Traduction de «réduction partielle et limitée des droits de douane » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réduction partielle et limitée des droits de douane
partial and limited reduction of customs duty

Décret modifiant l'annexe du Décret de 1988 sur la réduction ou la suppression des droits de douane
Order Amending the Schedule to the Customs Duties Reduction or Removal Order, 1988

Décret de remise relatif aux marchandises visées par le Décret de 1988 sur la réduction ou la suppression des droits de douane
Remission Order in Respect of Goods Under the Customs Duties Reduction or Removal Order, 1988

Décret de 1988 sur la réduction ou la suppression des droits de douane sur les produits chimiques et les matières plastiques
Chemicals and Plastics Duties Reduction or Removal Order, 1988

réduction tarifaire [ réduction des droits de douane | réduction du tarif douanier ]
tariff reduction [ reduction of customs duties | reduction of customs tariff ]

abaissement des droits | abaissement des droits de douane | réduction tarifaire
reduction of duties | reduction of tariffs | tariff reduction

formule de réduction des droits de douane
tariff cutting formula

réduction des droits des douanes
reduction of duties

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsque des droits de douane se composent d'un droit ad valorem augmenté d'un ou de plusieurs droits spécifiques, la réduction préférentielle est limitée au droit ad valorem dans les cas prévus à l'article 8 de la décision n° 2/2000.
3. Wherever customs duties comprise an ad valorem duty plus one or more specific duties, the preferential reduction is limited to the ad valorem duty where it is so provided in Article 8 of Decision No 2/2000.

Une fois que l'accord sera pleinement mis en œuvre, le Japon aura éliminé les droits de douane sur 97 % des biens importés à partir de l'UE (en termes de lignes tarifaires), les lignes tarifaires restantes faisant l'objet d'une libéralisation partielle au moyen de contingents tarifaires ou réductions tarifaires, Cela permettra à son tour aux exportateurs de l'UE d'économiser près d'un milliard € de droits de douane par an.
Once the agreement is fully implemented, Japan will have scrapped customs duties on 97% of goods imported from the EU (in tariff lines), with the remaining tariff lines being subject to partial liberalisation through tariff rate quotas or tariff reductions. This, in turn, will save EU exporters around €1 billion in customs duties per year.

modifiant le règlement (UE) n° 374/2014 concernant la réduction ou l’élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d’Ukraine
amending Regulation (EU) No 374/2014 on the reduction or elimination of customs duties on goods originating in Ukraine

Le règlement (UE) n° 374/2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine est entré en vigueur le 23 avril 2014, après approbation du Parlement dans sa résolution législative du 3 avril 2014, et devait s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur ou l'application provisoire du titre IV de l'accord d'association.
Regulation (EU) No 374/2014 on the reduction or elimination of customs duties on goods originating in Ukraine entered into force on 23 April 2014, following the approval of the European Parliament though its legislative resolution of 3 April 2014, and was to apply until Title IV of the Association Agreement enters into force or is applied provisionally.

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 374/2014 concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine
on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) No 374/2014 on the reduction or elimination of customs duties on goods originating in Ukraine

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la réduction ou l'élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine
on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the reduction or elimination of customs duties on goods originating in Ukraine

Aux fins de l'étude, deux scénarios commerciaux théoriques ont été utilisés, l'un «ambitieux» (des droits de douane nuls pour 98,5 % de l'ensemble des produits, y compris les produits industriels, et une réduction tarifaire partielle de 50 % pour les autres produits) et l'autre «prudent» (des droits de douane nuls pour seulement 97 % de l'ensemble des produits et une réduction tarifaire partielle de 25 % pour les autres produits).
For the purposes of the study, two theoretical trade scenarios were used, labelled as "ambitious" (zero tariffs for 98.5% of all products, including industrial products and a partial tariff cut of 50%for remaining products) or "conservative", (zero duties for only 97 % of all products and a partial tariff cut of 25% for remaining products).

En outre, et conformément aux obligations internationales de la Communauté, le "prix de référence", représentant le prix minimum à l'importation, ne s'applique qu'à des réductions douanières autonomes (suspensions de droits de douane, quotas douaniers). On ne peut profiter de l'avantage que représente la réduction des droits de douane lorsque le prix à l'importation est inférieur au "prix de référence".
In addition, and in line with the Community’s international obligations, the ‘reference price’, as a minimum import price, only applies for autonomous tariff reductions (tariff suspensions, tariff quotas): The benefit of the tariff reduction can not be invoked when the import price is lower than the ‘reference price’.

2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane, conformément aux dispositions de l'article 59 du présent accord, applicables dans la Communauté ou au Chili aux matières mises en oeuvre dans la fabrication, si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique, expressément ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la consommation nationale.
2. The prohibition in paragraph 1 shall apply to any arrangement for refund, remission or non-payment, partial or complete, of customs duties, as defined in Article 59 of this Agreement, applicable in the Community or Chile to materials used in the manufacture, where such refund, remission or non-payment applies, expressly or in effect, when products obtained from the said materials are exported and not when they are retained for home use there.

Il existe trois facteurs de réduction de l'offre [5] SPG. Le premier est la réduction des droits de douanes MFN [6], qui conduit à réduire la marge préférentielle moyenne [7] ; le deuxième résulte de la conclusion, à l'OMC, d'accords internationaux qui suppriment les droits de douanes pour un certains nombre de produits éligibles au SPG (voir paragraphe 3 ci-dessus).
Three factors tend to reduce the impact of the GSP offer [5]: (1) the reduction in MFN customs duties [6], which automatically lowers the average preference margin [7]; (2) the international agreements concluded at WTO level aimed at abolishing customs duties on a certain number of products eligible for the GSP (see paragraph 3 above).