Traduction de «réduire la peine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Pour une vraie justice : Options communautaires sûres destinées à réparer le tort causé par la criminalité et à réduire le recours à l'emprisonnement ou la durée des peines d'emprisonnement
Satisfying Justice : Safe Community Options that attempt to repair harm from crime and reduce the use or length of imprisonment

cinq R [ 5 R | 5R | réduire, réutiliser, recycler, récupérer, repenser | réduire, réutiliser, recycler, réévaluer, remédier | réduire, réutiliser, recycler, récupérer, gérer les résidus | réduction à la source, réemploi, recyclage, valorisation, élimination | réduire, réévalu ]
five R's [ 5R's | reduce, reuse, recycle, recover, rethink | reduction, reuse, recycling, recovery, rethinking | reduction at source, reuse, recycling, recovery, residual management ]

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

stratégie communautaire visant à réduire les dommages liés à l'alcool | stratégie de l'Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l'alcool
Community strategy to reduce alcohol-related harm | EU Alcohol Strategy | EU strategy to support Member States in reducing alcohol related harm

longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée
long-term custodial sentence | long custodial sentence

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la jurisprudence a établi des directives bien précises en matière de détermination de la peine, j'ai peur que les juges, qui savent très bien qu'ils ont en vertu du Code criminel l'obligation de respecter le principe de la totalité en matière de détermination des peines, soit continuent à appliquer les peines individuelles actuelles, risquant d'enfreindre le principe de la totalité pour ce qui est de la peine globale, soit se trouvent dans l'obligation de réduire les peines individuelles pour que la peine globale reste conforme au principe de la totalité.
As I indicated a moment earlier, there are fairly well-established case-law guidelines for sentences, and I fear that because judges are very cognizant of their obligation under the Criminal Code to respect the totality principle in sentencing, they would either continue with the current individual sentences and potentially breach the totality principle in terms of the overall penalty, or in fact be forced to reduce the individual sentences so as to have a total sentence that would still comport with the principle of totality.

Selon moi, cela aurait comme effet non pas de réduire la peine imposée par le juge, mais plutôt de réduire le temps total qui devrait être purgé en lien avec cette peine.
My understanding is that the impact it would have on your services is not that it would reduce the sentence that was imposed by the judge, but rather it would reduce the total time that would have to be served in relation to that sentence.

Il faudrait adopter une nouvelle disposition autorisant les détenus qui vivent des situations de ce genre à présenter une requête au tribunal pour faire réduire une peine de durée déterminée ou, si la peine était assortie d'un minimum obligatoire, pour obtenir une déclaration selon laquelle la peine a été administrée illégalement ou injustement.
A new provision should be enacted that entitles a prisoner in such circumstances to apply to the court for reduction of a fixed-term sentence, or if the sentence has a mandatory minimum, a declaration that the sentence was illegally or unfairly administered.

Une disposition qui permettrait de réduire la peine d'emprisonnement obligatoire prévue en affaiblirait la valeur de dénonciation et éliminerait, à l'égard de la détermination de la peine, la certitude et la clarté nécessaires pour dissuader la perpétration de certains crimes violents.
A provision to allow the mandatory prison sentence to be reduced would lessen the denunciatory value and eliminate from sentencing the certainty and clarity needed to deter the commission of certain violent crimes.

Il convient d’interpréter l’article 3, paragraphe 5, au vu du considérant 8, entre autres, dans le sens où, si la juridiction nationale, tenant compte, dans la nouvelle procédure pénale, d’une condamnation antérieure prononcée dans un autre État membre, estime qu’en infligeant une sanction d’un certain degré, dans les limites du droit national, elle ferait preuve d’une sévérité disproportionnée à l’encontre du délinquant, eu égard à ses circonstances, et si la finalité de la peine peut être atteinte par une sanction d’un degré moindre, cette juridiction peut réduire le degré de la peine en conséquence, à condition que cela eût été possible dans des affaires strictement nationales.
Article 3(5) should be interpreted, inter alia, in line with recital 8, in such a manner that if the national court in the new criminal proceedings, when taking into account a previously imposed sentence handed down in another Member State, is of the opinion that imposing a certain level of sentence within the limits of national law would be disproportionately harsh on the offender, considering his or her circumstances, and if the purpose of the punishment can be achieved by a lower sentence, it may reduce the level of sentence accordingly, if doing so would have been possible in purely domestic cases.

Pour les infractions les plus graves, associées à certaines caractéristiques personnelles, qui représentent manifestement une menace, on pourrait envisager soit la possibilité de réduire la peine à une période déterminée qui pourrait se situer entre 20 et 30 ans, avec un réexamen régulier de la situation du condamné; soit de veiller à ce que le cas des condamnés qui font l'objet d'une telle sanction de durée indéterminée fasse l'objet d'un réexamen périodique.
For the most serious crimes, associated with certain personal characteristics, which represent a manifest threat, consideration could be given to the possibility of reducing the penalty to a fixed period of, say, 20 to 30 years, the offender's situation being regularly reviewed, or ensuring that the situation of offenders sentenced to unlimited terms come up for periodic review.

S'agissant des sanctions, elle introduit un principe de "circonstance aggravante" en prévoyant que les "infractions terroristes" et certaines infractions liées au terrorisme doivent être passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national lorsqu'elle sont commises en dehors d'un contexte terroriste, elle fixe le seuil minimal des peines privatives de liberté maximales encourues à 15 ans pour la direction d'un groupe terroriste et à 8 ans pour la participation à un groupe terroriste, elle énumère un certain nombre de sanctions dont peuvent être passibles les personnes morales (En particulier des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide public, l'interdiction d'exercer une activité commerciale, le placement sous surveillance judiciaire, la dissolution et la fermeture d'établissement), elle prévoit un système de "repentis" en intègrant des circonstances particulières permettant aux Etats membres de réduire les peines d'emprisonnement lorsque le terroriste renonce à ses activités ou fournit certaines informations aux autorités administratives ou judiciaires.
Regarding penalties, it introduces a principle of "aggravating circumstance" by providing that "terrorist offences" and certain offences linked to terrorism must be punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of a terrorist intent, it sets the minimum level of the maximum penalty at 15 years for directing a terrorist group and 8 years for participation in a terrorist group, it enumerates a series of penalties that can be imposed on bodies corporate (in particular exclusion from entitlement to public benefits or aid, temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, placing under judicial supervision, judicial winding-up order and closure of establishments), it provides for a system of "repentis" by providing for specific circumstances in which Member States may reduce prison sentences where the terrorist renounces terrorist activity or provides the administrative or judicial authorities with information.

Pour le législateur, le motif principal d'introduire cette mesure est de diversifier les modes d'exécution des peines afin de réduire la population carcérale, de manière à réduire les dommages liés à l'exécution d'une peine de prison (stigmatisation sociale, perte d'un emploi et difficultés financières corrélatives pour la famille, déficit de présence et d'autorité parentales, etc.), favoriser la (ré)insertion des détenus par un encadrement strict et réduire ainsi le risque de récidive, diminuer les tensions engendrées par la surpopulation carcérale et réaliser des économies sur le coût de la journée d'incarcération [163].
The legislator's main reason for introducing such a measure is to diversify the means of enforcing penalties in order to reduce the prison population and thus limit the harmful consequences of imprisonment (social stigma, loss of employment and consequent financial difficulties for the family, parental absence and loss of parental authority, etc.), to facilitate the rehabilitation of offenders by providing strict supervision and thereby to reduce the risk of re-offending, to reduce the tensions caused by overcrowding in prisons and to achieve savings on the daily cost of prison care. [163]

Cette proposition devrait notamment prévoir la possibilité, lorsque c'est envisageable, de réduire la peine infligée à une personne accusée quand celle-ci coopère de manière importante dans le cadre d'affaires de cette nature.
The proposal should consider the possibility, in appropriate cases, inter alia, of mitigating punishment of an accused person who provides substantial cooperation in such cases.

Par ailleurs, il y aurait des dispositions qui exigeraient que le Canada agisse en conséquence lorsqu'un État étranger prend des mesures d'ordre humanitaire à l'égard de la condamnation ou de la peine d'un délinquant, à savoir si l'État étranger décidait d'annuler la condamnation ou de réduire la peine du délinquant.
There would also be provisions requiring that Canada act in consequence when a foreign State takes humanitarian steps concerning the conviction or sentence of a delinquent, for example if the foreign State decides to cancel the conviction or reduce the sentence.