Traduction de «réduction équivalente devrait » (Français → Anglais) :

L'ajout de tâches permanentes non compensé par une réduction équivalente des autres tâches devrait s'accompagner d'une augmentation correspondante de la subvention communautaire.
The addition of permanent tasks that are not compensated by an equivalent reduction of other tasks should be matched by an increase in the Community subsidy.

(15) Afin de mettre en œuvre les accords internationaux prévoyant la réduction ou l'élimination progressive des droits à l'importation sur les produits agricoles transformés sur la base de produits agricoles spécifiques utilisés ou considérés comme ayant été utilisés dans la fabrication des produits agricoles transformés, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en vue de l'établissement d'une liste des produits agricoles devant être considérés comme ayant été utilisés dans la fabrication des produits agricoles transformés ainsi que de l'établissement des quantités équivalentes et des règles de conversion d'autres produits agricoles en quantités équivalentes des produits agricoles spécifiques considérés comme ayant été utilisés , des éléments nécessaires pour le calcul de l'élément agricole réduit et des droits additionnels réduits et des méthodes de ce calcul et des montants de faible incidence pour lesquels les éléments agricoles réduits et les droits additionnels réduits sur le sucre et la farine doivent être fixés à zéro.
(15) In order to implement the international agreements providing for the reduction or phasing out of import duties on processed agricultural products on the basis of specific agricultural products used or considered to have been used in the manufacturing of the processed agricultural products, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the establishment of a list of those agricultural products which are to be considered to have been used in the manufacture of the processed agricultural products , the establishment of the equivalent quantities and the rules for the conversion of other agricultural products to equivalent quantities of the specific agricultural products considered to have been used , the elements necessary for the calculation of the reduced agricultural component and the reduced additional duties and the methods of that calculation, and the negligible amounts for which the reduced agricultural components and the additional duties on sugar and flour are to be fixed at zero.

Afin de mettre en œuvre les accords internationaux prévoyant la réduction ou l’élimination progressive des droits à l’importation sur les produits agricoles transformés sur la base de produits agricoles spécifiques utilisés ou considérés comme ayant été utilisés dans la fabrication des produits agricoles transformés, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en vue de l’établissement d’une liste des produits agricoles devant être considérés comme ayant été utilisés dans la fabrication des produits agricoles transformés ainsi que de l’établissement des quantités équivalentes et des règles de conversion d’autres produits agricoles en quantités équivalentes des produits agricoles spécifiques considérés comme ayant été utilisés, des éléments nécessaires pour le calcul de l’élément agricole réduit et des droits additionnels réduits et des méthodes de ce calcul et des montants de faible incidence pour lesquels les éléments agricoles réduits et les droits additionnels réduits sur le sucre et la farine doivent être fixés à zéro.
In order to implement the international agreements providing for the reduction or phasing out of import duties on processed agricultural products on the basis of specific agricultural products used or considered to have been used in the manufacturing of the processed agricultural products, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the establishment of a list of those agricultural products which are to be considered to have been used in the manufacture of the processed agricultural products, the establishment of the equivalent quantities and the rules for the conversion of other agricultural products to equivalent quantities of the specific agricultural products considered to have been used, the elements necessary for the calculation of the reduced agricultural component and the reduced additional duties and the methods of that calculation, and the negligible amounts for which the reduced agricultural components and the additional duties on sugar and flour are to be fixed at zero.

30. est convaincu que, toutes choses étant égales par ailleurs, le nouveau système ne doit pas alourdir les dépenses publiques globales ni la charge fiscale qui pèse sur les citoyens; en conclut que, si le nouveau système devait allouer directement des recettes fiscales, en tout ou en partie, au vu et au su de l'ensemble des citoyens, à l'Union, une réduction équivalente devrait être opérée ailleurs; suggère que les cours des comptes nationales et la Cour des comptes européenne soient invitées à contrôler et à garantir le respect de ce principe;
30. Is convinced that, all other things being equal, the new system must not increase overall public expenditure nor the tax burden for citizens; concludes that, should a new system directly allocate a tax, visible for all citizens, partly or in full, to the European Union, an equivalent reduction would have to be made elsewhere; suggests that the national courts of auditors and the European Court of Auditors should be invited to check and guarantee compliance with this principle;

Si un nouveau système attribuait directement une partie d'une taxe à l'Union européenne, une réduction équivalente devrait être opérée ailleurs.
Should a new system directly allocate part of a tax to the European Union, an equivalent reduction will have to take place elsewhere.

30. est convaincu que, toutes choses étant égales par ailleurs, le nouveau système ne doit pas alourdir les dépenses publiques globales ni la charge fiscale qui pèse sur les citoyens; en conclut que, si le nouveau système devait allouer directement des recettes fiscales, en tout ou en partie, au vu et au su de l'ensemble des citoyens, à l'Union européenne, une réduction équivalente devrait être opérée ailleurs; suggère que les cours des comptes nationales et la Cour des comptes européenne soient invitées à contrôler et à garantir le respect de ce principe;
30. Is convinced that, all other things being equal, the new system must not increase overall public expenditure nor the tax burden for citizens; concludes that, should a new system directly allocate a tax, visible for all citizens, partly or in full, to the European Union, an equivalent reduction would have to be made elsewhere; suggests that the national courts of auditors and the European Court of Auditors should be invited to check and guarantee compliance with this principle;

Les réductions équivalentes de dépenses prévues ailleurs dans le projet de loi n'entrent pas en ligne de compte, pas plus que les déclarations des notes explicative et financière qui peuvent accompagner le projet de loi et prévoir que les coûts seront absorbés au moyen des ressources financières existantes ou qu'aucune hausse générale des dépenses publiques ne devrait résulter du projet de loi.
Counter-balancing reductions in expenditure purposes provided for elsewhere in the bill are disregarded, as are statements in the explanatory and financial memorandum accompanying the bill to the effect that costs will be met from within existing financial resources or that no overall increase in the public expenditure is expected to result from the bill.

(13) considérant que les mesures destinées à réduire les émissions de pollution de l'air à partir de l'an 2000 doivent s'inscrire dans le cadre d'une approche intégrée et multidirectionnelle comprenant toutes les mesures tendant à réduire la pollution atmosphérique due à la circulation routière; que tous les paramètres énumérés à l'article 4 de la directive 94/12/CE sont pertinents; que, pour les exigences valables à partir de l'an 2000, l'objectif devrait être, en ce qui concerne les véhicules utilitaires légers, la fixation de prescriptions d'une sévérité équivalente à celles prévues pour les voitures particulières utilisant une technologie de réduction des émissions d'un niveau technique uniforme, compte tenu des caractéristiques particulières des véhicules utilitaires légers ainsi que, pour les véhicules des classes II et III de la catégorie N1, de la nécessité de prendre en considération des prescriptions appropriées en matière de durabilité; que la Commission doit procéder à l'analyse des aspects relatifs à l'environnement, à la technologie et au rapport coût/efficacité et fournir, avant la fin de juin 1996, des objectifs quantifiés en vue de l'adoption de mesures communautaires applicables à partir de l'an 2000,
(13) Whereas the measures to reduce air pollution emissions from the year 2000 must form part of an integrated and multidirectional approach embracing all measures for reducing air pollution due to road traffic; whereas all the parameters set out in Article 4 of Directive 94/12/EC are relevant; whereas, for the requirements valid as from the year 2000, the aim should be, for light commercial vehicles, to lay down standards of equivalent stringency to those laid down for passenger cars employing an emission reduction technology of a uniform technical level, account being taken of the special characteristics of light commercial vehicles and, for vehicles of category N1, classes II and III, of the need to take into consideration any appropriate stipulations as to durability; whereas the Commission must undertake an analysis of the environmental, technological and cost-efficiency aspects and provide, by the end of June 1996, quantified objectives for the adoption of Community measures applicable from the year 2000,