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Vertaling van "réduction prévues fussent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
gles concernant les réductions des CII prévues pour les paiements contractuels et pour l'aide à la R&D

netting rules in SR&ED
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par conséquent, sur la base des éléments de fait disponibles, elle doutait que les mesures de réduction prévues fussent suffisantes pour atténuer les distorsions de la concurrence provoquée par les aides.

It therefore had doubts, in the light of the available facts, whether the planned reduction measures were sufficient to mitigate the distortive effects of the aid on competition.


Par conséquent, sur la base des éléments de fait disponibles, elle doutait que les mesures de réduction prévues fussent suffisantes pour atténuer les distorsions de la concurrence provoquées par ce volume extrêmement élevé d'aides, dont le montant exact ou le maximum ne pouvaient même pas être déterminés.

On the basis of the available facts, therefore, it had serious doubts as to whether the planned reduction measures would suffice to mitigate the distortive effects of the very large amount of aid, the exact amount of which or the ceiling for which could not even be established.




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Date index: 2021-11-12
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