Vertaling van "réductions déjà octroyées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

Relevé - Frais de ressources renoncés, réductions de montants déjà et montant d'aide attribués à un membre d'une société de personnes
Statement of Renounced Resource Expense, Reduction of Amount previously renounced and assistance allocation to member of partnership

Sommaire - Attribution aux membres d'une société de personnes de frais de ressources renoncés, de réductions de montants déjà renoncés et de montants à titre d'aide
Summary - Allocation to Members of a Partnership of Renounced Resource Expenses, Reduction of Amounts Previously Renounced and Amount of Assistance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par deux arrêts rendus en 2011, le Tribunal a accordé, d’une part, à Agroexpansión , au titre de sa coopération, une réduction supplémentaire de 5 % de son amende s’ajoutant à celle de 20 % déjà octroyée par la Commission et a fixé à 2,43 millions d’euros le montant final de l’amende infligée à Agroexpansión.
By two judgments delivered in 2011, the General Court, first, granted to Agroexpansión , on the basis of its cooperation, a further reduction of 5% of its fine in addition to the reduction of 20% already granted by the Commission and fixed at €2.43 million the final amount of the fine imposed on Agroexpansión.

Selon les autorités finlandaises, cette réduction s'appliquerait aux nouvelles aides accordées dans le cadre des régimes d'aide existants ainsi qu'aux aides déjà octroyées.
According to the Finnish authorities the reduction would be applicable for the new aid to be granted under the existing aid schemes as well as to aid already granted.

Par conséquent, en tenant compte des réductions déjà octroyées par la Commission, le montant final de l’amende infligée à SGL pour sa participation à l’entente sur le marché de graphite isostatique est réduit à 9 641 970 euros, ce qui, avec l’amende pour l’entente sur le marché de graphite extrudé, correspond à une amende totale de 18 451 970 euros pour SGL.
Consequently, taking into account the reductions already allowed by the Commission, the final amount of the fine imposed on SGL in respect of its participation in the cartel on the isostatic graphite market is reduced to EUR 9 641 970, which, taken together with the fine imposed in respect of the cartel on the extruded graphite market, corresponds to a total fine of EUR 18 451 970 for SGL.