Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 20 février 1997, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec un amendement et avec une résolution.
Your Committee, to which was referred the Bill C-70, An Act to amend, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and related Acts, has examined the said Bill in obedience to its Order of Reference dated Thursday, February 20, 1997, and now reports the same with one amendment and with one resolution.