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Rédiger un projet de loi
élaborer un projet de loi

Vertaling van "rédiger un projet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
rédiger un projet de loi [ élaborer un projet de loi ]

draft a bill


rédiger des projets de recherche

write research proposals


Groupe d'experts chargé de rédiger un projet de traité sur la dénucléarisation de l'Afrique

Group of Experts to Draw up a Draft Treaty on the Denuclearization of Africa


initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft


rédiger les énoncés officiels des projets

prepare formal project proposal


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'aurais pu rédiger le projet de loi d'une manière telle que nous interdisions également le clonage thérapeutique, ce que le projet de loi fait aussi, mais je voulais le rédiger d'une manière telle que personne ne puisse s'inscrire en faux contre le projet de loi. Nous ne devrions pas permettre ces pratiques au Canada.

I could have worded the bill in such a way that we also prohibit therapeutic cloning, which the bill does as well, but I wanted to make it in such a way that nobody can argue the intent that we should do this, that we should not allow this to happen in Canada.


Nous proposons qu'une règle prévoie que les demandes des députés qui n'ont pas fait rédiger de projet de loi d'initiative parlementaire passent avant celles des députés qui ont fait rédiger des projets de loi d'initiative parlementaire dans la même session parlementaire.peu importe la ou les dates de demande.

We would suggest that a clear policy be adopted whereby the requests of Members who have not had private Members' bills drafted be handled in priority to those of Members who have received assistance in the drafting of private Members' bills during the same session of Parliament— regardless of when such requests were made.


Voici notamment pourquoi j'ai rédigé ce projet de loi et choisi la date en question. Même si la date ne correspond pas exactement à celle des États-Unis et, je crois, à celle de trois ou quatre provinces, lorsque nous avons rédigé ce projet de loi, pendant la législature précédente, trois provinces avaient adopté une mesure législative semblable.

One of the reasons I drafted this bill, and specifically the dates in question is, while it is not exactly the same as a date in the United States and, I believe, three or four other provinces, when we first drafted this bill in the previous Parliament, there were three provinces that had passed a similar provincial piece of legislation, most of which were at different times of the year.


En réponse aux demandes fréquentes émanant des parties prenantes, la Commission a rédigé un projet de communication sur les orientations à suivre, expliquant et illustrant les divers éléments constitutifs d'une aide d'État au sens du contrôle des aides d'État de l'UE:

In reply to frequent requests from stakeholders, the Commission has compiled a draft guidance notice explaining and illustrating the various elements constitutive of state aid in the meaning of EU state aid control:


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Nous avons reçu des témoignages, notamment au début, de ceux qui ont aidé le NPD à rédiger ce projet de loi. Nous leur avons demandé dans quelle mesure ils avaient aidé Mme Duncan à rédiger le projet de loi, et pour quelles raisons.

We had testimony, primarily at the beginning, from those who helped the NDP write this bill which we questioned: to what extent did they help Ms. Duncan write the bill, and what was that motive?


À ces membres du personnel à temps plein s’ajoutent les fonctionnaires qui rédigent des projets de réponses ou participent de manière ponctuelle à la rédaction des projets de réponses au sein de chaque service et cabinet de la Commission, les fonctionnaires du service juridique qui révisent chaque projet de réponse et les traducteurs chargés de traduire la réponse.

Each Directorate-General comprises one or more officials who coordinate and help draft answers to parliamentary questions. In addition to these full-time members of staff, one should add the officials who draft or contribute on an ad hoc basis to the preparation of draft answers in each service and cabinet of the Commission, the officials of the Legal Service who revise each draft answer, and the translators assigned the task of translating the answer.


Dans les deux cas, l'Union européenne doit faire un travail important au moment de rédiger les projets et de collaborer avec les groupes de travail qui précèdent la réunion de la Commission, afin de faciliter l'adoption desdits protocoles.

In both cases, the European Union must undertake serious work on drawing up the drafts and on cooperating with the working parties preceding the Commission meeting, with the aim of facilitating the adoption of these protocols.


Ne faudrait-il pas rédiger un projet d'accord conclu entre nations indépendantes et ne visant pas à la création d'un État ?

Or is a draft agreement between independent nations, not designed to establish a state, to be devised?


Faut-il - oui ou non - rédiger un projet de constitution établissant un État fédéral ?

Is a draft constitution for a federal state to be devised, yes or no?


Heureusement, une étude récente de la Commission, en montrant que les coûts des transferts de la zone euro, loin de se réduire, restaient élevés, a révélé la nécessité de rédiger un projet de règlement que nous analysons et qui vise à uniformiser, à partir de janvier 2002, les coûts des paiements transfrontaliers au moyen de cartes de crédit et de débit que chaque banque pratique sur son marché national respectif.

It is just as well that when a recent Commission study revealed that, far from having fallen, transfer charges in the euro zone had remained high, it showed the need for the draft regulation that we are now examining. The regulation seeks, from January 2002, to equalise the charges for cross-border credit and debit card transfers that each bank performs in its own domestic market.




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Date index: 2024-11-25
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