Le requérant considère que la réduction des quantités de référence instituée par le règlement n° 816/92 est illégale, dans la mesure où elle prévoit un taux de réduction uniforme pour toutes les exploitations, ce qui, dans la pratique, aurait pour effet que l'incidence de ladite réduction sur une petite exploitation serait plus importante que son incidence sur une grande exploitation.
The applicant submits that the reduction of reference quantities introduced by Regulation No 816/92 is unlawful in that it provides for a uniform rate of reduction for all holdings, which in practice has the consequence that the reduction affects a small holding more than it does a large holding.
