Traduction de «réduirait cette protection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

différends découlant de l'absence de protection suffisante et efficace de cette propriété intellectuelle
distortions and friction due to the lack of adequate and effective intellectual property protection

interdit de territoire pour manquement à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sous le régime de cette loi
inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act for failing to comply with that Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S’il convenait d'interpréter l’uniformité comme une hausse du niveau d’harmonisation, cette option se traduirait par la mise en place d’un statut uniforme pour les réfugiés et d’un autre pour les personnes bénéficiant d’une protection subsidiaire, ce qui nuirait à la flexibilité qu’autorise le cadre juridique actuel quant au contenu et à la durée des droits octroyés. En outre, une telle situation réduirait les possibilités de limiter ou de refuser l’accès à certains droits.
If uniformity were to be understood as meaning a higher degree of harmonisation, this option would result in one uniform status for refugees and another for beneficiaries of subsidiary protection. This would mean reducing the flexibility allowed by the current legal framework regarding the content and duration of the rights to be granted as well as the possibility to limit or refuse access to certain rights.

22. prend acte du réexamen programmé du fonctionnement du règlement de Dublin en 2016 et de l'annonce du commissaire chargé de la migration et des affaires intérieures selon laquelle le système de Dublin sera revu dès cette année; demande à la Commission d'étudier des alternatives au système actuel de Dublin, qui seraient plus équitables à la fois pour les États membres et les demandeurs d'asile; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; en outre, un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; suggère, en outre, qu'une clé de répartition pourrait être utilisée pour assurer une attribution équitable des fonds parmi les États membres et pour répartir les demandeurs d'asile qui n'ont pas de fortes raisons de préférer l'un ou l'autre État membre; par ailleurs, invite la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile et le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne;
22. Takes note of the scheduled review of the functioning of the Dublin Regulation in 2016 and of the announcement of the Commissioner for Migration and Home Affairs that the Dublin system will be reviewed already this year; calls on the Commission to explore alternatives to the current Dublin system which would be fairer to both Member States and asylum seekers; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; in addition, such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU, as well as the need for coercive measures such as detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; suggests further that a distribution key could be used to develop a fair allocation of funding among Member States and to allocate asylum seekers who have no strong reasons for preferring one or another Member State; furthermore, calls on the Commission to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions and the transfer of international protection status within the EU;

Le projet de loi proposé sur l'accès légal réduirait cette protection et permettrait aux organismes d'application de la loi de fouiller dans les renseignements privés des gens à leur propre demande, sans qu'un mandat d'un juge ne soit nécessaire.
This proposed lawful access legislation would diminish that by allowing law enforcement agencies to pick and choose people's private information at their own request without a warrant from a judge.

Les économistes et les hommes d’affaires estiment que cette introduction réduirait de manière appréciable les frais de protection des brevets pour les entreprises de toute l’Union européenne et permettrait une protection peu coûteuse, efficace, et améliorée, ce qui serait tout particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises.
Economists and business people are of the opinion that its introduction would significantly reduce the costs of patent protection for businesses throughout the European Union and would allow cheap, effective and improved protection. This is particularly important, especially for the small and medium-sized enterprise sector.

En effet, lorsque la forme d’un produit ne fait qu’incorporer la solution technique mise au point par le fabricant de ce produit et brevetée à sa demande, une protection de cette forme en tant que marque après l’expiration du brevet réduirait considérablement la possibilité pour les autres entreprises d’utiliser ladite solution technique.
When the shape of a product merely incorporates the technical solution developed by the manufacturer of that product and patented by it, protection of that shape as a trade mark once the patent has expired would considerably reduce the opportunity for other undertakings to use that technical solution.