Traduction de «réduire les accises existantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret de remise sur les produits de la pâque [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise, payables sur des aliments et produits de la pâque d'une catégorie non existante au Canada ]
Passover Products Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any other Part of the Excise Tax Act, Payable on Passover Foods and Products of a Class not Available in Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Quand un État membre augmente le taux de la TVA applicable aux cigarettes, il peut réduire l’accise globale jusqu’à un montant qui, exprimé en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, est équivalent à l’augmentation du taux de la TVA, également exprimée en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, même si un tel ajustement a pour effet de ramener l’accise globale en dessous des niveaux, exprimés en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, fixés à l’article 10, paragraphe 1, première phrase et paragraphe 2, première phrase, respectivement.
2. Where a Member State increases the rate of VAT on cigarettes, it may reduce the overall excise duty up to an amount which, expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, is equal to the increase in the rate of VAT, also expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, even if such an adjustment has the effect of reducing the overall excise duty to below the levels, expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, laid down in the first sentence of paragraph 1 and in the first sentence of paragraph 2 of Article 10 respectively.

S’il en résulte néanmoins une charge excessive, les parties engagent immédiatement des consultations afin de faciliter l’application du présent accord, y compris en prenant les mesures qui s’imposeraient pour réduire la charge existante et pour réduire cette charge à l’avenir.
Where extraordinary burdens nonetheless result, the Parties shall immediately consult with a view to facilitating the application of this Agreement, including the taking of such measures as may be required to reduce pending and future burdens.

2. Quand un État membre augmente le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux cigarettes, il peut réduire l'accise globale jusqu'à un montant qui, exprimé en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, est équivalent à l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, également exprimée en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, même si un tel ajustement a pour effet de ramener l'accise globale en dessous des niveaux, exprimés en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail, fixés à l'article 2, paragraphes 1 et 2, première phrase, respectivement.
2. Where a Member State increases the rate of value added tax on cigarettes, it may reduce the overall excise duty up to an amount which, expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, is equal to the increase in the rate of value added tax, also expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, even if such an adjustment has the effect of reducing the overall excise duty to below the levels, expressed as a percentage of the weighted average retail selling price, laid down in the first sentences of paragraphs 1 and 2 of Article 2 respectively.

Afin de lutter contre l’évasion concernant les droits d’accise et de réduire les distorsions sur le marché intérieur, le règlement détermine les conditions de coopération et d’échange d’informations entre les pays de l’UE dans la mise en œuvre de la législation relative aux droits d’accise, afin de garantir le strict respect des règles de l’UE.
To combat the evasion of excise duties and reduce distortions in the internal market, the regulation lays down the conditions for cooperation and information exchange between EU countries in applying excise legislation and for proper compliance under EU rules.

Si l'utilisation d'un solvant d'extraction prévu dans la présente directive devait sembler, à la lumière d'informations nouvelles, entraîner un risque pour la santé, les États membres devraient pouvoir en suspendre ou en limiter l'utilisation ou réduire les limites existantes en attendant une décision au niveau communautaire.
Should the use of an extraction solvent provided for in this Directive appear to constitute a health risk as a result of new information, Member States should be able to suspend or limit such use, or to reduce existing limits, pending a decision at Community level.

Par décision du 30 juin 1997, adoptée sur proposition de la Commission et conformément à la procédure prévue par la directive 92/81/CEE (1), le Conseil a autorisé les États membres à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, les réductions de taux d'accise ou les exonérations d'accises existantes.
By decision of 30 June 1997, adopted following a proposal from the Commission and in accordance with the procedure laid down in Directive 92/81/EEC (1), the Council authorised Member States to apply or to continue to apply the existing reduced rates of excise duty or exemptions from excise duty to certain mineral oils when used for specific purposes.

En outre, le Royaume de Suède ne peut réduire l'accise globale en dessous du niveau appliqué au 1er août 1998.
In addition, the Kingdom of Sweden may not reduce the overall excise duty below the level applied on 1 August 1998.

En matière de normes, la coopération veut réduire les différences existantes dans les domaines de la métrologie, de la normalisation et de la certification, en encourageant l'utilisation de normes et de systèmes de certification disponibles.
Cooperation on standards aims to reduce existing differences in respect of weights and measures, standardisation and certification by promoting the use of available systems of standards and certification.

En matière de normes, le but est de réduire les différences existantes dans les domaines de la métrologie, de la normalisation et de la certification, en encourageant le recours à des normes et des systèmes de certification compatibles.
As regards standards, the aim is to reduce differences in respect of weights and measures, standardisation and certification by promoting the use of compatible standards and systems of certification.

Lorsqu’un pays de l’UE augmente le taux de la TVA sur les cigarettes, il peut réduire l’accise globale jusqu’à un montant équivalent à l’augmentation du taux de la TVA (lorsque tous deux sont exprimés en pourcentage du prix moyen pondéré de vente au détail), même si un tel ajustement a pour effet de ramener l’accise globale sous les niveaux requis.
When an EU country increases the VAT rate on cigarettes, it may lower the overall excise duty up to an amount equal to the VAT rate increase (when both are expressed as a percentage of the weighted average retail selling price) even if this in effect reduces the overall excise duty to below the required levels.