Vertaling van "rédiger cette déclaration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupe de travail chargé de rédiger la Déclaration
Working Group on the Declaration

Groupe de travail chargé de rédiger la Déclaration
Working Group on the Declaration

suivant le dépôt de cette déclaration
following the deposit of the declaration

Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière, et sur la lutte contre cette pollution
ECE Declaration of policy on prevention and control of water pollution, including transboundary pollution

Déclaration de principe sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollution transfrontière et sur la lutte contre cette pollution
Declaration of Policy on Prevention and Control of Water Pollution, including Transboundary Pollution

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

570 (1) Lorsque la culpabilité d’un prévenu qui subit son procès en vertu de la présente partie est déterminée soit par acceptation de son plaidoyer de culpabilité, soit par une déclaration de culpabilité, le juge ou le juge de la cour provinciale, selon le cas, inscrit sur la dénonciation une mention en ce sens et inflige une peine au prévenu ou autrement le traite de la manière autorisée par la loi et, sur demande du prévenu, du poursuivant, d’un agent de la paix ou de toute autre personne, fait rédiger une déclaration de culpabilité selon la formule 35 ainsi qu’une copie certifiée conforme de cette déclaration de culpabilité ou une ordonnance selon la formule 36 ainsi qu’une copie certifiée conforme de celle-ci, et remet la copie certifiée à la personne ayant fait la demande.
570 (1) Where an accused who is tried under this Part is determined by a judge or provincial court judge to be guilty of an offence on acceptance of a plea of guilty or on a finding of guilt, the judge or provincial court judge, as the case may be, shall endorse the information accordingly and shall sentence the accused or otherwise deal with the accused in the manner authorized by law and, on request by the accused, the prosecutor, a peace officer or any other person, shall cause a conviction in Form 35 and a certified copy of it, or an order in Form 36 and a certified copy of it, to be drawn up and shall deliver the certified copy to the person making the request.

Pour qu'il y ait déclaration du président, le gouvernement en question, l'objet des préoccupations, doit accepter de collaborer avec les autres membres inquiets de la commission, et avec le président de la commission, pour rédiger cette déclaration, qui reconnaît habituellement les violations des droits de la personne et énonce les engagements pris pour y remédier.
In order to have a chairman's statement, the government in question, the object of the human rights concern, must agree to work with other concerned members of the commission, and the chair of the commission, to develop this statement, which normally acknowledges the human rights violations and makes specific commitments to address them.

La victime, qui estime donner suite à un droit qui lui a été accordé, rédige une déclaration de victime avant que la culpabilité de l'accusé n'ait été établie, la remet et ensuite on se sert de cette déclaration pour attaquer sa crédibilité, par exemple.
The victim, feeling that they are implementing a right that has been given to them, writes a victim impact statement prior to a determination of guilt, hands it over, and then it's used against them to attack their credibility, for instance.

La seule raison pour laquelle on a rédigé cette déclaration, c'est que le Centre a adopté une politique dans le but de soutenir l'expression d'une opinion indépendante par ses clients, c'est-à-dire nous.
The only reason that this bill was able to be created was because the centre adopted a policy of support for an independent client voice at the centre, which is us.

Pour aider les États membres à rédiger cette déclaration de droits, un modèle figure à l’annexe I. Ce modèle est fourni à titre indicatif et pourrait faire l’objet d’une révision à la suite du rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la présente directive et aussi une fois que toutes les mesures de la feuille de route seront entrées en vigueur.
To help Member States draw up such a Letter of Rights, a model is provided in Annex I. That model is indicative and may be subject to review in the context of the Commission’s report on the implementation of this Directive and also once all the Roadmap measures have entered into force.

La direction doit avoir une politique de protection de l’environnement, rédiger une déclaration simple dans ce sens et élaborer un programme d’action précis en vue d’assurer l’application de cette politique.
The management shall have an environmental policy and shall draw up a simple environmental policy statement and a precise action programme to ensure the application of the environmental policy.

Seuls les formulaires conformes aux modèles figurant à l’annexe III et rédigés dans une des langues ayant fait l’objet d’une inscription au registre pour cette proposition d’initiative citoyenne peuvent être utilisés aux fins de la collecte des déclarations de soutien.
Only forms which comply with the models set out in Annex III and which are in one of the language versions included in the register for that proposed citizens’ initiative may be used for the collection of statements of support.

l'identification et la signature de la personne ayant reçu pouvoir pour rédiger cette déclaration au nom du fabricant ou de son mandataire.
the identity and signature of the person empowered to draw up the declaration on behalf of the manufacturer or his authorised representative.

Cette motion, qui vise à demander au comité de la Justice de rédiger une déclaration des droits des aînés, arrive à point nommé.
This motion to direct the justice committee to draft a seniors bill of rights is very timely.