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Disposer que
Initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
Porter que
Prévoir que
Règlement de travail
Règlement des affaires
Règlement des conditions de résidence
Règlement des conditions de séjour
Règlement intérieur
Rédiger des courriers électroniques professionnels
Rédiger des e-mails professionnels
Rédiger des ordonnances de médicaments en dentisterie
Rédiger des ordonnances de médicaments en odontologie
Rédiger un rapport de calibrage
Rédiger un rapport d’étalonnage
Réglementation des conditions de résidence
Réglementation du séjour
Stipuler que
énoncer que
être ainsi formulé
être ainsi libellé
être ainsi rédigé
être rédigé comme suit

Vertaling van "rédiger le règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


rédiger des courriers électroniques professionnels | rédiger des e-mails professionnels

compose corporate emails | drafting corporate emails | draft corporate emails | write corporate emails


rédiger des ordonnances de médicaments en dentisterie | rédiger des ordonnances de médicaments en odontologie

administer prescriptions for medication in dentistry | determine indications for use of medication in dental practice | write prescriptions for dentistry medication | write prescriptions for medication in dentistry


être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]

read as follows


rédiger un rapport d’étalonnage | rédiger un rapport de calibrage

calibration report writing | prepare calibration report | preparing calibration report | write calibration report


Les mauvais traitements envers les personnes aînées en milieu institutionnel : document de travail, rédigé à partir de documentation en langue française

Abuse and neglect of older adults in institutional settings: discussion paper, building from French language resources


La gestion des plaintes des consommateurs : un guide à l'intention des entreprises canadiennes, rédigé au nom des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la consommation

Consumer Complaints Management: a Guide for Canadian Business, Developed on Behalf of the Federal, Provincial and Territorial Ministers Responsible for Consumer Affairs


réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence

regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay


règlement intérieur | règlement des affaires | règlement de travail

regulations for the conduct of business (1) | rules of procedure (2) | agenda (3) | standing orders (4) | rules of business (5) | rules of management (6)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mais peut-être M. Cullen peut-il nous convaincre que le report de deux semaines, pour la production des règlements au ministère, ne serait pas un inconvénient énorme. Ils pourraient d'ailleurs, avec leur équipement de traitement de texte, rédiger les règlements d'après ce que, à leur avis, la loi sera.Je ne pense pas qu'il y ait vraiment de problème à reporter l'examen article par article.

Again, maybe Mr. Cullen can convince us that the two-week delay in the department being able to go ahead with the regulations, particularly in light of the fact that we do have word processing equipment on which they could be producing the regulations in view of what they think the legislation is going to be.I can't see that really is a problem with the delay.


La Commission doit rédiger des règlements d’exécution et les adapter à la nouvelle procédure, et cela doit être fait aussi rapidement qu’ici au Parlement.

The Commission needs to draw up implementing regulations and adapt these to the new process, and that needs to be done just as quickly as here in Parliament.


J’ai une opinion tout aussi négative du fait que la Commission rédige une réglementation sur les indicateurs macroéconomiques sans y associer le Parlement européen.

I have a similarly negative view of the fact that the Commission is drafting legislation on macro-economic indicators without involving the European Parliament.


La Commission, pour sa part, devrait adopter une position sur la question et rédiger des règlements qui excluent l’éventualité d’un préjudice causé à la santé des citoyens de l’UE.

The Commission, for its part, should take a stand on the matter and initiate regulations that exclude the possibility of damage to the health of EU citizens.


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La clause finale contenue ici est celle qui autorise le ministre à rédiger des règlements ou qui autorise le gouverneur en conseil à rédiger des règlements relativement aux circonstances et aux conditions dans lesquelles des accords d'équivalence peuvent être négociés.

The final clause that is in here is the authority for the minister to draft regulations, or for the Governor in Council to draft regulations respecting the circumstances and conditions under which equivalency agreements can be entered into.


En conséquence, elle nuit à l’économie en raison de la fraude fiscale et elle porte préjudice aux consommateurs parce que nous passons de longues heures, ici au Parlement, à rédiger des règlements qui protègent les citoyens européens, mais non à combattre efficacement la contrefaçon et nous ne disposons d’aucun moyen pour faire appliquer ces règlements.

As a result, it damages the economy because of tax evasion, and it harms consumers, because here in Parliament we spend many hours writing regulations to protect European citizens but not fighting effectively against counterfeiting, and we have no means of enforcing these regulations.


Si vous dites « modifié en vertu de la Loi sur les textes réglementaires, votre nouveau texte habilitant pour rédiger des règlements pour l'Agence canadienne d'inspection des aliments va devenir la Loi sur les textes réglementaire, donc vous allez rédiger une réglementation en fonction de la mauvaise loi.

If you said “amended as prescribed by the Statutory Instruments Act”, your new enabling authority to make regulations for the Canadian Food Inspection Agency would be the Statutory Instruments Act, so you'd be making regulations under the wrong act.


Il faut donc que des gens de qualité, des professionnels participent à l'élaboration de ce logiciel afin que nos greffiers, quand ils doivent rédiger un règlement, puissent rédiger un texte qui puisse être défendu dans les deux langues.

So we must have professionals, qualified people to help devise this software so that our clerks, when they draft a regulation, will come up with a text that can be defended in both languages.


Notre première tâche est de rédiger un règlement sur la transparence, lequel est demandé par le traité d'Amsterdam.

Your first task is to create the background for the transparency required by the Amsterdam Treaty.


Ce que nous prévoyons faire dans l'élaboration de la réglementation est de demander aux Premières nations de la région à laquelle s'appliquera la réglementation de s'asseoir avec le Canada et de rédiger la réglementation ligne par ligne.

The plan in developing regulations is to have the First Nations in the region to which the regulations will apply sit with Canada and develop the regulations line by line.


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