Vertaling van "rédiger une constitution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]
read as follows

rédiger des ordonnances de médicaments en dentisterie | rédiger des ordonnances de médicaments en odontologie
administer prescriptions for medication in dentistry | determine indications for use of medication in dental practice | write prescriptions for dentistry medication | write prescriptions for medication in dentistry

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

loi constitutive [ loi constituant en corporation | loi de constitution en corporation | loi constituante | loi de constitution | loi de constitution des sociétés | loi d'incorporation ]
incorporating Act [ Act of incorporation | incorporation act | incorporation Act | incorporating act | incorporating statute | incorporating legislation ]

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

Constitution du canton de Schwyz du 24 novembre 2010 | Constitution du canton de Schwyz du 23 octobre 1898
Constitution of the Canton of Schwyz of 24 November 2010

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 | Constitution fédérale [ Cst. ]
Federal Constitution of the Swiss Confederation of 18 April 1999 | Federal Constitution [ Cst. ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. salue les progrès accomplis par la commission chargée de la rédaction de la Constitution et demande à tous les membres de ladite commission de rédiger une Constitution qui soit inclusive et transparente et réponde aux aspirations légitimes du peuple yéménite, en tenant compte des conclusions de la conférence de dialogue national; demande à ladite commission d'organiser un référendum sur le projet de Constitution ainsi que, dans les meilleurs délais, des élections parlementaires, afin d'éviter une détérioration plus poussée de la situation humanitaire et sécuritaire dans le pays;
9. Welcomes the progress made in the Constitution Drafting Committee and calls on all the committee’s members to draft an inclusive, transparent constitution which meets the legitimate aspirations of the Yemeni people and reflects the National Dialogue Conference’s outcomes, and to hold a referendum on the draft constitution and timely general elections, in order to avoid a further deterioration of the humanitarian and security situation in Yemen;

Oui, c’est à la Hongrie qu’il revient de rédiger la Constitution hongroise.
Yes, it is for Hungary to decide the Hungarian constitution.

La commission parlementaire de conciliation, constituée de représentants des différents partis et créée pour rédiger une nouvelle Constitution, est parvenue à un accord sur un certain nombre d'articles.
The cross-party conciliation committee of the parliament, which was set up to draft a new constitution, has achieved agreement on a number of articles.

La commission parlementaire multipartite de conciliation, créée pour rédiger une nouvelle Constitution, a poursuivi ses travaux et est parvenue à un accord sur un certain nombre d'articles.
The cross-party conciliation committee of the parliament, which was set up to draft a new constitution, has pursued its work and has achieved agreement on a number of articles.

3. Le Conseil réaffirme l'importance qu'il attache à la poursuite de la mise en œuvre des prochaines étapes prévues par la résolution 1546, et en particulier à la formation d'une Assemblée nationale de transition, qui aura notamment pour tâches de former un gouvernement de transition de l'Irak et de rédiger une constitution permanente, pour aboutir à la formation, le 31 décembre 2005 au plus tard, d'un gouvernement établi conformément à ladite constitution.
3. The Council reaffirms the importance it attaches to the continuing implementation of the next stages laid down by Resolution 1546, and in particular to the formation of a transitional National Assembly, whose tasks will include the formation of a transitional government for Iraq and the drafting of a lasting Constitution, resulting in the formation by 31 December 2005 at the latest of a government established in conformity with that Constitution.

Premièrement, nous devons convaincre ceux qui rédigent les constitutions qu’il est temps de passer à une nouvelle génération de droits, que les constitutions nationales reconnaîtront comme faisant partie intégrante des droits fondamentaux. En effet, seule la reconnaissance des personnes handicapées en tant que titulaires de droits spéciaux permettra à ceux-ci de jouir des droits fondamentaux reconnus d’une manière générale à l’ensemble des citoyens.
First, we need to persuade the constitution writers that it is high time we moved on to a new generation of rights which are recognised in the countries' constitutions as an integral part of fundamental rights, because only if people with disabilities are recognised as having special rights will they too be able to enjoy the fundamental rights which are generally recognised for all citizens.

C. la qualité du travail de la Convention en ce qui concerne la préparation du projet de Constitution et la réforme des traités justifie pleinement la décision du Conseil européen de Laeken de prendre des distances par rapport à la méthode intergouvernementale pour adopter la proposition faite par le Parlement de mettre sur pied une convention chargée de rédiger la constitution; les résultats obtenus par la Convention, au sein de laquelle les représentants du Parlement européen et des parlements nationaux ont joué un rôle crucial, prouvent que la méthode conventionnelle, qui consiste en des discussions ouvertes, est beaucoup plus efficace que la méthode des conférences intergouvernementales à huis clos qui a eu cours jusqu'à présent,
C. the quality of the Convention's work on the preparation of the draft Constitution and the reform of the Treaties fully vindicates the decision of the Laeken European Council to move away from the intergovernmental method by adopting Parliament's proposal for the setting up of a constitutional Convention; the result of the Convention, in which the representatives of the European Parliament and of national parliaments played a central role, shows that open discussions within the Convention are far more successful than the method followed up to now of intergovernmental conferences held in camera,

C. considérant que la qualité du travail de la Convention en ce qui concerne la préparation du projet de Constitution et la réforme des traités justifie pleinement la décision du Conseil européen de Laeken de prendre des distances par rapport à la méthode intergouvernementale pour adopter la proposition faite par le Parlement de mettre sur pied une convention chargée de rédiger la constitution; les résultats obtenus par la Convention, au sein de laquelle les représentants du Parlement européen et des parlements nationaux ont joué un rôle crucial, prouvent que la méthode conventionnelle, qui consiste en des discussions ouvertes, est beaucoup plus efficace que la méthode des conférences intergouvernementales à huis clos qui a eu cours jusqu'à présent,
C. the quality of the Convention's work on the preparation of the draft Constitution and the reform of the Treaties fully vindicates the decision of the Laeken European Council to move away from the intergovernmental method by adopting Parliament's proposal for the setting up of a constitutional Convention; the result of the Convention, in which the representatives of the European Parliament and of national Parliaments played a central role, shows that open discussions within the Convention are by far more successful than the method followed up to now of intergovernmental conferences held in camera,

Quoiqu'il en soit, pour tirer parti de notre expérience, et si nous voulons vraiment rédiger une constitution durable, nous devons prévoir des mécanismes permettant de décider demain ce qui ne peut être décidé aujourd'hui.
At all events, if we want to capitalise on our experience and really draft a Constitution to last, we must provide for mechanisms that allow decisions to be taken tomorrow where they cannot be taken today.

Cela irait dans le sens de la proposition de créer un comité chargé de promouvoir la coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure dans l'Union, figurant dans le projet de traité établissant une constitution pour l'Europe rédigé par la Convention européenne.
This would be in line with the possible establishment of a Committee to promote operational co-operation on internal security in the Union, as proposed in the final draft Constitutional treaty prepared by the European Convention.