Vertaling van "réductions réalisées jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort
Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. L'administrateur central veille à ce que les URE délivrées après le 31 décembre 2012 pour des réductions d'émission réalisées jusqu'au 31 décembre 2012 et relatives à des projets dans des pays tiers qui n'ont pas d'objectifs d'émission quantifiés juridiquement contraignants pour la période allant de 2013 à 2020 établis dans le cadre d'une modification du protocole de Kyoto au titre de son article 3, paragraphe 9, ou qui n'ont pas déposé d'instrument de ratification relatif à une telle modification du protocole de Kyoto ne soient détenues sur les comptes SEQE du registre de l'Union que si ces URE se rapportent à des réductions d'émission vérifiées conformément à la procédure de vérification du comité de supervision de l'application conjointe établie dans la décision 9/CMP.1 (ci-après la procédure dite de la «seconde filière» - «track 2 procedure» en anglais) ou, lorsqu'une telle vérification se révèle impossible, s'il a été certifié que ces URE ont été délivrées pour des réductions d'émission ayant eu lieu jusqu'au 31 décembre 2012 par une entité indépendante accréditée au titre de la décision 9/CMP.1.
2. The central administrator shall ensure that ERUs issued after 31 December 2012 in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 and relating to projects in third countries which do not have legally binding quantified emission targets from 2013 to 2020 as set out within an amendment to the Kyoto Protocol pursuant to its Article 3, paragraph 9, or that have not deposited an instrument of ratification relating to such an amendment to the Kyoto Protocol are only held in ETS accounts in the Union Registry where they relate to emission reductions verified in accordance with the verification procedure under the Joint Implementation Supervisory Committee set out in Decision 9/CMP.1 (pursuant to the so-called ‘track 2 procedure’), or, if such verification is not possible, if they have been certified as having been issued in respect of emission reductions taking place until 31 December 2012 by an independent entity accredited pursuant to Decision 9/CMP.1.

Il convient en outre que les États membres soient en mesure de délivrer jusqu'au 30 avril 2013 des URE résultant de projets comprenant des activités ne relevant que du champ d'application de la directive 2003/87/CE à compter du 1er janvier 2013 pour des réductions d'émission réalisées jusqu'au 31 décembre 2012.
Moreover, Member States should be able to issue until 30 April 2013 ERUs from projects involving activities only included in the scope of Directive 2003/87/EC from 1 January 2013 in respect of emission reductions which took place until 31 December 2012.

Dans le cadre d'une conférence intitulée «Une réglementation intelligente dans l'UE: s'appuyer sur des bases solides», des responsables politiques, des parties prenantes et des experts examineront, d'une part, les avancées qui ont été réalisées jusqu'ici et, d'autre part, les défis qui doivent encore être relevés dans le domaine de la réglementation intelligente, de la réduction des charges administratives et de l’amélioration de la mise en œuvre de la législation de l’UE.
Under the title "Smart Regulation in the EU – Building on a Strong Foundation" politicians, stakeholders and experts have been examining the achievements and persisting challenges in the field of smart regulation, administrative burden reduction and better implementation of EU legislation.

Je tenais simplement à ajouter qu'on pourrait fort bien trouver une définition de ce que les investisseurs au Canada doivent entendre par «crédit» afin qu'ils prennent des décisions commerciales pratiques, pour inscrire ce genre de projets dans leurs plans et les faire enregistrer afin de bénéficier d'un crédit au titre des réductions d'émissions qu'ils auront peut-être réalisées jusqu'ici.
I just wanted to add that it is quite possible to come up with definitions that would establish what “credit” means in the eyes of investors in Canada right now, so that they can go out and make the practical, day-to-day business decisions they need to make to be able to put some of these projects on the books and register them so that they can obtain a credit for reductions they might achieve right now.

a)les réductions d’émissions certifiées (REC) et les unités de réduction des émissions (URE), figurant dans la directive 2003/87/CE, délivrées pour des réductions d’émissions réalisées jusqu’au 31 décembre 2012 dont l’utilisation a été autorisée dans le cadre du système communautaire durant la période 2008-2012.
(a)Certified Emission Reductions (CERs) and Emission Reduction Units (ERUs), as set out in Directive 2003/87/EC, issued in respect of emission reductions until 31 December 2012 which where eligible for use in the Community scheme during the period from 2008 to 2012.

les réductions d’émissions certifiées (REC) et les unités de réduction des émissions (URE), figurant dans la directive 2003/87/CE, délivrées pour des réductions d’émissions réalisées jusqu’au 31 décembre 2012 dont l’utilisation a été autorisée dans le cadre du système communautaire durant la période 2008-2012.
Certified Emission Reductions (CERs) and Emission Reduction Units (ERUs), as set out in Directive 2003/87/EC, issued in respect of emission reductions until 31 December 2012 which where eligible for use in the Community scheme during the period from 2008 to 2012.

2. Dans la mesure où les exploitants ou les exploitants d’aéronefs n’ont pas épuisé les REC et les URE que les États membres les ont autorisés à utiliser pour la période 2008-2012, ou si une autorisation à utiliser des crédits leur a été accordée au titre du paragraphe 8, ils peuvent demander à l’autorité compétente de leur délivrer des quotas valables à compter de 2013 en échange des REC et des URE délivrées pour des réductions d’émissions réalisées jusqu’en 2012 pour des types de projets qui remplissaient les conditions pour être utilisés dans le cadre du système communautaire au cours de la période 2008-2012.
2. To the extent that the levels of CER and ERU use, allowed to operators or aircraft operators by Member States for the period from 2008 to 2012, have not been used up or an entitlement to use credits is granted under paragraph 8, operators may request the competent authority to issue allowances to them valid from 2013 onwards in exchange for CERs and ERUs issued in respect of emission reductions up until 2012 from project types which were eligible for use in the Community scheme during the period from 2008 to 2012.

La proposition comporte une dérogation spéciale aux périodes de fermeture pour la petite pêche côtière, où des bateaux de moins de 12 mètres seront autorisés à conserver à bord ou à débarquer jusqu'à 10 % de cabillaud, en poids vif si la pêche est effectuée au moyen de filets maillants, de filets emmêlants et/ou de trémails dont le maillage est supérieur ou égal à 110 mm. En outre, les jours de pêche attribués aux États membres augmenteront en proportion de toute réduction permanente de l'effort de pêche réalisée, soit par l'arrêt définitif des activités de pêche, soit par le retrait définitif de navires des zones de pêche concernées.
A special derogation to the closed periods under this scheme is available for small-scale coastal fisheries, where boats of less than 12 metres in length will be authorised to retain on board and land up to 10% of cod by live weight caught by gillnets, entangling nets or trammel nets with mesh size of 110 mm or more. In addition, the fishing days allocated to Member States will be increased in proportion to any permanent reductions in fishing effort achieved, whether through permanent cessation of fishing activities or through the definitive withdrawal of vessels from the fishing area concerned.

La réduction progressive de ces substances sera réalisée jusqu'à leur élimination totale en 2014, (2030, dans le protocole de Montréal).
These substances will be phased out completely by 2014 (compared with 2030 in the Montreal Protocol).

REGIME COMMUNAUTAIRE DES INTERVENTIONS DES ETATS MEMBRES EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE HOUILLERE - LIGNES DIRECTRICES DU CONSEIL Vu la communication de la Commission demandant l'avis conforme du Conseil concernant son projet de décision relative au régime communautaire des interventions des Etats membres en faveur de l'industrie houillère ; vu la consultation du comité consultatif de la CECA en date du 2 avril 1993 ; vu la demande d'avis adressée au Parlement européen par le Conseil le 23 avril 1993, le Conseil réaffirme la nécessité d'une nouvelle décision relative aux interventions des Etats membres en faveur de l'industrie houillère de la Communauté pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration du traité CECA en 2002 ; le Conseil, bien qu'il n'ait pas encore terminé son examen de la proposition et ne soit donc pas actuellement en mesure de donner un avis conforme à l'unanimité, souligne néanmoins l'importance des principes suivants : - la nécessité, compte tenu des prix du charbon sur les marchés internationaux, de faire de nouveaux progrès vers la viabilité économique de l'industrie houillère de la Communauté, qui sera réalisée grâce à la réduction des coûts de production et des capacités, en vue d'une diminution progressive des aides.
COMMUNITY RULES FOR STATE AID TO THE COAL INDUSTRY - COUNCIL GUIDELINES Having regard to the communication by the Commission requesting Council assent concerning its draft Decision establishing Community rules for State aid to the coal industry; Having regard to the consultation of the ECSC Consultative Committee dated 2 April 1993; Having regard to the request for an Opinion of the European Parliament forwarded to it by the Council on 23 April 1993, The Council reaffirms the need for a new state aid Decision for the Community's coal industry to cover the remaining period until the expiry of the ECSC Treaty in the year 2002; The Council, although it has not yet finished its examination of the proposal and therefore is not currently able to give its formal unanimous assent, nevertheless underlines the importance of the following principles: - the need to make further progress in the light of international market prices for coal towards economic viability of the Community's coal industry which will be attained through the reduction of production costs and capacities, in order to achieve degression of aids.