2 bis. Aux termes des dispositions instaurées par l'article 4, l'exploitant est tenu de restituer, dans les trois mois qui suivent la fin de chaque année civile, les quotas ou crédits obtenus par l'intermédiaire de projets d'application conjointe et de mécanismes de développemen
t propre (unités de réduction d'émissions et réduc
tions certifiées des émissions) à concur
rence des émissions totales de l'installation au cours de l'année civile écoulée, telle
...[+++]s qu'elles ont été vérifiées conformément à l'article 15.
2a. The operator is obliged by the provisions brought into place according to Article 4 to surrender allowances or credits obtained from Joint Implementation and Clean Development Mechanism projects (Emission Reduction Units and Certified Emission Reductions) equal to the total emissions of the installation in each calendar year, as verified in accordance with Article 15, within three months following the end of that year.