Traduction de «rédigé soulève » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

soulèvement par le gel [ soulèvement dû au gel | soulèvement différentiel par le gel | gonflement par le gel | gonflement dû au gel | gonflement du sol humide sous l'effet du gel | gonflement du sol sous l'influence de la gelée | gonflement par migration de l'eau pendant le gel | foisonnement ]
frost heave [ frost heaving | frost upheaval | frost lifting | frost thrusting ]

déchaussage | déchaussement | foisonnement par le gel | frost-heaving | soulèvement différentiel par le gel | soulèvement dû au gel
frost heave | frost heaving | frost lift | frost lifting

bateau pêchant au filet soulevé | navire pêchant au filet soulevé
lift netter | lift-netter

carrelet | filet soulevé manoeuvré du rivage | filet soulevé manoeuvré du rivage,à poste fixe
shore-operated lift net | shore-operated stationary lift net

être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]
read as follows

rédiger des ordonnances de médicaments en dentisterie | rédiger des ordonnances de médicaments en odontologie
administer prescriptions for medication in dentistry | determine indications for use of medication in dental practice | write prescriptions for dentistry medication | write prescriptions for medication in dentistry

soulevé de terre avec machine Smith [ soulevé de terre barre guidée ]
Smith machine deadlift [ Smith machine deadlift exercise ]

soulever les talons
lift the heels

insurrection | trouble | soulèvement | sédition | révolte
riot | disturbance | rebellion | revolt | tumult | uprising

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

51. estime que la commission interinstitutionnelle instaurée par l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 devrait travailler de manière plus intense et faire rapport aux commissions compétentes sur les questions débattues, sur les positions que défend le Parlement, sur les points problématiques soulevés par d'autres institutions, ainsi que sur les résultats éventuellement obtenus; l'invite, dans ces conditions, à se réunir plus régulièrement et au moins une fois par an, et à ouvrir des discussions et des délibérations internes en veillant à ce qu'elles soient publiques, en invitant et en examinant les commentaires de la société civile et du Contrôleur européen de la protection des données; est d'avis que la commission devrait rédiger un rapport annuel d'audit sur la transparence et l'ouverture dans l'Union qui devrait être préparé par le Médiateur européen; l'invite à examiner de toute urgence les points mentionnés dans la présente résolution;
51. Considers that the Interinstitutional Committee established by Article 15(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 should work more intensely and report to the competent committees on the issues discussed, the positions Parliament defends, the problematic issues raised by other institutions and the results achieved, if any; calls on it, therefore, to meet more regularly, and in any event at least once a year, and to open internal discussions and deliberations by ensuring that they are public and inviting and considering submissions from civil society and the European Data Protection Supervisor; the committee should work on an annual ‘audit’ report on transparency and openness in the EU, which should be prepared by the European Ombudsman; calls on it to address as a matter of urgency the issues mentioned in this resolution;

Or, le projet de loi tel que rédigé soulève d'importantes questions de procédure.
However, the bill as drafted raises important procedural issues.

Le point soulevé par madame le sénateur Carstairs et la manière dont elle l'a soulevé sont valides. Quand un comité est en train de rédiger un rapport, les sénateurs ne peuvent anticiper sur ce rapport ni en dévoiler le contenu pas plus que les membres dudit comité ne peuvent en dévoiler le contenu avant qu'il ait été déposé au Sénat.
The point that was raised by Senator Carstairs and the manner in which she raised it is a valid one, namely, if there were a report being drafted for submission the Senate cannot anticipate the report nor make it public, just as honourable senators of the given committee cannot make public the contents of that report until it is tabled.

C'est quelque peu rassurant, mais cela soulève aussi une question dans mon esprit au sujet de la clarté avec laquelle ces crédits sont rédigés. Je me demande aussi si nous insistons suffisamment, au Parlement, particulièrement à l'autre endroit, qui tient les cordons de la bourse, pour savoir quels sont les paramètres pour l'utilisation des fonds dans un crédit donné.
That was somewhat reassuring, but it also raised a question in my mind about how clearly these votes are written, and whether we insist in Parliament, particularly in the other place where they have the power of the purse, on knowing the parameters for the use of funds in a given vote.

Paulsen (ELDR ). - (SV) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, permettez-moi de remercier Mme Corbey pour avoir soulevé ces questions et rédigé ce rapport d'initiative.
Paulsen (ELDR ) (SV) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I should like to thank Mrs Corbey for addressing these issues and writing this own-initiative report.

Paulsen (ELDR). - (SV) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, permettez-moi de remercier Mme Corbey pour avoir soulevé ces questions et rédigé ce rapport d'initiative.
Paulsen (ELDR) (SV) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I should like to thank Mrs Corbey for addressing these issues and writing this own-initiative report.

- (EN) Au cours de la dernière période de session, j'ai soulevé l'ensemble de cette question à l'occasion d'une motion de procédure et j'ai demandé à la présidence de rédiger, pour l'Assemblée, un rapport exhaustif sur l'état des discussions concernant la réforme dans les plus brefs délais.
– At the last part-session, I raised under points of order, this whole question and asked the presidency to give this House a comprehensive report about the state of reform discussions as soon as possible.

Bref, ce projet de loi procède peut-être de bonnes intentions, mais il n'atteint pas ses objectifs compte tenu de ses lacunes structurelles et, en fait, tel qu'il est rédigé, il pourrait soulever des questions d'équité.
In conclusion the bill may be well intentioned but falls far short of achieving its objectives. Given its structural defects as drafted it could be said to raise questions of equity.