Au plus tard quinze jours après réception des réponses au questionnaire ou après la visite visée à l'article 6, au cas où une telle visite a eu lieu, l'équipe d'évaluation rédige un projet de rapport succinct qu'elle adresse, pour avis dans un délai de six semaines, à l'État membre évalué.
No later than 15 days after receiving the replies to the questionnaire or after the visit referred to in Article 6 if such a visit has taken place, the evaluation team shall draw up a concise draft report and submit it to the Member State evaluated, which shall give its opinion within six weeks.