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Traduction de «réduit d'opérateurs clauses » (Français → Anglais) :

118. estime nécessaire de créer des mécanismes d'intervention sur le marché, en particulier dans les pêcheries où un modèle de gestion fondé sur le principe des droits de pêche transmissibles est utilisé, de façon à éviter une concentration excessive de ceux-ci entre les mains d'un nombre réduit d'opérateurs (clauses de sauvegarde), ce qui, si cette situation se présentait dans un État membre, pourrait mettre en péril la viabilité de sa flotte artisanale, et si elle concernait plusieurs États membres, pourrait compromettre la survie de ce secteur dans certains d'entre eux;

118. Considers it necessary to create market intervention mechanisms, particularly in fisheries where a management model based on the principle of transferable fishing rights is used, in order to prevent the excessive concentration of fishing rights among a small number of operators (safeguard clauses), since, if such a situation came about within a Member State, it could jeopardise the viability of its artisanal fleet, and if several Member States were involved it could jeopardise the sustainability of the sector in some of those States;


116. estime nécessaire de créer des mécanismes d'intervention sur le marché, en particulier dans les pêcheries où un modèle de gestion fondé sur le principe des droits de pêche transmissibles est utilisé, de façon à éviter une concentration excessive de ceux-ci entre les mains d'un nombre réduit d'opérateurs (clauses de sauvegarde), ce qui, si cette situation se présentait dans un État membre, pourrait mettre en péril la viabilité de sa flotte artisanale, et si elle concernait plusieurs États membres, pourrait compromettre la survie de ce secteur dans certains d'entre eux;

116. Considers it necessary to create market intervention mechanisms, particularly in fisheries where a management model based on the principle of transferable fishing rights is used, in order to prevent the excessive concentration of fishing rights among a small number of operators (safeguard clauses), since, if such a situation came about within a Member State, it could jeopardise the viability of its artisanal fleet, and if several Member States were involved it could jeopardise the sustainability of the sector in some of those States;


118. estime nécessaire de créer des mécanismes d'intervention sur le marché, en particulier dans les pêcheries où un modèle de gestion fondé sur le principe des droits de pêche transmissibles est utilisé, de façon à éviter une concentration excessive de ceux-ci entre les mains d'un nombre réduit d'opérateurs (clauses de sauvegarde), ce qui, si cette situation se présentait dans un État membre, pourrait mettre en péril la viabilité de sa flotte artisanale, et si elle concernait plusieurs États membres, pourrait compromettre la survie de ce secteur dans certains d'entre eux;

118. Considers it necessary to create market intervention mechanisms, particularly in fisheries where a management model based on the principle of transferable fishing rights is used, in order to prevent the excessive concentration of fishing rights among a small number of operators (safeguard clauses), since, if such a situation came about within a Member State, it could jeopardise the viability of its artisanal fleet, and if several Member States were involved it could jeopardise the sustainability of the sector in some of those States;


Avec la formulation définitive de ces clauses, je crois que toutes les catégories de consommateurs sont protégées, y compris ceux qui souhaitent renoncer à la facturation européenne et maintenir en l’état leur contrat avec leur opérateur et ceux qui ont peu ou pas d’information et qui doivent bénéficier des nouveaux tarifs réduits.

With the ultimate formula of this rationale, I believe that all categories of consumers are protected, including those who wish to opt out of euro-billing and to maintain their contract with their company as it stands, and those with little or no information, who must benefit from the new reduced prices.




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réduit d'opérateurs clauses ->

Date index: 2025-09-26
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