximum allowable fishing effort in the subsequent year or in subsequent years’.

Les règles en vigueur limitant l’accès aux ressources halieutiques comprises dans la zone des douze milles marins ont contribué de manière positive à la conservation en restreignant l’effort de pêche dans la partie la plus sensible des eaux de l’Union.
Rules in place restricting access to fisheries resources within the 12 nautical mile zone have had positive effects on conservation by restricting fishing effort in the most sensitive part of Union waters.

3. Si une déduction au sens du paragraphe 2 ne peut être effectuée sur l’effort de pêche maximal autorisé qui a fait l’objet d’un dépassement parce que l’État membre concerné ne dispose pas ou ne dispose pas de manière suffisante d’un effort de pêche maximal autorisé, la Commission, conformément au paragraphe 2, peut procéder à des déductions imputées sur l’effort de pêche attribué à cet État membre dans la même zone géographique pour l’année ou les années suivantes.
3. If a deduction according to paragraph 2 cannot be operated on the maximum allowable fishing effort that was exceeded as such because such maximum allowable fishing effort is not or not sufficiently available to the Member State concerned, the Commission may deduct in the following year or years fishing effort available to that Member State in the same geographical area in accordance with paragraph 2.

D'après un récent avis scientifique du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), la diminution des captures de cabillaud résultant de l'effet combiné des totaux admissibles des captures (TAC), des mesures techniques et des mesures complémentaires de gestion de l'effort, et notamment des mesures de surveillance et de contrôle destinées à prévenir la capture et le débarquement de cabillaud pêché de manière illicite, non déclarée et non réglementée, a été loin d'être suffisante pour réduire la mortalité par pêche à des niveaux requis pour permettre aux stocks de se reconstituer et aucun des quatre stocks de cabillaud visés par le règlement (CE) no 423/2004 ne montre de signes clairs de reconstitution, même si quelques signes d'amélioration ont été constatés pour le stock de la mer du Nord.
Recent scientific advice from the International Council for the Exploration of the Sea (ICES) has indicated that the reductions in cod catches arising from the collective effect of total allowable catches (TACs), technical measures and complementary effort management measures, including monitoring and control to prevent the catching and landing of cod caught by illegal, unreported and unregulated fishing, have been far from sufficient to reduce fishing mortalities to levels required to allow the cod stocks to rebuild and none of the four cod stocks covered by Regulation (EC) No 423/2004 show clear signs of recovery, although the stocks in the North Sea are showing some signs of improvement.

(14) Les règles en vigueur limitant l'accès aux ressources comprises dans la zone des douze milles marins des États membres ont fonctionné de manière satisfaisante, jouant au bénéfice de la conservation par la limitation de l'effort de pêche dans les eaux communautaires les plus sensibles et permettant de préserver les activités de pêche traditionnelles dont est extrêmement dépendant le développement économique et social de certaines populations du littoral.
(14) Rules in place restricting access to resources within the 12 nautical mile zones of Member States have operated satisfactorily benefiting conservation by restricting fishing effort in the most sensitive part of Community waters and preserving traditional fishing activities on which the social and economic development of certain coastal communities is highly dependent.

son effort de pêche doive être réduit d'au moins 25 % du fait d'un plan de reconstitution.
its fishing effort has had to be reduced by 25 % or more as a consequence of a recovery plan.