Si nous rédigions un amendement qui parlait simplement d'une allégation faite par « une personne », puis effectuions un renvoi au règlement si l'on souhaite être plus précis, bien que je ne crois pas que ce soit nécessaire, si les fonctionnaires sont disposés à l'accepter, à accepter que toute allégation faite par une personne selon laquelle quelqu'un ne s'est pas conformé.On dit en réalité qu'on fera bon accueil à toute information qui nous aiderait à protéger l'intégrité de la loi (1720) Le président: Monsieur Lanctôt.
If we crafted an amendment that simply said an allegation made to it by “a person”, and then made reference to regulations if you want to describe anything more, I don't think it's necessary, if the officials would be prepared to accept it, that any allegation made to it by a person that someone has failed to comply.It really says we're open to input that would help us protect the integrity of the act (1720) The Chair: Mr. Lanctôt.
