Traduction de «réduit les parlements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

loi de Laplace-Gauss bidimensionnelle réduite | loi de Laplace-Gauss réduite à deux variables | loi normale réduite à deux variables
standardized bivariate normal distribution | standardized Laplace-Gauss distribution

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

taux de TVA réduit | taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée | taux réduit de TVA
reduced rate of VAT | reduced VAT rate

teneur réduite [ teneur moindre | concentration réduite | concentration moindre | proportion réduite | proportion moindre | contenu réduit | contenu moindre ]
reduced content

chauffeuse accompagnatrice de personnes à mobilité réduite | conducteur-accompagnateur/conductrice-accompagnatrice | chauffeuse dans un service de transport adapté | conducteur accompagnateur de personnes à mobilité réduite/conductrice accompagnatrice de personnes à mobilité réduite
patient transportation services driver | PTS driver | driver in patient transport services | patient transport services driver

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La situation politique est restée stable, même si le gouvernement de coalition a été mis à l'épreuve à plusieurs reprises et a vu sa majorité réduite au Parlement.
The political situation has remained stable, though the coalition government has been tested on several occasions and seen its majority in Parliament reduced.

Règlement (CE) n 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens (JO L 204 du 26.7.2006, p. 1-9)
Regulation (EC) No 1107/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 concerning the rights of disabled persons and persons with reduced mobility when travelling by air (OJ L 204, 26.7.2006, pp. 1-9)

B. considérant qu'au vu du contenu des textes votés, le Comité des régions est devenu une sorte de modèle réduit du Parlement européen et fait double emploi dans certains cas;
B. whereas the substance of the texts the Committee of the Regions adopts suggests that it has become a poor man’s European Parliament, whose work it duplicates in some cases;

Étant donné la participation relativement réduite du Parlement au processus de semestre européen, le traité ne lui conférant que le droit d'émettre un avis sur les propositions annuelles de la Commission concernant les lignes directrices pour les politiques de l'emploi, et vu son attachement à améliorer la légitimité, le contrôle démocratique et le caractère ouvert de ce processus, le présent rapport doit être considéré comme une contribution active du Parlement au processus de semestre européen.
Given the Parliament's relatively minor role in the European Semester process, with the only Treaty-based right to deliver an opinion on the annual Commission's proposals for Employment Guidelines, and given the importance it has repeatedly attached to improving the legitimacy, democratic accountability and ownership of the process, this report should therefore be seen in the light of the Parliament taking an active role in the European Semester process.

- Droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite: le Parlement a supprimé l'article 11, paragraphe 1, point (a) prévoyant la possibilité pour les transporteurs de refuser des réservations de personnes handicapées pour des raisons de sécurité.
- Rights of disabled people and people with reduced mobility: Parliament deleted Article 11 paragraph 1 point (a) providing for the possibility of carriers to refuse reservations from disabled persons due to safety requirements.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R1177 - EN - Règlement (UE) n ° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n ° 2006/2004 Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE // RÈGLEMENT (UE) N - 1177/2010 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) // DROIT AU REMBOURSEMENT OU AU RÉACHEMINEMENT POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES ET LES PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE, VISÉ À L’ARTICLE 8 // ASSISTANCE DANS LES PORTS, Y COMPRIS LORS DE L’EMBARQUEMENT ET DU DÉBARQUEMENT, VISÉE AUX ARTICLES 10 ET 13 // ASSISTANCE À BORD DES NAVIRES VISÉE AUX ARTICLES 10 ET 13 // FORMATION, Y COMPRIS CONSIGNES, SUR LE HANDICAP, VISÉE À L’ARTICLE 14
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010R1177 - EN - Regulation (EU) No 1177/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 concerning the rights of passengers when travelling by sea and inland waterway and amending Regulation (EC) No 2006/2004 Text with EEA relevance // REGULATION (EU) No 1177/2010 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // (Text with EEA relevance) // RIGHT TO REIMBURSEMENT OR RE-ROUTING FOR DISABLED PERSONS AND PERSONS WITH REDUCED MOBILITY AS REFERRED TO IN ARTICLE 8 // ASSISTANCE IN PORTS, INCLUDING EMBARKATION AND DISEMBARKATION, AS REFERRED TO IN ARTICLES 10 AND 13 // ASSISTANCE ON BOARD SHIPS AS REFERRED TO IN ARTICLES 10 AND 13 // DISABILITY-RELATED TRAINING, INCLUDING INSTRUCTIONS, AS REFERRED TO IN ARTICLE 14

Parmi ces instruments financiers à l’échelle de l’Union figurent, notamment, le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional , modifié afin d’autoriser des investissements accrus dans l’efficacité énergétique dans le secteur du logement; le partenariat public-privé concernant une initiative européenne en faveur de bâtiments économes en énergie dans le but d’encourager les technologies vertes et le développement de systèmes et de matériaux économes en énergie dans les nouveaux bâtiments et les bâtiments rénovés; l’initiative CE-Banque européenne d’investissement (BEI) intitulée «Initiative de financement de l’Union européenne en faveur de l’énergie durable», qui vise à permettre notamment des investissements dans le domaine de l’efficacité énergétique, et le Fonds Marguerite ou Fonds européen 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures, placé sous l’égide de la BEI; la directive 2009/47/CE du Conseil du 5 mai 2009 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée ; l’instrument Jeremie (ressources européennes conjointes pour les PME et les microentreprises) relevant des Fonds structurels et de cohésion; le mécanisme de financement en matière d’efficacité énergétique; le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité, comprenant le programme «Énergie intelligente — Europe» II, qui s’attache plus particulièrement à supprimer les barrières commerciales dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies produites à partir de sources renouvelables, au moyen par exemple du mécanisme d’assistance technique ELENA (European Local Energy Assistance); le pacte des maires; le programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise; le programme d’appui stratégique en matière de TIC 2010 et le septième programme-cadre de recherche.
Such financial instruments at Union level include, inter alia, Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Regional Development Fund , amended to allow increased investments in energy efficiency in housing; the public-private partnership on a ‘European energy-efficient buildings’ initiative to promote green technologies and the development of energy-efficient systems and materials in new and renovated buildings; the EC-European Investment Bank (EIB) initiative ‘EU sustainable energy financing initiative’ which aims to enable, inter alia, investments for energy efficiency and the EIB-led ‘Marguerite Fund’: the 2020 European Fund for Energy, Climate Change and Infrastructure; Council Directive 2009/47/EC of 5 May 2009 amending Directive 2006/112/EC as regards reduced rates of value added tax , structural and cohesion funds instrument Jeremie (Joint European Resources for micro to medium enterprises); the Energy Efficiency Finance Facility; the Competitiveness and Innovation Framework Programme including the Intelligent Energy Europe II Programme focused specifically on removing market barriers related to energy efficiency and energy from renewable sources through for example the technical assistance facility ELENA (European Local Energy Assistance); the Covenant of Mayors; the Entrepreneurship and Innovation programme; the ICT Policy Support Programme 2010, and the Seventh Research Framework Programme.

Elle réduit les parlements nationaux à de simples caisses de résonance; elle troque la démocratie significative contre la pseudo-démocratie de ce Parlement; elle neutralise le dernier moyen de défense de l’État-nation en remplaçant de plus en plus le veto national par l’extension radicale du vote à la majorité qualifiée et elle entraîne la poursuite incontrôlée de l’intégration en permettant l’introduction d’amendements par les chefs de gouvernement à la place des citoyens.
It relegates national parliaments to mere consultative sounding boards; it trades meaningful democracy for the pseudo-democracy of this House; it neuters the last defence of the nation-state by increasingly supplanting the national veto with radically increased qualified majority voting; and it provides an unbridled path to further integration by permitting amendment by heads of government rather than by the people.

(3) Sur la base des rapports à établir, avant le 1er octobre 2002, par les États membres ayant mis en oeuvre ces taux réduits, la Commission doit soumettre, avant le 31 décembre 2002, au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation globale, le cas échéant assorti d'une proposition permettant de décider définitivement du taux applicable aux services à forte intensité de main-d'oeuvre.
(3) Based on the reports to be drawn up by 1 October 2002 by the Member States that have applied such reduced rates, the Commission is required to submit a global evaluation report to the Council and the European Parliament by 31 December 2002, accompanied if necessary by a proposal for a final decision on the rate to be applied to labour-intensive services.

Et c'est bien ainsi car nous devons bien voir - en particulier dans le domaine de l'action interétatique qui est toujours inscrite au Traité et qui prévaut encore dans l'édification de l'espace de liberté, de sécurité et de justice - que dans les domaines où l'on procède entre États certes, mais avec des répercussions directes sur les citoyens, assorties d'une participation plus réduite des parlements nationaux que ce n'était le cas auparavant, le Parlement européen joue maintenant un rôle central.
And that is how it should be; we must be clear, especially in the area of intergovernmental action, which is, of course, still in the Treaty, that, as we extend the area of freedom, security and justice, the European Parliament takes on a central role wherever action is taken which, although intergovernmental, has a direct effect on individual citizens and where national parliaments are less involved than previously.