Vertaling van "rédigées avant l’adoption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision rendue avant l'adoption de la Charte
pre-Charter case

à l'avant garde de l'adoption et de l'utilisation de l'Internet
at the forefront of Internet adoption and usage

adoption et transmission de l'avant-projet et du projet de budget
adoption and transmission of the preliminary draft and draft budgets

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les dispositions relatives à la surveillance du marché et aux clauses de sauvegarde contenues dans la législation d’harmonisation actuelle de l’Union, qu’elles aient été rédigées avant l’adoption de la décision n° 768/2008/CE ou qu’elles soient fondées sur les dispositions de référence y figurant, devraient être supprimées de cette législation d’harmonisation, sauf s’il existe des raisons sectorielles spécifiques pour les conserver.
Provisions in existing Union harmonisation legislation that relate to market surveillance and safeguard clauses, whether drafted before the adoption of Decision No 768/2008/EC or based on its reference provisions, should be removed from that harmonisation legislation unless there are specific sectoral reasons for retaining them.

La constitution sera rédigée avant la conférence avant d'être distribuée et débattue, mais il devra y avoir, comme vous le savez, une réunion pour l'adopter, et elle se tiendra en septembre prochain.
But while the constitution is being written and finalized before the conference, and then distributed and debated, there has to be, as you know, a meeting in order to have it adopted, and that will be next September.

Comme nous l'avons dit lorsque nous avons adopté les amendements aux articles 100 à 103 concernant le consentement éclairé préalable, l'annexe qui figure dans votre projet de loi a été rédigée avant que ne soit terminée la convention sur le consentement éclairé préalable.
As we discussed when we passed the amendments in clauses 100 to 103 related to prior informed consent, the schedule that appears in your bill was drafted before the prior informed consent convention was completed.

Les remarques ci-dessus sont basées sur l'avant-projet de budget pour l'exercice 2009 et ont été rédigées avant que le projet de budget tel qu'adopté par le Conseil soit disponible.
The comments above are based on the Preliminary Draft Budget for 2009 and were prepared before the Draft Budget as adopted by Council was available.

Je crois que l'actuelle loi, qui a été rédigée avant l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés, devrait être révisée pour inclure les valeurs et les lignes directrices de la Charte, en particulier en ce qui concerne la citoyenneté.
I believe that the current act, which was written before the introduction of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, should be revised to include the values and guidelines of the charter, particularly in the area of citizenship.

Ces dispositions ont été rédigées avant le 11 septembre; elles attendaient dans un tiroir ou figuraient sur la liste de souhaits de quelqu'un avant les attentats du 11 septembre, en attendant que des événements de ce genre surviennent et qu'il existe la volonté politique de les adopter.
These provisions in the Anti-terrorism Act were drafted before September 11; they were waiting in a drawer, or were on somebody's wish list, before the events of September 11, just waiting for something like September 11 to occur and waiting for the political will to enact them.

Les fonctionnaires du ministère de la Justice, de Sécurité publique et Protection civile Canada, du Service correctionnel du Canada, de la GRC, de la banque nationale de données génétiques et des provinces se préparent à la mise en vigueur des dispositions restantes.Ils ont détecté certains problèmes techniques qu'il faudrait résoudre avant leur mise en vigueur et certaines procédures qui devraient être modifiées pour accroître l'efficacité et réduire les coûts (1610) [Français] En raison de l'urgence à faire adopter le projet de loi avant une défaite possible du budget, les modifications ont été rédigées et adoptées même si l'examen minutieux de celles-ci, l'analyse des modifications corrélatives nécessaires et la détermination de toutes leurs répercussions et des correctifs à apporter, qui ont lieu lors du rapport, en troisième lecture ou par le Sénat, n'étaient pas disponibles.
Officials from Justice Canada, Public Safety and Emergency Preparedness Canada, Correctional Service Canada, the RCMP, the national DNA data bank and the provinces have been preparing for the proclamation of the remaining provisions. They have identified certain technical problems that should be corrected prior to proclamation and certain procedures that should be modified to increase the efficiency and reduce costs (1610) [Translation] Because it is urgent to adopt this bill before the budget may be defeated, the changes were drafted and passed, even though their thorough examination, the review of the necessary consequential amendments and the identification of all the consequences and of the changes required, which took place at report stage, at third reading or in the other place, were not available.

Nous invitons en particulier les pays candidats à l'adhésion à ne pas conclure d'accords avant que nous ayons adopté une position commune au sein de l'Union européenne et je souhaite vivement que cette position commune soit rédigée pour le 30 septembre.
We call in particular on the accession countries not to enter into any agreements before we have agreed on a common position within the European Union, and I hope very much that on 30 September you will succeed in drafting such a common position.